LE RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ
pement des hommes sous l'autorité des maîtres du sol, le système de la propriété pouvait parfaitement ne pas être Le même et avoir subi, par le fait de ce choc reçu par la société occidentale, une modification qui le rendait l'opposé de ce qu'il était. N'est-ce pas, en effet, ce que l'histoire nous apprend. Nos souvenirs de droit romain ne nous amènent-ils pas tout de suite à l’idée du Dominum ex jure Quiritiun. Le caractère principal de ce droit réservé d'abord aux seuls citoyens, comme son nom l'indique, et qui fut ensuite étendu à toute la collectivité romaine et passa dans les lois de l’époque impériale, était la plénitude. C'est, en somme, un retour à cette conception du droit de propriété que constituait l'adoption, en France, du droit de pleine propriété avec usage aussi étendu que l’ancien Jus feciendi utendi, abutendique. Nous n'avons, en effet, comme limite aux pouvoirs souverains du légitime propriétaire sur sa chose mobilière ou immobilière, que l'observation des lois de police et des textes d'ordre public du Code civil. Ainsi, le droit de propriété atteint son plein développement, et il nous reste à voir
l'étendue du droit de l'inventeur sur son invention.
S 4. — La nature du brevet.
Nous avons assisté dans le chapitre précédent à la naissance de la notion moderne de la propriété, et sans doute entre le droit de propriété, sa nature, son étendue et les restrictions qu'il peut comporter d'une part, et la protection légale de l'inventeur d’autre part, les différences se présentent d'abord à l'esprit, bien plus vite que les ressemblances. C'est pourquoi il nous faut, à cet endroit de notre étude, préciser la nature du droit de l'inventeur et voir quelles raisons la société peut invoquer pour le protéger et surtout pourquoi on a adopté plutôt un mode de protection qu’un autre.
Il nous a alors semblé qu'il n’était pas indifférent de rechercher si l'inventeur avait, par lui-même, quelques droits sur son invention ou si c'était, au contraire, la société qui, plus ou moins artificiellement, créait les avantages dont nous savons qu'il peut, aux termes de la loi, se prévaloir, Et c'est pour pouvoir nous livrer plus commodément à l'étude de cette question que nous avons cru utile de la faire précéder d'un court aperçu sur l'origine
et la nature du droit de propriété tel que nous le conce-
vons aujourd'hui. Les juristes les plus éminents comme les économistes appartenant à toutes les écoles ne se sontils pas demandé quelle était la nature de la propriété que la loi en 1791, et plus près de nous, en 1844, a voulu reconnaître à l’inventeur ?
Aussi les voyons-nous hésiter entre de nombreuses hypothèses parmi lesquelles on nous permettra de citer la propriété naturelle de l'inventeur sur son invention; le droit d'exploitation considéré comme une sorte de privilège donné ou concédé pour la société de façon plus ou moins arbitraire ; la propriété temporaire sorte de droit sui generis créé par le législateur. Toutes ces conceptions du droit du breveté feront l’objet d’une étude comparative à l'issue de laquelle nous prendrons parti pour celle qui nous aura semblé à la fois la plus conforme à la justice, à l'égalité, à l'intérêt bien compris de l’industrie moderne, et aussi, il faut bien le dire, à la tradition de notre droit français.
Une première théorie soutient que l'inventeur est même, avant que la loi ait dit quoi que ce soit sur ce point, propriétaire de son invention, à l'exclusion de tout autre, et que cette propriété ne pourrait lui être enlevée, même par le législateur, sans un attentat au droit le plus sacré pour employer l'expression si vive de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette notion du droit de propriété, on l’a déjà pensé, n’est que le prolongement et l'application aux inventeurs industriels du droit de pro-
priété tel que le concevaient les économistes de l'école
libérale et tel qu'ils l'ont introduit dans notre législation française, N'était-il pas logique, en effet, étant donné ce que nous savons déjà sur l’origine et le développement de la notion de propriété en droit français, que l'on tendît tout de suite, au sortir de l’ancien régime, à proclamer l'inventeur propriétaire naturel de son invention ?
Nous verrons cependant que, si complète que soit,
. d’après les théoriciens, la propriété de l’inventeur sur son invention, l’on n’a pas cru devoir exiger du demandeur à la délivrance d’un brevet la justification de sa propriété sur l'invention.
La loi dispose en effet que le brevet est délivré à tout requérant, ce qui exclut toute recherche sur la réalité du caractère d'inventeur de celui qui demande à l'autorité compétente la délivrance d'un brevet. Ceci nous conduit à envisager l'hypothèse d’un homme capable de se faire remettre par un inventeur la description de sa découverte et se présentant pour obtenir un brevet ; il n’aura qu’une seule condition à remplir : soumettre une demande régulière, en la forme, accomplir toutes les formalités voulues par la loi et un brevet lui sera délivré, sans aucune discussion. L'exploitant protégé par la loi peut donc être une autre personne que l'inventeur, Et même, cet exploitant peut s'être, sans autre forme de procès, emparé de la découverte et empressé de prendre un brevet sans être aucunement d'accord avec l'inventeur originaire, qu'il réussit ainsi à frustrer irrémédiablement de son droit de
propriété, pourtant indéniable. Mais les cas où notre hy-
pothèse serait une réalité sont, heureusement, fort rares, et s’il arrive, assez souvent, que le brevet est pris par un non inventeur, c'est que l’auteur de la découverte a cédé ses droits, moyennant une indemnité convenable, aux industriels ou commerçants plus entendus et aptes aux affaires. Ceci fera l'objet d’une partie de notre étude, spécialement consacrée aux transactions dont un brevet peut être l’objet.
Au sortir de l'ancien régime, durant lequel avait été appliqué sans conteste le système du privilège royal, octroyé à l'arbitraire, sans garanties ni règles fixes, les législateurs de la Constituante ne pouvaient pas laisser de côté la question de la propriété industrielle qui, vu le grand nombre et l'importance croissante des découvertes mécaniques et autres, allait devenir de plus en plus la question juridique d'actualité. C’est ainsi que s’ouvrit devant notre première assemblée législative la discussion d'où devait sortir la grande loi du 7 janvier 1791. Et c'est une discussion à la fois vive et nourrie qui a dû se poursuivre au sein de cette pléiade de juristes philosophes et économistes qui sont sortis de la dernière consultation électorale de l’ancien régime d'où devait sortir la première assemblée de la France moderne. Ne voyons-nous pas Mirabeau prononcer en la circonstance l’un de ses plus beaux discours, et avec les autres orateurs montrer combien il serait scandaleux, de la part de ceux qui viennent de voter et promulguer la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen, de méconnaître l'une des plus
ho CHAPITRE III
légitimes manifestations du droit de propriété. Sur la question de principe, il n'y eut d’ailleurs aucune espèce de discussion, Ce fut un scrupule, qu'il nous serait difficile d’éprouver aujourd’hui, qui assaillit les esprits des législateurs.
Ils se demandèrent, en effet, s'ils devaient, entraînés par les beaux arguments dont nous avons parlé ci-dessus, consacrer, sans arrière-pensée aucune, ce droit de Pinventeur qui leur semblait si sacré, et dont la méconnaissance eût pu, en effet, au début d’une période si féconde en découvertes, risquer de ruiner un nombre incalculable d'hommes qui avaient souvent employé de longues années de leur existence et souvent fortement diminué leur fortune pour réussir dans une découverte qui pourra par la suite procurer à l'humanité des avantages inestimables, ou si, au contraire, craignant de maintenir un privilège, ils ne devaient pas hésiter un instant à laisser tomber sans distinction, dans le domaine public, toutes les découvertes quelles qu'elles fussent. Cependant il faut bien avouer que grande fut l’hésitation de tous à l'Assemblée Constituante, en pensant qu’à peine cinq mois après la nuit du 4 août on leur demandait, en somme, d'instituer un nouveau privilège. On voyait mal, en effet, l'avènement d'une institution qui pouvait être le signal d'une nouvelle série de privilèges et la consécration d'un monopole rappelant le souvenir fâcheux des anciennes corporations.
Quoi qu'il en soit, les partisans de la protection de l’in-
venteur par la loi l’emportèrent et le projet de loi fut, suivant la procédure parlementaire alors en vigueur, voté sous le titre de décret par l'Assemblée Constituante à la date du 3r décembre 1790 et promulgué par le roi le 7 janvier suivant. Et cette loi accordait aux inventeurs la plus large protection dont ils aient jamais joui en France. Ne voyons-nous pas en effet que le brevet d'importation est établi pour récompenser les citoyens qui feraient profiter la France des inventions déjà publiées ou exploitées à l'étranger.
Ce régime qui assimilait ainsi l'importateur dont la tàche, à mérite égal, était le plus souvent beaucoup moins lourde que celle de l'inventeur originaire, n’a d’ailleurs pas survécu à la refonte de 1844 qui devait modifier sur plusieurs points notre législation des brevets d'invention. Comment le législateur révolutionnaire fut-il amené à accorder une protection aussi large à l'inventeur industriel ?
Retracer tous les débats de l’Assemblée Constituante serait trop long et aussi sortirait du cadre de cette étude, dont le principal but est de déterminer l'influence de la protection des inventions sur la prospérité de l’industrie et de rechercher sur les principaux points de la question les solutions capables de faire prospérer les sociétés et autres entreprises basées sur des inventions ou dans lesquelles l’utilisation d'une invention peut être la cause d’un enrichissement appréciable. Il nous suffira de faire au
cours de ce chapitre quelques citations empruntées à l'ex-
posé des motifs de la loi des 31 décembre 1790, 7 janvier 1791 etaux commentateurs du temps pour nous rendre un compte exact de l'état d'esprit dans lequel le législateur s’est décidé à introduire en France le brevet d'invention.
Nous lisons en effet, dans le préambule du décret de l’Assemblée nationale du 31 décembre 1790, cette déclaration qui ne peut laisser aucun doute sur les intentions du législateur : « L'Assemblée nationale considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation et le développement peut devenir utile à la société appartient primitivement à celui qui l’a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur. »
Et l’article 1° de Ja loi qui suit immédiatement cette déclaration de principes consacre ce droit de propriété de l'inventeur sur sa découverte et annonce que dans les dispositions qui vont suivre le droit de jouissance sur le territoire du royaume en sera réglé.
La reconnaissance par le législateur de la propriété des inventeurs était donc un fait accompli, et le législateur français ne devait plus revenir sur la consécration qu'il avait fait d'un droit qu'il lui semblait impossible de nier. En 1844 le législateur débuta par une nouvelle affirmation du droit de l'inventeur qui, si elle présente quelques difrérences dans les termes, ne nous paraît être au fond que la reprise de l'idée de 1790 ; elle est ainsi conçue : « Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres
d'industrie confère à son auteur, sous les conditions et
pour le temps ci-après déterminés, le droit exclusif d’exploiter à son profit la dite découverte ou invention. Ce droit est constaté par des titres délivrés par le gouvernement sous le nom de brevets d'invention. »
Ainsi done, si nous pouvons relever quelques différences de détail entre les deux reconnaissances solennelles du droit de l'inventeur sur sa découverte, l’idée maîtresse est toujours la même et peut se formuler ainsi : « L'inventeur est propriétaire de son invention », et pour les différences que nous signalions plus haut, nous arriverons vite à nous les expliquer par les circonstances différentes en 1790 et 18/44.
En 1790, en effet, l'Assemblée Constituante, après avoir donné à la France une constitution politique libérale et offrant aux libertés individuelles les garanties qui leur étaient nécessaires, voulait avant tout lui constituer dans l’ordre du droit privé et pénal un outillage législatif en rapport avec les besoins, les aspirations et les exigences d'une société moderne. C'est donc dans cet esprit qu’elle fit étudier et rapporter par le chevalier de Boufflers Je projet d'où devait sortir la loi du 7 janvier 1791; nous ne sommes plus étonnés, dans de telles circonstances, de trouver en tête de l'exposé des motifs une déclaration solennelle de la propriété de l'inventeur sur sa découverte. Et la définition de cette propriété, aussi bien que le ton sur lequel elle était proclamée, était bien marquée au coin de l'époque. Ceux qui déclaraient de
façon péremptoire que «toute découverte ou idée nou-
h4 CHAPITRE III
velle appartient primitivement à celui qui l'a conçue » étaient bien les mêmes hommes qui, deux ans auparavant, votaient à l’unanimité le fameux article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La propriété est un droit inviolable et sacré et nul ne peut en être privé sans une juste et préalable indemnité. » Au fond, en effet, l’idée de la propriété, droit parfait et intangible, limité par la seule expropriation pour cause d'utilité publique, n’était-elle pas la même que celle de la propriété de l'inventeur sur sa découverte ne comportant pas d'autre limite que l'intérêt général.
Ici nous avons une différence à marquer ; si, en effet, la propriété du droit commun est absolue et perpétuelle, la propriété de l'inventeur souffre des tempéraments dans lesquels nos adversaires croiront voir des obstacles à l'assimilation parfaite des deux droits.
Que faites-vous donc, nous diront-ils triomphants, de la principale différence entre la propriété et le droit de l'inventeur, différence énorme cependant? Ne savez-vous donc pas, ou feignez-vous d'ignorer que, alors que la propriété du droit commun est perpétuelle, le droit de l'inventeur n'est que temporaire ? Comment, dans de telles conditions, osez-vous assimiler un droit perpétuel à une licence d'exploitation concédée pour 15 ans seulement ? Nous ne chercherons pas à faire durer plus longtemps une polémique stérile sur un mot dontle sens varie légèrement, qu'ils'agisse d'objets mobiliers ou d'immeubles
s ou encore d'œuvres d'art et de découvertes industrielles.
Nous reconnaitrons simplement que des situations spéciales rendent nécessaires des différences dans l'application pratique du droit de propriété à certains objets d’un caractère particulier.
C'est ainsi que l'on comprendra fort aisément que les découvertes dans l’ordre industriel ne donnent lieu à appropriation privée que pendant un laps de temps relativement court.
Nous devons, cependant, faire remarquer que la période de 15 ans fixée pour la durée d'un privilège de breveté n’est pas toujours le seul temps pendant lequel un inventeur pourra exploiter sa découverte à son profit. Supposons en effet qu'arrivé au terme d’une première période de protection d’une découverte originaire, le même inventeur ait réussi à faire breveter un perfectionnement à son produit.
Dans ce cas, lequel dans la pratique industrielle n’est pas bien rare, ne voyons-nous pas le résultat un peu inattendu d’une prolongation du droit d’exploitation de l'inventeur ? Certains établissements industriels peuvent ainsi arriver à exploiter la même invention pendant 30 ans et quelquefois même davantage.
Dans le cas de perfectionnement ou de modification apportée à l’objet du brevet, il s'agit de distinguer entre les deux solutions qui peuvent intervenir : Le breveté a, en tout état de cause, le choix entre deux solutions. Soit prendre un certificat d'addition, lequel expire en même
temps que le brevet principal, soit prendre un nouveau
brevet indépendant du premier, lequel dure 15 ans comme celui-ci, seulement en ne protégeant que le perfectionnement, la découverte principale tombant dans le domaine public. L'inventeur est maître du choix.
Il faut toutefois observer que le nouveau brevet met à sa charge une nouvelle taxe et un nouveau dépôt, un nouveau titre étant nécessaire. Cette protection ainsi étendue ne peut avoir une plus longue durée que le brevet principal. L'inventeur ne peut donc que faire mieux protéger l’ensemble que constitue la découverte accompagnée de tous les perfectionnements apportés pendant les 15 ans que dure le brevet. La durée de protection de chacune des additions peut donc ainsi être d'autant plus courte que le brevet est plus ancien.
C’est ainsi qu'il est aisé de concevoir un inventeur qui, ayant perfectionnés son invention deux fois par exemple, verra ses deux perfectionnements bénéficier d’une protection inégale, dont l’une par exempie aura une durée de 10 ans, tandis que l’autre ne pourra lui profiter que pendant 5 ans seulement. Et, de même que s’il n'avait aucunement perfectionné son invention, il voit ses trois titres prendre fin le même jour, ne lui permettant pas de jouir plus longtemps que s’il n’avait pas enrichi sa découverte de perfectionnements souvent aussi importants que l’invention primitive.
Indépendamment des raisons que nous avons fait valoir ci-dessus, tirées de la longue durée du brevet de perfec-
tionnement, il en est une autre non moins préremptoire
pour nous décider à n’accorder qu'un crédit limité au certificat d'addition.
M. A.-S. Picard, dans son Livret de l'inventeur (4° édit., 1909), explique, en effet, que la difficulté que l’on éprouve à rattacher sûrement un perfectionnement à une invention principale suffirait à écarter les industriels du certificat d’addition.
Il conseille, en conséquence, de recourir de préférence au brevet de perfectionnement. En effet, dit-il, si le brevet de perfectionnement exige le paiement d’une taxe égale à celle du brevet principal, que d'avantages ne reçoit-on pas en retour ? La longueur, d'abord, du privilège d’exploitation qui permet à l'industriel de rentrer dans les frais de réalisation pratique de sa découverte.
Enfin, si, comme cela se présente assez fréquemment, le brevet appartient à plusieurs propriétaires, chacun d'eux pourra demander un brevet de perfectionnement, et même les frais de taxe pourront, en se partageant, ne pas grever de façon trop lourde le budget de l'exploitation industrielle de chacun. Au cas d'exploitation par une société anonyme ou d'autre forme, les frais du brevet de perfectionnement ne seront pas une charge considérable à côté des nombreux frais généraux qu’elle supporte déjà. Que les hésitants se rassurent , le brevet de perfectionnement sera le titre recherché de lous ceux qui auront cons-
cience d’avoir réellement amélioré l'invention originaire.
$ 2. — La délivrance du brevet.
L'inventeur n'est pas admis au bénéfice de la protection légale par le seul fait qu’il a réussi dans une découverte présentant le caractère industriel et pouvant donner lieu à une application pratique immédiate. Il doit adresser à l'autorité administrative une demande sous certaines conditions de forme, de recevabilité et d’exactitude dans la description. En France donc, tout requérant qui présente une demande de brevet régulière en la forme doit, sans qu'il ait à satisfaire à aucune autre exigence de la loi, recevoir un brevet valable pendant 15 ans au plus.
Nous allons voir plus loin qu'il n'y a pas unanimité des législations sur ce point. Cela nous conduira à étudier les deux systèmes de l'examen préalable et du non examen préalable. C’est le second qui a prévalu à deux reprises dans notre législation française, Notre tâche sera donc, après avoir fait une comparaison entre les deux groupes de législation, de tirer une conclusion où nous dirons lequel, à notre avis, est le plus favorable aux inventeurs et à l’industrie nationale.
Il ne sera pas non plus sans intérêt de nous préoccuper des conséquences fiscales ou simplement administratives de l’introduction, dans la législation d’un pays, de l'examen préalable.
Ce sont ces diverses questions que nous allons étudier
dans les pages qui vont suivre, convaincu de l'intérêt
qu'elles présentent dans une étude comme celle qui nous occupe. Nous verrons d'ailleurs que les hommes les plus autorisés en matière de propriété industrielle se prononceront souvent pour le système opposé à celui que nous avions cru les voir soutenir.
En France, d'abord, comment sont délivrés les brevets d'invention ? À cette question, nous répondrons sans examen préalable.
Ainsi donc, l'invention est-elle nouvelle ? Constitue-telle un réel progrès ? Fera-t-elle la fortune de celui qui l’exploitera ? Autant de questions auxquelles l'administration française entend ne pas répondre, estimant à tort ou à raison que Ïà n’est pas son rôle, alors même que nous avons une législation protectrice de la propriété industrielle. Et, de cette façon, l'office de la propriété industrielle se borne à enregistrer la découverte, tel un officier de l’état civil ou un receveur de l'enregistrement, sans rassurer en rien ceux qui veulent se prévaloir du titre qu’il délivre.
Mais notre loi de 1844 correspond à un état de développement de l’industrie déjà ancien, et, en ces 70 ans, que de progrès n’a-t-on pas réalisés dans cet ordre d'idées, que de brevets n’a-t-on pas pris, que d’inventions qui n'aient enrichi leur auteur ou ceux qui les exploitent ? C'est ainsi que nous voyons apparaître dans d’autres législations le système dit de l'examen préalable, suivant lequel le brevet n’est accordé qu'après un examen officiel qui
révèle aux pouvoirs publics le vrai mérite de l'invention : J Mi +2
bo CHAPITRE Ill
sa nouveauté, sa brevetabilité et son caractère industriel, ses applications pratiques.
Si, pour le principe, les diverses législations, en adoptant l'examen préalable, se sont inspirées de la même idée et ont voulu répondre au même besoin ressenti par l'industrie et par les inventeurs eux-mêmes, de nombreuses différences devront être signalées au cours de cette étude entre l'application qui a été faite de ce principe dans les différents pays qui ont adopté ce mode de délivrance des brevets.
Si, par exemple, en Allemagne l'avis défavorable du « Patentamt » est un obstacle infranchissable à la délivrance du brevet, on conçoit, par contre, en Angleterre, la délivrance du brevet avec annotation, en marge, des antériorités. Nous verrons même, en Suisse, la faculté reconnue à l'inventeur de passer outre à l’avis défavorable de l’examinateur. Il va sans dire qu’en pareil cas il s’expose à des poursuites judiciaires de la part de ceux auxquels il entreprend de dérober leur invention. Nous devrons donc examiner les différents systèmes appliqués en la matière et aussi la proposition déposée, en France, en 190ÿ sur le bureau de la Chambre des députés par M. Astier, aujourd'hui sénateur de l'Ardèche, après quoi nous pourrons dire nos préférences et émettre en connaissance de cause notre avis sur la question.
C'est la législation allemande qui peut être considérée comme le prototype de la législation pourvue de l'examen
préalable, aussi bien parce qu'il est dans cette loi obli-
LE TITRE DE L'INVENTEUR br
gatoire que parce que le bureau d'examen ou Patentamt a reçu un développement que l'on ne pourrait trouver ailleurs. Il nous faudra donc débuter par une description de l'examen devant le Patentamt allemand.
L'inventeur, au début, opère en Allemagne comme en France, il dépose sa demande au Patentamt et attend que l'on lui oppose les antériorités. Il nous faut donc examiner de quelle façon se fait cette opposition des antériorités et le mode de procéder des examinateurs, ce qui nous amènera à connaître la composition et les divisions du Patentamt.
Pour plus de clarté dans notre démonstration, nous nous servirons de l'exemple choisi par M. A.-S. Picard dans son Livret de l'inventeur (Paris, 1909).
Un inventeur avait adressé au Patentamt une demande de brevet pour un chemin de fer monorail. La demande fut distribuée au rapport d’un examinateur qui fit connaitre les antériorités opposables dans un premier rescrit. Ce premier rescrit fut notifié à l'inventeur, qui pouvait y répondre par un amendement, auquel répond aussitôt l’examinateur par un second rescrit. Il peut être ainsi échangé entre l’examinateur et l'inventeur une longue série de mémoires répondant aux objections les uns des autres, ce qui permet ainsi de se rendre compte du soin apporté à l'exercice de l’examen préalable en Allemagne. I1 faut, pour obtenir son brevet, que l'inventeur ait réussi à prouver à l’examinateur que son invention réunissait
les deux conditions essentielles pour être brevetable :
10 La nouveauté : 2° l’utilisation industrielle.
Le système de la législation allemande que nous venons d'exposer puise la grande force que nous lui connaissons dans l'obligation reconnue à l'examen préalable.
Le système de l'examen préalable, avec la rigueur que nous venons de voir qu'il a prise dans la législation allemande, a été également adopté aux Etats-Unis. C’est un fait d’une importance capitale au point de vue industriel. Les Etats-Unis sont en effet, sans contredit, le pays du monde où l'industrie contemporaine a atteint le plus grand développement.
L'examen, en ce pays, est très rigoureux ; l'inventeur est appelé à s'expliquer sur les antériorités relevées par l’examinateur, comme nous l'avons vu dans la législation allemande. Il se produit alors cet échange d’avertissements, de mémoires et d’amendements que nous avons expliqué plus haut.
Ce système a le mérite de faire préciser à l'inventeur en quoi consiste exactement la découverte. Ceci est d’ailleurs difficile à obtenir dans les pays qui ne sont pas pourvus de l'examen préalable. L'administration se borne, en effet, à s'assurer de la régularité de la demande du brevet, accorde celui-ci toutes les fois que les pièces sont conformes aux prescriptions de la loi.
Ceci ne nous paraît être que la survivance d’un formalisme tout administratif et ne pouvant donner aux industriels des certitudes assez solides pour leur permettre de
tenter sérieusement l'exploitation de l'invention. Autant
dire que le brevet est décerné automatiquement à l'impétrant et que l'administration n'y apporte aucune attention particulière, même moins de précaution que lorsqu'il s'agit, par exemple, d’une copie d'acte de l'état civil. Nous pourrons d'ailleurs, dans un autre chapitre de cette étude, établir, avec statistiques à l'appui, ce que peut l'examen préalable pour le progrès industriel. Les Etats-Unis seront précisément le pays qui nous donnera les chiffres les plus éloquents.
Avec la législation anglaise, adoptée par loutes les lois de l'empire britannique, nous voyons apparaître un nouveau mode de délivrance du brevet avec l'examen préalable. Ici, en effet, l'examen, bien qu'il soit obligatoire, n’a pas le même caractère de rigucur qu'en Allemagne. La demande est bien obligatoirement soumise au Patent Office et le brevet n’est délivré, là aussi, qu'après l'examen. La différence consiste seulement en ceci: l'inventeur peut obtenir le brevet sans que l'examen lui ait été pleinement favorable.
La principale tâche de l'examinateur étant, en effet, la recherche des antériorités, celui-ci en fait part à l'inventeur qui peut, comme nous l’avons vu dans le système allemand, faire des oppositions et produire des mémoires et amendements.
Mais, où le système cesse d’être identiquement le même, c’est au résultat que donne l’examen. Si, en effet, en Allemagne, nul ne peut obtenir de brevet sans que l'examen
lui soit favorable, la législation anglaise permet de déli-
vrer le brevet alors même qu'il existerait des antériorités indiscutables. C'est alors que les inventeurs et industriels sont amenés à faire dans la pratique une distinction entre deux catégories de brevets qui sont loin d’avoir toutes deux la même valeur à leurs yeux.
Le « Brevet blanc » ou « Blank Patent » est en effet celui qui est dépourvu de toute mention marginale et qui ne contient que le privilège d'exploitation, reconnaissance du droit de l’inventeur. Au contraire, le brevet ordinaire, délivré avec l’annotation marginale des antériorités,n’est, en somme, qu'un titre nu etsans valeur qu’un inventeur serait bien mal inspiré de montrer ou de laisser voir à un capitaliste ou simplement à un industriel désireux de faire des affaires avec lui, soit pour s'associer en vue de l’exploitation du brevet, soit en vue d’une licence ou cession du brevet. Le cessionnaire ou licencié se trouverait, en effet, être à la merci du premier titulaire de l’une des antériorités relevées par l’examinateur officiel. Le brevet anglais devient, en ce cas, aussi fragile entre les mains du titulaire que le brevet français par exemple. Ce sera, en effet, devant les tribunaux judiciaires une suite ininterrompue de procès entre tous les prétendants à la paternité de la même découverte. Nous reviendrons indirectement au système français et nous retomberons sous le régime de l'incertitude. Nous estimons donc, quant à nous, que celte option laissée à l'inventeur par la législation anglaise ne doit être suivie que le moins souvent possible
pour ne pas dire jamais. De quoi servirait-il, en effet,
avoir l'examen préalable si l'on pouvait faire aussi bon marché du régime qui donne à l'inventeur le grand avantage de connaître en temps utile, nous voulons dire avant de commencer son exploitation et de payer la taxe qui en est la contre-partie, toutes les antériorités que les rivaux peuvent lui opposer ? N'est-ce pas, en effet, l’ignorance un peu forcée de ces mêmes antériorités qui fait la faiblesse du brevet dans notre législation française. Aussi pouvons-nous dès à présent dire, sans crainte d’être sérieusement contredit, que, en dehors du brevet blanc, il n’y a pas de brevet anglais possible, et dans la pratique l'examen préalable doit être considéré comme obligatoire. = Nous avons parlé déjà de l'incertitude dans laquelle se trouvait le capitaliste auquel un inventeur présentait un brevet anglais revêtu de nombreuses annotations marginales. La législation suisse nous offre une variante dans laquelle l'examen ne peut, en aucun cas, empêcher l'inventeur de jouir de la protection légale. Si, en effet, toutes les demandes de brevet doivent être soumises à l'examen du Bureau des brevets de Berne, le requérant a le droit d'exiger la délivrance du brevet sans aucune mention nonobstant le résultat défavorable de cet examen. Et, pour être complet dans notre exposé, nous devons ajouter que Île titre est alors délivré sans annotations marginales, contrairement à ce qui se passe avec le système anglais. Ainsi done, l’examinateur ne révèle pas de façon officielle à l’inventeur les principales antériorités qui enlèvent à sa
découverte le caractère de nouveauté exigé par la loi, pour
en faire une invention brevetable. L'inventeur est donc, en pareil cas, seul juge de savoir s’il doit ou non prendre le brevet et s'engager à exploiter et aussi à acquitter la taxe.
Il nous sera permis de dire, en passant, que ce système ne peut avoir nos préférences à cause du peu de stabilité qu'il présente, et aussi parce qu'il équivaut à la suppression de l'examen préalable. Il est, d’ailleurs, de notoriété publique que l’industrie suisse ne recherche aucunement le brevet national et qu’elle préfère de beaucoup le brevet allemand. Nous retrouverons d’ailleurs, pour les mêmes raisons, une désaffection totale du brevet belge par les Belges.
Une fois la question de l'examen préalable passée en revue, nous devons signaler au lecteur que les diverses législations qui soumettent l'invention à une épreuve préparatoire ont institué des voies de recours contre les décisions des commissions d'examen.
Suivant les pays, le recours est plus ou moins étendu et la connaissance en est dévolue soit à un bureau technique supérieur, soit à une juridiction judiciaire offrant certaines garanties. Parfois même les deux catégories de juridiction peuvent être saisies successivement. Aux Etats-Unis, en effet, l'inventeur peut exercer deux recours, et nous retrouvons ainsi un examen des demandes de brevets à trois degrés. Supposons en effet une demande repoussée par la section de demande du Patent Office, l'in-
venteur nest pas irrémédiablement privé du droit d’ob-
LE TITRE DE L'INVENTEUR 57 tenir sa patente. Il peut, d'abord, sans sortir du Patent Office, saisir l'une des sections de recours d’un appel contre la décision du bureau dans la section de demande. Et devant cette section de recours l'examen de la demande recommence absolument comme devant une juridiction d'appel. La section peut, soit confirmer la décision entreprise, soit réformer et dire qu'il y a lieu d'accorder le brevet. Mais là ne se borne pas la série des voies de recours et des moyens de réformation mis par la loi à la portée de l'inventeur. Il peut en effet, quittant cette fois le Patent Office, mettre son suprême espoir dans la justice de la Cour suprême du district de Colombia.
La dernière voie de recours nous donne un exemple unique dans la matière de l’examen préalabie des demandes du brevet. En effet, une fois toutes les sections du Patent Office épuisées, l'inventeur américain peut se pourvoir devant les magistrats de l'ordre judiciaire et suivre un procès analogue à ceux que les inventeurs soutiennent devant les tribunaux des pays où le titre est délivré sans examen préalable. Mais pour bien comprendre ce qu'est pour un Américain ce pourvoi devant la juridiction souveraine de Colombia, il faut rappeler, nous l’estimons du moins indispensable, sommairement ce qu'est au juste une Cour suprême aux Etats-Unis.
Ces sortes de juridictions ont pour but de veiller à l’application des lois de l'Union, ce qui explique que le législateur ait cru devoir les charger du contrôle supérieur en
matière de brevet, les lois qui régissent les droits des
inventeurs étant, en effet, des lois fédérales applicables dans tous les Etats.
Les lois des 22 juin 1874, 5 août 1900, 1° avril 1902, 5 mars 1903, sur la propriété industrielle, sont donc de cette dernière catégorie et présentent le caractère des lois fédérales. Nous devons cependant signaler une particularité de la loi, qui a rendu compétente la Cour suprême d’un seul district, celui de Colombia, pour toutes les demandes de brevet d'invention. Ainsi donc, les inventeurs de tous les Etats, territoires et colonies des Etats-Unis devront, pour exercer le recours suprême, en matière d'examen préalable, s'adresser à la Cour suprême de l'Etat de Colombia. Nous estimons qu'il s’agit là d'un désir de spécialisation des magistrats. Nous ne pouvons d'ailleurs qu'approuver cette tentative, d'autant plus que ses résultats sont excellents, Nous n’en voulons comme preuve que l'accroissement considérable du nombre de brevets aux Etats-Unis dans ces dernières années.
En Allemagne, l'examen n'est pas non plus dépourvu de toute voie de recours. Le Patentamt, en effet, comprend, à côté des sections de demandes auxquelles l'inventeur doit s'adresser tout d’abord et soumettre sa description et ses pièces, des sections de recours devant lesquelles il peut se pourvoir au cas où le brevet lui aurait été refusé par la section de demande compétente. Dans ce dernier cas, le demandeur doit consigner une amende d'appel ainsi que cela est obligatoire devant les tribunaux judiciaires en
France. Le recours ici, pour moins étendu qu'il est, n’en
est pas moins efficace, il s’agit en effet d'un double degré de juridiction offrant les mêmes garanties que dans les juridictions de droit commun.
La législation allemande permet aussi, nous l'avons vu, l’appel des décisions du Patentamt. Il en est de même de la législation anglaise suivant laquelle on peut saisir le bureau d'appel de la décision du Patent Comptrallor lorsque celui-ci a mentionné des antériorités en marge du brevet. Cet appel remet la demande en question. Le bureau supérieur se comporte comme le juge d’appel en matière ordinaire.
Dans la législation suisse, il ne saurait être question d’une voie de recours quelle qu'elle soit, car on se rappelle que l'examen est purement facultatif et que, même s’il est défavorable, il ne peut empècher l'inventeur d’oblenir un titre et de tenter l’exploitation de sa découverte.
Avant de terminer cette revue des diverses législations dans lesquelles le principe de l'examen préalable est admis à des titres divers, nous devons signaler deux pays où les administrations publiques étudient la demande de l'inventeur au point de vue technique, sans toutefois délivrer elle-même le brevet, ni pouvoir mettre obstacle à sa délivrance.
En Europe, la Russie nous fournit Île premier exemple de ce système. Voici exactement comment est faite l'instruction d’une demande de brevet. L'industriel qui croit pouvoir faire protéger sa découverte par un brevet d’in-
vention adresse une demande réunissant certaines condi-
tions matérielles de netteté et de régularité de la description et des pièces jointes, notamment des plans et dessins ou épures permettant à l'administration de se rendre le compte le plus exact possible de ce qui constitue l'invention et de sa portée possible au point de vue utilitaire, au ministère du commerce et des manufactures, direction technique. Là, une fois les premières vérifications faites, on envoie la demande à un service technique qui l’examine et émet un avis, puis retourne le tout au ministère qui accorde ou refuse le brevet si les conditions voulues par la loi ne sont pas remplies. Mais nous ne trouvons pas là une organisation spéciale et uniforme analogue au Patentamt allemand ou au Patent Office de Londres et de Washington. L'examen est fait en effet suivant les genres d'industries auxquels se rattachent les découvertes : soit par les directions (pravlenie) du ministère du commerce, soit par celles des chemins de fer où bien par les intendances des ports de Cronstadt, Revel, Sébastopol ou Vladivostok (avec l'avis des techniciens supérieurs), ou bien encore par les comités impériaux des constructions. Ceci constitue donc un régime tel que nous n'en avons pas encore rencontré. L'examen des brevets, fait par des autorités très diverses et sans avoir le caractère obligatoire ou quasi-obligatoire, ni l'autorité que nous avons vue en Allemagne, aux Etats-Unis ou en Angleterre, est donc la caractéristique du régime russe. Nous verrons plus loin les inconvénients de ce manque de centralisation de tout
ce qui concerne la propriélé industrielle et de cette divi-
LE TITRE DE L'INVENTEUR Gr
sion du travail qui nous paraît, en la matière, bien inférieure à lacoordination et à la concentration que représente un puissant organisme composé de fonctionnaires rompus aux difficultés innombrables, à la fois d'ordre technique et Juridique, que présente l'étude approfondie d’une demande de brevets ou de marque de fabrique.
Malgré done que nous devrions préférer la tentative faite par le législateur russe pour donner la stabilité nécessaire aux demandes de brevet, nous ne pouvons que regretter quil n'ait pas suivi jusqu'au bout l'exemple si précieux de son voisin allemand.
Dans le nouveau monde, la législation mexicaine nous donne un nouvel exemple d'examen au point de vue de la nouveauté de l'invention, mais cet examen n'étant pas obligatoire et n'ayant même lieu que sur la demande de l'inventeur, nous paraît de peu d'intérêt, étant donné que le Mexique est un des pays du monde où il est demandé le moins de brevets.
Nous avons constaté, dans les pages qui précèdent, que la plupart des pays industriels étaient pourvus du régime de l’examen préalable. N'a-t-on fait en France aucune tentative dans ce sens ? Nous pouvons répondre par l'affirmative. En 1909, en effet, une proposition de loi a été déposée par M. Astier, alors député et depuis sénateur de l'Ardèche. Après avoir passé en revue les législations étrangères qui admettent l'examen préalable, il se montre favorable à l'adoption par la France d’un éxamen préala-
ble portant sur la réalité et la nouveauté de l'invention
avec deux degrés, le bureau d’examen se composant de sections de demande et de sections de recours. Il s'agirait donc d'instituer une sorte de juridiction technique à deux degrés, dans laquelle les examinateurs qui auraient rendu la première décision ne pourraient naturellement pas faire partie de la section de recours devant laquelle l'inventeur se pourvoirait au cas de rejet de la demande. C'est sur le système allemand que serait presque exactement calquée notre organisation de l’examen préalable.
C'est un texte en dix articles très nets et très concis, que M. Astier a déposé sur le bureau de la Chambre des députés en 1909. Il n'entend nullement remplacer dans toutes ses dispositions la loi du 5 juillet 1844, mais seulement établir un examen de la demande du brevet avant la délivrance du titre. L'Office national de la propriété industrielle serait enrichi d'un rouage nouveau : le bureau d'examen des brevets. Ce bureau, composé de fonctionnaires offrant les garanties de compétence nécessaires, examinerait les demandes au double point de vue de la brevetabilité et de la nouveauté. L'examinateur chargé du rapport de l'office notifierait ses observations sur la brevetabilité ou sur les antériorités au demandeur qui aurait le droit de riposter par des mémoires en réponse. Lorsqu'il se croirait suffisamment renseigné, il proposerait à la section de demandes compétentes l'octroi ou le refus du brevet.
Une fois la décision notifiée, lé demandeur aurait, dans
le délai de deux mois, la faculté de se pourvoir devant
l’une des sections de « recours » où la procédure recom mencerait sans que les techniciens qui ont pris part à la première décision puissent faire partie de la section de recours.
Si nous supposons le résultat de l'examen favorable à la demande, nous obtenons la publication de la demande et de la décision dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale. Ceci sert d'appel aux oppositions ; par cette mesure les industriels sont mis à même de combattre la délivrance du brevet au demandeur. Les oppositions pourront alors se manifester pendant les deux mois durant lesquels la demande et Les pièces restent à la disposition du public.
Les réclamations qui viendraient à se produire seraient transmises au service technique qui apprécierait et statuerait en la même forme que sur les demandes de brevet. La décision devra, là aussi, intervenir dans le délai d’un mois. Une fois la période de l'appel aux oppositions achevée, et alors qu'aucune ne se sera manifestée ou que le service technique n’en aura pris aucune en considération, le brevet sera délivré par un arrêté ministériel. Il sera publié au Bulletin officiel. Lorsque l'examen aura été défavorable, c’est une décision de rejet qui interviendra et, en pareil cas, les frais consignés pour l’examen seront remboursés jusqu’à concurrence de la moitié. C’est en somme l'application d'un système que le Trésor a depuis longtemps pratiqué, notamment en ce qui concerne les droits d'examen en vue de grades universitaires, système à la fois produc-
tif et équitable qu'il serait difficile de remplacer.
Le législateur prévoit, par des dispositions transitoires, le cas des inventeurs qui auront déjà introduit leur demande au moment de la mise en vigueur de la loi ; il leur sera loisible de demander l'examen préalable au bénéfice duquel ils seront admis sans difficulté.
L'adoption de la proposition Astier et la mise en vigueur d'une loi sur l'examen préalable des brevets ferait entrer la France dans le groupe des grandes nations industrielles du globe et lui donnerait, à côté des Etats-Unis, de l’Angleterre et de l'Allemagne, la place qu'elle doit occuper, et ce serait, croyons-nous, une excellente innovation qui conjurerait ce que M. Astier appelle fort justement dans son rapport : l'exode des inventions à l'étranger. U n'est pas rare, en effet, de voir un inventeur de nationalité française et ayant fait toutes ses recherches en France présenter une demande au Patentamt allemand et réserver sa liberté pour ne prendre un brevet français qu'après le résultat de l'examen. Cette ligne de conduite est considérée dans les milieux industriels comme très sage. Il est en effet assez fréquent, au cours des débats judiciaires, assez nombreux en France, sur les questions de propriété industrielle, de voir un inventeur opposer victorieusement à son adversaire l'examen favorable que sa découverte a subi à l'étranger, notamment en Allemagne. Ce qui équivaut à dire que, bien qu'il n'ait aucune autorité officielle en France, l'examen du Patentamt fixe toujours le mérite d'une invention au point de vue des résultats pratiques.
L'honorable rapporteur de la proposition de loi qui
LE TITRE DE L INVENTEUR 69 nous intéresse et qui y voit un remède des plus efficaces contre la désaffection en laquelle l'industriel tient depuis quelque temps le brevet français, peut citer à l'appui de son opinion une statistique comparative du nombre des brevets pris dans les différents pays entre Les années 1898 et 1904.
L'on voit alors que durant cette même période le nom-
bre des brevets s’est accru de la facon suivante :
Etats-Unis . . 5o,5 o/o Suède. 2710. 0/0 Allemagne . : .: 39,5 0/0 Hoôngrié. .°. 15,7*0/0 JAPON US NC 50/6 Danemark MNTOIIEO D HAE RENE VEn0 70 fe OA NN EN ES 75070
1e tableau de chiffres a une éloquence particulière. Si l'on tient, en effet, compte des circonstances dans lesquelles se trouvent placés les divers pays industriels qu'il met en comparaison, l’on arrive à tirer comme conclusion générale, logique, que le régime de l'examen préalable est bien plus favorable à la protection des inventeurs et à l'exploitation des découvertes que les législations qui délivrent le titre sans s'assurer au préalable ni de la nouveauté ni de la brevetabilité de l'invention.
Si l’on ne s'inquiète que de la proportion d’augmentation du nombre des brevets accordés, l’on voit que les Etats-Unis arrivent en tête avec une proportion de 5o.5 0/0, que le second rang appartient au Japon avec 45.5 0/0 ; viennent ensuite l'Allemagne 39.5 0/0 , et avec un grand écart que nous expliquerons plus loin, l'Italie
29.9 0/0. la Suède 17.9 0/0, la Hongrie 15.7 0/0, le Dane- M. —5
mark 13.3 0/0, etenfin la France 3.7 0/0. Nous reviendrons plus loin sur ces chiffres, mais constatons dès à présent combien nous sommes surpris de voir la France énumérée la dernière et avec un coefficient de progression d’une faiblesse alarmante. Nous regrettons aussi de ne point trouver à une place qui nous semblait être à juste titre la leur les coefficients intéressants de l'Angleterre, ou plutôt de l'Empire britannique, dont la loi sur les brevets est la même dans toutes ses parties, et la Belgique. Ces deux grands pays industriels auraient sûrement pu nous donner des renseignements d’autant plus intéressants que l’un d'eux est soumis au régime de l'examen préalable alors que l’autre est doté d'une législation analogue à celle de la France, dans laquelle la publication des brevets est, de plus, inconnue.
L'arrivée des Etats-Unis en tête de notre statistique n’est pas pour nous surprendre, ils sont en effet depuis longtemps le premier pays industriel du monde. Le coefficient élevé du Japon (45,5), le deuxième de la liste, nous étonne plus, il est révélateur du progrès industriel de ce petit peuple très actif. IL donne aussi pleinement raison à notre opinion sur l’examen préalable. La loi japonaise, l’une des plus récentes sur la matière, admet en effet l'examen préalable, le brevet n'étant délivré que lorsque la commission technique compétente a pu apprécier la nouveauté et la brevetabilité de l'invention d’après un système analogue à celui de la loi américaine.
Le rang immédiatement inférieur, le quatrième, appar-
tient à l'Italie avec un chiffre de 29,8 0/0. Nous savions déjà, par ailleurs, que depuis l'unification, la prospérité commerciale et industrielle de la péninsule n'avait cessé de croître, mais si de si beaux résultats ont pu être obtenus avec la loi italienne, telle que nous la connaissons, calquée sur la loi française et accordant le brevet sans examen préalable, nous devons mêler des regrets à notre satisfaction, et il nous sera permis de regretter pour les inventeurs en même temps que pour l'industrie italienne qu'une loi établissant l'examen préalable ne soit pas venue donner plus de valeur au brevet national et n’ait pas donné un plus grand encouragement aux capitalistes pour s'intéresser aux inventions, pour lesquelies leurs auteurs aurait préféré la protection de sa loi personnelle. Parmi les nations de second ordre d'Europe, au point de vue industriel la proportion se poursuit ainsi :
Suède 17, 9 0/0, Hongrie 15, 7 0/0 et Danemark 15,3 0/0.
La Hongrie tient un rang modeste, mais il nous faut remarquer avant tout qu'elle est sans contredit la partie la moins riche de la monarchie dualiste, et surtout celle où l'industrie n’a pas encore atteint son complet développement ; il eût été fort intéressant de connaître les résultats obtenus en Autriche afin de savoir en même temps quelle était la plus favorisée des deux sœurs jumelles et aussi la situation industrielle de l’une des grandes nations du monde. Mais cela nous a été impossible, les renseignements sur la question faisant défaut dans les statistiques
que nous avons consultées.
68 CHAPITRE 1if
Le rang immédiatement supérieur à celui de la Hongrie est occupé par la Suède dont le coefficient est de 17,9 0/0 ; cette moyenne nous paraît être l'indice d'une bonne situation industrielle pour une puissance qui, bien que son influence dans le monde ait diminué au cours du siècle dernier, a conservé une belle activité intellectuelle et industrielle. Enfin le Danemark nous donne le chiffre le plus faible dans les nations de second ordre (13,3 0/0) ; ceci n’est pas fait pour nous surprendre, étant données toutes les circonstances de son existence économique. Ge pays est, en effet, enclavé entre la Suède et l'Allemagne, et bien que jouissant d'une ouverture sur mer, ne paraît pas capable d’un puissant essor commercial.
Il nous est même permis de supposer que, si un certain nombre d’inventeurs sont de nationalité danoise et se livrent à leurs recherches dans leur pays d’origine, ils n hésitent pas à prendre de préférence des brevets allemands qui présentent, avec les avantages que nous connaissons déjà, celui de donner à l’exploitation de l'invention un champ plus large. La même observation peut s'expliquer à la désaffection qui frappe le brevet belge. Dans ce grand centre industriel qu'est le petit territoire de la Belgique, les inventeurs sont, on pouvait s'y attendre, fort nombreux et les facultés d'application très grandes. La législation, cependant, est l’une des plus retardataires et des moins favorables à l'industrie et à son développement. Nous savons en effet que le brevet belge est délivré sans aucun examen
préalable, el que même la publication faite en France de
toutes les demandes de brevets est inconnue en Belgique. Le breveté n'a donc aucun moyen d'investigation pour connaître les antériorités et de plus l'on ne peut dresser facilement une statistique des demandes ou des brevets accordés.
Nous avons mis la France à part des groupes de nations industrielles à différents degrés dont nous venons d’examiner les progrès dans l’ordre des inventions industrielles, parce que nous estimons que notre pays mérite une place à part et doit faire, surtout pour nous, l'objet d'une étude particulière, d'autant plus que la situation est des plus inquiétantes. [Il nous suffira pour justifier notre appréhension de citer le coefficient de la France, le plus bas qui soit indiqué dans la statistique spéciale. En effet, nous figurons au dernier rang avec 3.7 0/0. Ainsi donc, alors que les Etats-Unis viennent en tête avec 50 0/0, au second rang le Japon avec 45.5 0/0 et que le troisième appartient à l'Allemagne avec 39.5 0/0, nous devons nous contenter des chiffres minimes de 3.7 o/o. Est-ce à dire que les inventeurs se font moins nombreux et que la période prise comme base de notre statistique ait été particulièrement stérile en découvertes dans l’ordre industriel. Nous ne le croyons pas et nous sommes convaincus que l'on trouvera ailleurs l’explication de cette infériorité. Il serait en effet surprenant que, à la fin du xix° et au début du xx° siècle, période où l'industrie a été révolutionnée et l'on peut même dire rénovée par des découvertes qui lui
ont ouvert des champs d’action nouveaux, il s’est trouvé
en France un nombre d’inventeurs tellement réduit que le coefficient 3.7 0/0 serait vraiment en rapport avec le nombre des inventions petites ou grandes qui ont été réalisées sur notre territoire ou par nos compatriotes. Nous savons heureusement que la vérité est tout autre. Devons-nous alors accuser de mensonge la statistique, cause de notre discussion ? Encore moins. Cette statistique est, en effet. dressée sous la direction du ministère du commerce par l'Office national de la propriété industrielle,et nousn'avons aucune raison de suspecter les fonctionnaires et les calculateurs auxquels nous la devons. Nous nous trouvons donc en présence d’une véritable désaffection du brevet français. Les inventeurs d’origine française préfèrent assez souvent prendre des brevets étrangers, notamment des brevets allemands et anglais. Ces brevets voient chaque jour leur efficacité et leur renommée grandir aux yeux des industriels, parce que l'examen préalable révèle, avant que l'inventeur ne se soit engagé au paiement de la taxe et ne soit exposé à se défendre contre la contrefaçon toujours redoutable, les antériorités, et appeile l'inventeur à préciser en quoi consiste sa découverte, et par conséquent à la distinguer de l’œuvre de ses devanciers.
Le demandeur se rend donc compte de la nouveauté, de l'originalité et de la brevetabilité de son invention, en même temps que de la régularité de sa demande, au point de vue administratif. L'inventeur n’est d'ailleurs pas seul à préférer Le régime de l'examen préalable, les capitalistes,
dont le concours lui est si utile pour la réalisation et
l'exploitation de sa découverte, ne sont pas facilement décidés à prêter leurs fonds pour le lancement d’une affaire dont la réussite leur paraît douteuse. Le breveté français est, en effet, à la merci du moindre procès en nullité, contrefaçon ou déchéance, au cours duquel un adversaire habile peut lui opposer des antériorités plus ou moins analogues à sa découverte.
L'inventeur préfère donc, quitte à organiser une exploitation rudimentaire à l'étranger, se soumettre à un examen préalable qui fera une lumière très profitable à ses intérêts.
Ce sont ces considérations qui ont déterminé M. Astier à proposer l'admission de l'examen préalable en France. IL a pensé en effet que notre pays étant l'un de ceux où le génie de l'homme est le mieux doué pour les découvertes, l'examen préalable pourrait ramener la faveur à notre talent national. C'était, en somme, une mesure de protection de l’industrie française contre la concurrence étrangère que nous pouvons assez justement comparer aux tarifs douaniers.
M. Astier passe en revue les opinions émises par les autorités de la doctrine française sur l'examen préalable.
Cette opinion est généralement défavorable, Renouard, en effet, dans son traité qui n'a pas eu moins de trois éditions, fait un long réquisitoire contre l’examen préalable: Il soutient qu'il constituerait une mesure vexatoire capable de soulever la défiance des industriels contre les pou-
voirs publics et le législateur, que le refus du brevet pour
défaut de nouveauté ou de brevetabilité, ou encore pour manque de précision dans la description, constituerait une mesure arbitraire privant le public du progrès réalisé dans l’industrie par l'inventeur. L'auteur oublie simplement que le brevet n'esi qu'une mesure de protection de l'inventeur et que le refus de ce titre ne l'empêche nullement de mettre sa découverte en exploitation. Nous sommes encore plus surpris de voir un juriste éminent comme M. Renouard soutenir que le brevet ayec examen préalable est inconciliable avec un régime de liberté politique comme le nôtre (il s'agissait alors de la monarchie parlementaire), que l’on ne peut le concevoir que dans un pays doué d'un gouvernement personnel et absolu où le pouvoir se reconnaît le droit de tout examiner et de tout censurer,
Le même auteur reconnaît cependant que les examinateurs pourraient utilement rejeter des demandes de brevet grotesques qui ne pourraient que ridiculiser la protection instituée par le législateur pour les découvertes de génie, dans l’ordre industriel.
L'on peut voir là une idée analogue à celle de Michel Chevalier qui, dans sa brochure (1879), disait que l'institution du brevet d'invention n'était pas justifiée, étant donné que le nombre des hommes de génie est très rare. Il voyait donc, dans le brevet délivré, comme il l'est de nos jours à quiconque imagiue une nouvelle combinaison industrielle de moyens connus, un moyen ingénieux
d'empêcher la règle de la libre concurrence de jouer, et
une tentative quasi-criminelle pour fausser le jeu des lois économiques et modifier le régime de la liberté du commerce qui doit être le nôtre. Nous connaissons ainsi l'avis de l’un des chefs de l'école économique orthodoxe sur le brevet d'invention.
Il ne devrait être décerné qu'à titre de récompense à un homme éminent ayant découvert un objet ou un procédé dont la nouveauté, et surtout l'ingéniosité, ail révolutionné le monde industriel.
Mais revenons à la critique juridique de l'examen préalable. M. Kohler (Handbuch des Deutschen Patentrechts) explique très clairement que l’examen préalable, renséignant l'inventeur sur la valeur de sa découverte et les chances de succès industriel et lui indiquant toutes les antériorités, présente des avantages indéniables dans une société où l’industrie est arrivée au développement aussi grand que de nos jours en Angleterre, en France, en Allemagne et aux Etats-Unis, par exemple, est une mesure d’une grande utilité et que le seul reproche que l’on puisse faire aux auteurs du dernier siècle, notamment à Renouard, est de ne pas s'être rendu compte que les inventions pourraient un jour prendre un développement beaucoup plus grand que celui qu’elles ont connu et que l’introduction de cette réforme serait alors nécessaire.
Nous voyons cependant, au Congrès des associations des inventeurs et artistes industriels, qui se tint à Parisen 1900, le rapporteur de la question, M. Bert, l'ingénieur-
conseil bien connu, aujourd'hui juge au tribunal de com-
7h CHAPITRE III
merce de la Seine, émettre sur l’examen préalable une appréciation que nous ne nous attendions pas à rencontrer, surtout sous la plume d'un homme compétent. M. Bert, en effet, nous dit que cette réforme constituerait une mesure de socialisme d'Etat, et que par l'examen l'Etat se ferait Le défenseur officiel des intérêts privés des inventeurs, ce qui serait à tout point de vue déplorable. Il y voit même une mesure de faveur injustifiée. Nous ne pouvons que nous étonner de voir un ingénieur-conseil, très au courant des questions de propriété industrielle, émettre une pareille opinion en la matière, surtout si nous la mettons en regard des opinions émises sur la question en Allemagne par Kohler et en France par les meilleurs défenseurs de la protection du breveté. Nous n avons jamais vu, depuis Renouard dont nous n'avons pas oublié les griefs, lesquels nous semblent démodés et incapables de produire aucun effet au xx° siècle, étant donné, d’une part, le grand développement qu'a pris la propriété industrielle et aussi, de l’autre, l’absence d’influences que peuvent en la matière avoir les considérations politiques et philosophiques, prendre pour base d'une critique de l'examen préalable des raisons d'opinion et soutenir, par exemple, que tel ou tel système de délivrance du brevet soit ou non compatible avec le régime parlementaire ou avec la liberté du travail et du commerce.
Les griefs que l'école française oppose encore aujourd’hui sont d’ailleurs tout à fait différents.
Nous ne sommes pas en effet peu surpris d'entendre
l'un des hommes les plus autorisés en matière de propriété industrielle, Pouillet, soutenir que l'examen préalable ne confère aucun avantage et surtout ne donne aucune sécurité à l'inventeur, et que, par conséquent, un brevet allemand ou américain est, entre ses mains, aussi fragile que notre brevet français. Il eut d'ailleurs, au Congrès de 1878, une polémique restée célèbre avec Klosterman, le savant professeur de l'Université de Bonn, lequel ne concevait pas de brevet solide sans examen préalable. Cependant l’idée de l'examen préalable faisait des progrès en France, et nous avons la bonne fortune de pouvoir invoquer à l’appui de notre thèse deux autorités qui, quoique moins considérables que celles de Pouillet, ne sont pas à dédaigner. D'abord M. Claude Couhin, avocat à la Cour d'appel de Paris, qui fut plus tard président de l'Association des inventeurs (fondation Taylor) et auquel nous sommes redevables de plusieurs études très approfondies sur les questions de propriété industrielle, et notamment sur la législation américaine. M. Couhin reconnaît entre autres avantages à l'examen préalable d'éclairer l'inventeur sur la valeur de sa découverte et les chances de succès qu'il peut avoir dans les applications industrielles de sa découverte, La même opinion est d'ailleurs professée par un homme de pratique, M. A.-S. Picard, l’ingénieur-conseil bien connu, auteur d'un Livret pratique de l'inventeur, appelé à rendre de grands services aux hommes auxquels leurs occupations
industrielles ou commerciales ne laissent pas de loisir
suffisant pour approfondir les questions si complexes que suscite le brevet d'invention, telles que l'examen préalable, la taxe graduée et tant d'autres. Nous adressons d’ailleurs, ici, à M. Picard nos plus vifs remerciements pour les renseignements très précieux qu'il nous a fournis avec sa bonne grâce coutumière. Nous assistons ainsi à un changement complet de la doctrine française. Les auteurs autorisés semblent ainsi s être rendu compte de l'efficacité de l'examen préalable pour faire le départ nécessaire entre les brevets qui peuvent être accordés avec quelque vraisemblance et les demandes faites par des hommes qui, certainement, sont de bonne foi, mais qui, soit par suite de manque de temps, soit par ignorance, ou encore par une sorte d’'entêtement funeste, croient pouvoir tirer avantageusement parti d’une découverte dont la nouveauté ou même le caractère industriel sont plus ou moins discutables.
Le brevet se rapprocherait ainsi, de plus en plus, de ce que Michel Chevalier soutient qu'il doit être, une distinction accordée à un homme de génie. Nous n'avons pas oublié, en effet, que le grand grief de cet économiste contre le brevet était la grande facilité avec laquelle il était obtenu Et comme il ÿ voyait un moyen de fausser le jeu des lois fondamentales de l'économie libérale, il souhaitait que le résultat de ces sortes de privilèges fut d'empêcher le commerce et l'industrie de se développer librement et de faire qu ils ne soient plus accessibles à tous sansdistinction.
La fameuse maxime qui est inscrite au frontispice de la
LE TITRE DE L'INVENTEUR "à doctrine libérale qui a inspiré toute notre législation du travail et du commerce « laisser faire, laisser passer » n'estelle pas notre charte économique ? Il nous faut avant tout restreindre ces nouveaux privilèges qui, sous prétexte de récompenser les inventeurs, nous ramènent à l’ancien régime, et laisser la concurrence, le seul régulateur assez puissant, mettre chacun à sa place. Nous ne pouvons, en défenseur des inventeurs,nous associer à aucune des opinions extrêmes que nous avons analysées dans cette partie de notre étude. Il nous paraît, en effet, impossible de combattre l'examen préalable par les raisons développées par M. Renouard en 1844, soit par celles données par M. Bert en 1900. Nous estimons, en effet, que les questions de propriété industrielle ne sauraient être utilement tranchées par des raisonnements qui s'appuiraient trop sur des considérations de droit politique, les deux domaines nous paraissant trop tout à fait distincts. Tout aussi mal fondée serait l'opinion qui ferait admettre l'examen préalable dont nous sommes d'ailleurs les défenseurs et les partisans déterminés pour des raisons données par Michel Chevalier. Loin de nous, en effet, la pensée d'envisager l'examen préalable comme une sorte de moyen de limiter les brevets accordés en France. Cet espoir serait d'ailleurs grandement déçu. Les statistiques les plus récentes que nous possédions ne nous ont-elles pas montré, au cours de ce chapitre même, que c'étaient les pays d'examen préalable qui avaient vu s'accroître dans les plus fortes proportions
les brevets accordés dans une même période. Ne voyons-
nous pas en effet les Etats-Unis venir en tête avec un coefficient de 50,5 0/0, suivis de près par le Japon avec 45,5 0/0 et l'Allemagne occuper le troisième rang avec 39,5 0/0, alors que la France nous apparaissait dans une situation alarmante avec 3,7 0/0 ?
L'examen préalable n’est donc pas un agent de diminution du nombre des brevets : il semble au contraire faciliter le développement des inventions réellement brevetables.
D’autres personnes, parmi lesquelles se rencontrent à la fois des partisans et des adversaires de l'examen préalable, ont cru que son admission dans la législation française serait rendue impossible par deux raisons principales. D'abord parce que cela nécessiterait une transformation radicale et une réorganisation complète de notre Office national de la propriété industrielle, ensuite et surtout parce que cela entraînerait une aggravation de nos charges budgétaires, ce qui n’est pas à désirer pour le moment. Il nous faut donc passer en revue ces deux objections.
Ceux qui prétendent que notre Office national de la propriété industrielle ne serait pas à la hauteur de sa nouvelle fonction commettent, qu'ils me permettent de leur dire, une grossière erreur. Ce rouage administratif, de jour en jour plus important et dont nous sommes redevables à l'un de nos plus distingués ministres du commerce, M. Millerand, n'a cessé, depuis sa fondation en 1907, de rendre les plus grands services à l’industrie et au déve-
loppement de la propriété industrielle.
EL nous croyons utile de rappeler à ceux qui ont si peu de confiance en lui qu'il possède depuis sa création des archives dont la richesse n'a rien à envier à celles des Patentamt de Berlin et de Vienne et des Patent Offices de Londres et de Washington. Nous y trouvons en effet la description de tous les brevets français et étrangers, et la consultation de ces documents est gratuite pour tout requérant. Et, indépendamment des bibliothécaires qui assurent le service dont nous venons de parler, un plus grand nombre de personnes contribuent par leur activité inlassable à faire de notre Office l'un des plus puissants services d’études qui soient en France. Là se réunit, en effet, périodiquement la commission technique de la propriété industrielle, assemblée de juristes, de savants, de techniciens et d'hommes rompus à la pratique des affaires. Il nous suffira de nommer M. le doyen Lyon-Caen de l’Institut, qui préside les débats de cette assemblée avec une distinction et une science incomparables ; MM. Ferdinand Mainié, avocat à la Cour, président de l'Association des inventeurs ; Johanny, vice-président de la chambre de commerce de Paris, ancien président du conseil des prud'hommes de la Seine, auteur d'un projet de modification du régime de la taxe des brevets dont nous aurons d’ailleurs l’occasion de parler plus loin en détail ; M. de Mestral, président dela chambre syndicale des ingénieurs civils, pour qui rien de ce qui touche à la propriété industrielle n’a de secret ; M. Albert Vaunois, avocat à la Cour
d'appel de Paris, qui s’est spécialisé dans l'étude de la
protection accordée aux artistes industriels, plus particulièrement aux photographes et décorateurs. Avec une telle organisation, nous sommes bien loin, n'est-il pas vrai, de ce que Kohler appelait dédaigneusement le « bon expéditionnaire » qui enregistre en France les demandes de brevets en se contentant, ainsi que la loi l'exige, à vérifier l'exactitude de la demande au seul point de vue de la forme. Il nous est même permis d’aller plus loin et de voir dans les archives et dans la commission technique le premier noyau d’une organisation plus complète nécessaire au cas où l’examen préalable serait établi dans notre législation.
Les adversaires de l'examen préalable, ou simplement ceux qui sont effrayés par l'importance de l'organisme nouveau qui serait nécessaire au cas où il serait établi, nous disent encore : Vous êtes loin de la vérité quand vous voyez dans notre Office national quelque chose comme le premier noyau d'un Office d'examen des brevets. Qu'est-ce, en effet, que notre petit service de la propriété industrielle à côté des organisations colossales que sont les Patentamt allemand et autrichien et les Patents Offices anglais et américains ! Si vous alliez à Berlin, à Londres ou à Washington, vous y verriez des établissements gigantesques dont l'aspect se rapproche beaucoup de nos ministères, dans lesquels sont centralisés les services relatifs à la propriété industrielle. Il nous est très facile d’expliquer cette différence. Nous savons, en effet, que dans
les administrations étrangères, tous les services de pro-
LÉ TITRE DE L INVENTEUR 81 priété industrielle sont centralisés dans un seul édifice. Là se trouvent aussi bien les brevets proprement dits que les modèles d utilité ou les « caveats », sorte de brevet provisoire délivré aux Etats-Unis, et même les marques de fabrique et les dessins et les modèles déposés comme modèles de fabriques. Ces offices jouent donc à la fois le rôle de notre Office national et des greffes des conseils des prud'hommes et tribunaux de commerce. Rien de surprenant, en pareil cas, vu le grand développement de l'industrie dans foutes ses branches, que ces organisations tiennent une place prépondérante dans les capitales des Etats en question. L'étonnement des timorés nous fait à peu près le même effet que si nous voyions des hommes renseignés sur tout ce qui touche à la propriété industrielle s'étonner de l'importance que prend chaque jour le bureau international de Berne dont les publications nous rendent de si signalés services.
Une dernière objection, qui paraît plus sérieuse que toutes les autres, est faite en considération de notre organisation financière. D'excellents esprits nous disent, en effet, qu'il est très ditficile d'admettre l'examen préalable dans notre législation parce que notre budget, dans toutes les parties, par chapitres et sections, est établi sur un plan très ancien qu il serait on ne peut plus difficile de remanier. Voyons donc si notre organisation financière peut être un obstacle à la protection que notre législateur doit aux inventeurs industriels. Et d’abord, l’étude de notre
budget annuel ne peut-il pas nous indiquer comment l'on Mans. 6
Bo CHAPITRE 111
pourrait facilement y introduire un chapitre spécial pour les services de l'Office national de la propriété industrielle ?
À côté du budget général divisé par ministère, et pour chaque ministère, par chapitres, il existe eu effet, pour un certain nombre d'administrations, des budgets particuliers dont le mécanisme est complètement indépendant. Les budgets sont établis par les administrations intéressées et joints au projet de loi des finances que le ministre dépose chaque année sur le bureau de la Chambre des députés qui doit, d’après la constitution, examiner la première les lois de finances. Mais, pour le travail d'examen et la délibération, le budget spécial reprend son autonomie. La commission en confie, en effet, le rapport à l’un de ses membres qui ne s’occupe, durant les fonctions de la commission, que de son travail particulier et soutient lui-même ensuite les conclusions devant la Chambre.
Sont ainsi préparés les budgets de la Légion d'honneur, de l’Imprimerie nationale, de l'Ecole centrale des arts et manufactures, des chemins de fer et conventions des monnaies et médailles, des chemins de fer de 1 Etat.
Rien n'empêche donc de supposer, au cas où l’examen préalable serait admis en France, que l'Office national de la propriété industrielle ferait l'objet d’un budget spécial dans lequel seraient prévus les revenus provenant des taxes de brevets et de marques de fabriques et dépôts de dessins de fabriques. Gette organisation serait conforme à la fois à la bonne ordonnance d'une organisation des ser-
vices publics de propriété industrielle et aux principes
traditionnels en matière budgétaire, N’assistons-nous pas, en effet, à l'heure actuelle, à un mouvement de décentralisation, dont l’une des principales manifestations s’est produite dans le département de l'instruction publique ?
Nous voulons parler de l’autonomie accordée tout dernièrement aux lycées et établissements d'enseignement secondaire, ainsi d'ailleurs qu'aux universités. Pourquoi n'accorderait-on pas l'autonomie à l'Office national de la propriété industrielle. Les taxes fort élevées que l’on per-çoit à l'occasion des demandes et dépôts divers constitueraient en effet la principale source derevenus de cetimportant établissement et, en ce cas, le Trésor n'interviendrait que pour combler le déficit relativement faible.
Nous espérons ainsi voir, toutes les objections sérieuses étant réduites à rien, la mesure nécessaire adoptée par le
législateur.
$ 1. — Les charges fiscales. — La taxe.
Nous avons vu au chapitre précédent que la loi accordait une protection aux inventeurs, et nous avons recherché les moyens de rendre cette protection plus efficace et
plus solide.
Nous avons pensé que l'examen préalable pourrait rassurer les industriels et capitalistes qui seraient tentés de traiter avec le breveté en les mettant à l'abri des revendications de ceux qui croiraient avoir un droit d'antériorité sur le brevet. L'obtention du brevet nécessite, on l’a vu, l'intervention de fonctionnaires, la mise en œuvre d'un service public ; il est donc équitable que l'Etat perçoive à celte occasion une redevance sur le breveté.
C’est d’ailleurs uniquement sur le quantum, le taux et la forme de ce nouvel impôt que les Congrès d'inventeurs ont discuté et émis des vœux dont nous aurons à entrelenir plus bas le lecteur.
Les législations des pays industriels nous offrent, en effet, le spectacle de nombreuses modalités présentant chacune un nombre, à peu près égal, d'avantages et d in-
convénients.
Comme il est impossible d'arriver à une exemption complète de l'impôt, les inventeurs ne peuvent se dispenser de payer à la société un tribut plus ou moins lourd sur leur propriété.
C'est le fardeau de ce tribut que nous chercherons, dans les développements qui vont suivre, à alléger dans la mesure du possible.
La première tâche qui s'impose à nous en pareille matière est l'allégement de l'inventeur au début de son exploitation.
La taxe devra donc, soit être différée jusqu’à l'échéance de la première ou même de la seconde année, soit considérablement amoiïndrie au début.
Ceci nous amène à donner raison à notre opinion sur la législation française contemporaine et à dire tout de suite que nous ne pouvons songer à conserver plus longtemps le système de l’annuité invariable de 100 francs pendant toute la durée du brevet. Cette taxe nous semble, en effet, d'une injustice flagrante à l’égard des inventeurs. Nous sommes vivement surpris que des hommes de la valeur et du savoir de ceux qui ont préparé et voté la loi de 1844 n’aient pas compris que la situation pécuniaire de l’inventeur changeait à chaque phase de son exploitation, de facon tellement radicale qu'il était inadmissible de lui imposer la même charge fiscale la première que la quinzième année.
Ceci nous conduit, faute de mieux, à étudier et discuter
le système ou plutôt les divers systèmes de taxes graduées,
et à déterminer le degré d'élasticité que nous voudrions donner à la taxe française.
Chacun sait, en effet, que notre loi organique, en la matière celle du 5 juillet 1844, établit à la charge du breveté une taxe annuelle de 100 francs, payable la première le jour de l'octroi du brevet, les autres annuïités le jour anniversaire de l'obtention du titre. La sanction du défaut de paiement est la déchéance du brevelé, pénalité que nous verrons, d’ailleurs, reparaître à propos d’une autre obligation de l'inventeur breveté, l'obligation d'exploiter. Cette dette annuelle et invariable de 100 francs nous a semblé une sorte d’injustice de la part du législateur, étant donné que la situation de l'inventeur est rarement la même au début qu'au bout de plusieurs années, Cette injustice est d'autant plus grave, à notre avis, que le législateur, plusieurs articles plus bas, impose à l'inventeur l'obligation d'exploiter, qui constitue la charge de fonder un établissement industriel ou tout au moins d'installer dans une usine un outillage spécial, souvent perfectionné et coûteux, pour exploiter son invention. Les frais de l’installation industrielle et ceux de la recherche de la découverte peuvent, en effet, à eux seuls, suffire à compromettre la situation pécuniaire de bon nombre d’inventeurs.
A cet égard, nous pouvons dès maintenant indiquer comme préférable au régime de la taxe annuelle le SYSème américein de la redevance forfaitaire presque au moment de la délivrance qui s'élève à 25 dollars (soit
125 francs). Nous estimons que c’est vers l'adaptation d'un
système analogue que doit être orienté le progrès des législations européennes qui modifient actuellement leur régime de la taxe annuelle.
Pour être complets sur ce point, nous devons encore signaler que le brevet n’est délivré qu'après deux ans d'une protection provisoire graluite, la taxe n'étant perçue que le jour de la délivrance du brevet définitif. Le système de la protection provisoire dit du Caveat présente le double avantage de permettre au breveté, mis à l'abri de la contrefaçon, de s'assurer les antériorités que le Patent Office pourra lui révéler, et aussi de jui laisser le temps suffisant pour organiser l'exploitation de son invention sans qu'il soit obligé de payer la taxe et les multiples faux frais que la demande d’un brevet français occasionne toujours, quelles que soient les chances de succès de l'invention. Ces grands avantages nous décident à prendre pour modèle et pour type la législation américaine, el cela d'autant plus que les Etats-Unis sont, à l’heure actuelle, le pays où la propriété industrielle a pris le plus grand développement.
Nous aurons d’ailleurs à reveuir sur la supériorité de la législation américaine, à propos d’une autre qualité que nous ne rencontrons pas davantage dans la législation française, à savoir le droit de prendre le brevet réservé exclusivement à l'inventeur. Nous verrons, en effet, que la loi française permet à tout requérant de se faire délivrer un brevet, même pour une invention qu'il n'a pas réali-
sée. L'inventeur est, en pareil cas, l’objet d’un véritable
plagiat, duquel il lui est impossible d'obtenir la réparation à laquelle il a droit.
Mais revenons à l'étude des divers systèmes de taxes eraduées. Nous devons, pour les distinguer, les grouper et critiquer chacun d’eux de façon particulière.
Une première remarque s'impose au début de cette courte étude, à savoir que nous devons distinguer entre les pays où la taxe est graduée de façon continue et ceux où l'augmentation est supportée par intervalles, laissant écouler une période plus ou moinsgrande pendantlaquelle l'inventeur reste soumis à la même redevance. Mais le caractère dominant des législations qui ont adopté le régime de la taxe graduée est de ne pas charger outre mesure l'inventeur pendant les premières années de son brevet.
Le lecteur aura une idée exacte avec les quelques exemples suivants : Première année: Allemagne, 45 francs; Autriche, 55 francs; Danemark, 45 francs: Hongrie, 65 francs: Norvège, 35 francs ; Russie, 85 francs ; Suède, 75 francs.
Ainsi donc, dans ces divers pays, l'inventeur, s'il est obligé de payer une taxe dès la première année, est bien plus favorablement traité qu'en France où la dépense de 100 francs lui est imposée dès le début sous peine de voir son invention tomber dans le domaine public. L'on se demande, et cela est légitime, si les lois étrangères qui ont ainsi soulagé l'inventeur sont postérieures de beaucoup à la loi française. À cette question il nous est facile
de répondre, Les lois dont nous venons de parler ont
LES OBLIGATIONS DU BREVETÉ 8g
toutes été promulguées soit dans les dernières années du xix° siècle, soit dans les: premières du xxe, et s'échelonnent toutes entre 1890 et 1910. C’est donc, dans cet espace de vingt ans, une floraison législative en matière de propriété indusirielle. Et, comme l'on pouvait s’y attendre, les caractères communs sont nombreux, tels que l’examen préalable et la taxe graduée, constituant autant de réformes utiles à l'inventeur.
Mais un progrès a encore été réalisé par un autre groupe de législateurs étrangers. Il consiste à exonérer complètement l'inventeur de la taxe pendant la première année de son exploitation.
Cette exemption est admise par les législations : belge, italienne, luxembourgeoise, roumaine et suisse. Mais il convient de remarquer que cette exemption n’est pas aussi complète qu’elle semble l'être, car la première annuité, faible il est vrai, est perçue au moment du dépôt de la demande et est versée par l'inventeur à l’ingénieurconseil qui se charge de présenter sa demande.
Ainsi payée, elle ne grève pas trop lourdement l’inventeur qui peut lenir compte à l'ingénieur de ce qu'il paye la taxe pour lui.
Un autre système, qui nous paraît encore plus favorable, consiste à ne prélever d’annuités qu'à partir de la 3°, 4° ou même parfois de la 5° année. Il est appliqué en Angleterre, mais il faut remarquer que le demandeur paye d'avance la taxe pour 4 ans et ensuite par annuités gra-
duées à partir de la 5° année.
La taxe payée au début est encore majorée d’un droit de scellement de 45 francs. Les sommes payées au début sont donc, en Angleterre, assez lourdes. La taxe de la 5° année est de 150 francs, et ensuite elle s'élève irrégulièremment jusqu’à la somme de 398 francs pour la 14° anpée, qui est la limite des brevets en Angleterre. Le chiffre même des dernières annuités nous permet de penser que seuls les brevets sérieux et lucratifs pour leurs titulaires ne périssent pas avant terme. L’ascension rapide de la taxe à 233, 260, 288, 319, 3842, 370, 398 francs pour les dernières années, est, pour un pays où l'argent a à peu près la même valeur qu'en France, une charge que seuls les inventeurs qui ont réussi dans leurs affaires peuvent supporter.
Le système de taxe graduée le plus simple, en même temps que le plus régulier dans l'ascension du taux de la redevance, nous est fourni par la législation belge : une citation de chiffres suffira à nous édifier sur ce point. La première annuité, qui est de 20 francs, est toujours payable d'avance et est comprise dans les honoraires de l'ingénieur-conseil, L'annuité est de 30 francs, la progression est ensuile régulière de 10 en 10 francs jusqu'à la 20€ année où elle est de 210 francs. Il est intéressant de noter que c'est au bout de neuf ans seulement que les inventeurs belges sont grevés de la taxe de 100 francs que la loi française exige dès le début. En neuf ans, en effet, l’on a le temps d'organiser une exploitation de son invention,
de concéder les licences nécessaires, de trouver des capi-
taux, et l'on peut bien dire, sans être taxé d'exagération, que celui qui a fait, par amour propre, breveter une découverte qui a peu de chance de succès dans la pratique doit avoir depuis longtemps laissé tomber son invention dans le domaine public. L'augmentation de r0 francs par an que l'on doit supporter ensuite ne saurait être une charge bien lourde pour un industriel qui tire de l'exploitation du brevet un avantage appréciable. L'on peut ainsi arriver à la 20° année à la somme coquette de 210 francs. Le Trésor y trouve un avantage que la loi française ne permet pas à l'Etat d'espérer. La sévérité de l'obligation d'exploiter amenant beaucoup d’inventeurs, même étrangers, à prendre des brevets belges plutôt que de voir les produits étrangers exclus du pays, il est permis de supposer que la taxe graduée doit être, pour ce pays très industriel, une bonne source de revenus.
Il nous faut, pour être complet, dire en terminant que les lois belges qui datent de 1854 et 1857 sont les plus anciennes qui admettent le régime de la taxe graduée.
D'autres législations nous offrent des taxes graduées présentant des modalités diverses que nous allons indiquer ici, en suivant l’ordre le plus rationnel possible. La progression est dans les différents cas plus ou moins irrégulière, et les paliers dont nous avons parlé plus haut s'étendent sur un nombre plus ou moins grand d'années.
La taxe suédoise suit pendant les trois premières années, une progression régulière de 20 francs, soit 75.95,115 fr.,
puis la 4° année 145, la 5° 165, la 6° 185, nouvelle série
de trois ans, ensuite 7° année 210, 8° 230, 9° 245, 10° 280, 11e 305, 12° 2385, 13° 3560, 14° 370, 15° 400.
La taxe suisse progresse pendant les huit premières années de ro en 10 francs, partant de 50 francs pour aboutir à 110 francs, puis à la 9° année, elle passe à 125 francs, et suit ensuite la progression décimale jusqu'à 185 francs pour la 15° année.
Un autre exemple de graduation irrégulière nous est fourni par la loi roumaine du 13 janvier 1906.
2° et 3° années, 55 francs, 4° et 5° années, 100 francs, 7e, 8 et 9° années, 150 francs, et ensuite pendant les cinq dernières années, 2 75 francs. À ce système nous ferons le reproche d'être un peu trop rapide dans son ascension et pas assez modéré à son début ; la somme de 50 francs nous paraissait assez onéreuse pour les débuts d'un inventeur.
En Allemagne, pays dont la législation des brevets présente, à cause du grand développement de l’industrie, un intérêt particulier, nous trouvons un système de {axe graduée dont l’économie est la suivante :
1® année, 45 francs; 2°, 90 francs: 3°, 150 francs: 4°, 220 francs ; 5°, 285 francs: 6°, 350 francs: 7°, 415 francs:
8°, 480 francs ; 9°, 545 francs ; 10°, 610 francs ; 11°, 655 fr. ;
15°, 740 Irancs ; 13°, 800 francs ; TR, 870 francs.
10e, 93b francs.
Cette progression très forte de 45 francs à 935 francs devient rapide surtout à partir de la 4° année où elle passe
de 150 à 220 francs, et ensuite de la 6° à la 7° de 350 à
Le
410 francs. L'on peut cependant faire une remarque générale, à savoir que, dans ce pays où l’examen préalable à une force telle que le Patentamt refuse sans autre forme de procès tout brevet contre lequel existe une antériorité, l'on n'a pas craint, une fois l'exploitation bien organisée, de frapper l'inventeur d'une redevance assez lourde, par laquelle il paie la protection très solide que le législateur lui accorde. Les brevets qui paient ces fortes annuités sont d'ailleurs, que l'on se rassure, ceux qui donnent à l'inventeur une assez forte situation industrielle, et qui souvent sont passés par voie de licence ou de cession aux mains de quelque riche et puissante société.
La législation norvégienne nous offre une taxe graduée régulière de 10 en 10 francs, partant de 55 francs pour aboutir à 170 francs.
Cette taxe modeste serait excellente si l'on se plaçait au point de vue exclusif des inventeurs, mais il est à craindre que si elle suffit aux besoins d’un petit Etat, qui, au surplus, voit la stabilité de son brevet s'affirmer de jour en jour, étant donné que sa législation admet l'examen préalable pratiqué de façon très rigoureuse, elle ne puisse satisfaire les exigences du Trésor français, et que l’accroissement du nombre des brevets délivrés ne suffise à combler le vide provenant de l’abaissement de la taxe.
La législation autrichienne qui, nous l'avons vu plus haut, ne délivre le brevet qu'après un examen préalable, aussi rigoureux que l'examen allemand, admet, elle aussi,
un système de taxe graduée dont l’économie peut se ré-
sumer comme suit : Le début est de 55 francs la 1'° année ; 2°, 90 francs : 3°, 100 francs.
Les 4°, 5°, 6° années sont de 125, 145, 165 francs, accusent une progression de 25 francs, ne grevant pas trop fortement le budget de l'inventeur, qui ne peut que trouver légitimes les sacrifices que lui impose le législateur pour les »° et 5° années, dont les taxes ne sont souvent payées que lorsqu'il est déchargé des frais que lui impose la demande du brevet. Ensuite l’ascension continue :
92,22 francs ; 8,275 francs ; 9°, 320 francs ; ro°, 355 fr. ; 11°, h5a francs; 12°, 450 francs: 13°, 630 francs ; 14°, 725 francs ; 15° 820 francs.
Après une hausse légère, pour ainsi dire en pente douce pendant les 7°, 8, 9° et 10° années, et un palier sur les 11° et 12° années, à 450 francs. taxe moyenne dans la plupart des échelles graduées des grands pays industriels, nous passons à 630 francs pour la 13°, 525 francs pour la 14° et enfin 820 francs pour la 15e. -
L'on ne peut guère justifier ces taxes que par la solidité de situation de ceux qui les paient, les autres s'étant laissés déchoir faute de paiement.
L'autre Etat de la monarchie dualiste, la Hongrie, nous offre une échelle dont l'irrégularité dans la progression nous semble être le caractère dominant. En effet, après avoir commencé à 65 francs, taxe raisonnable pour le début, elle monte rapidement de la façon suivante :
6* année, 155 francs ; 7°, 175 francs : 8°, 200 francs :
9°, 223 francs ; 10°, 268 francs ; 11°, 330 francs : 12°,
385 francs; 13°, 440 francs: 14°, 5oo francs; 15°, 605 francs.
Ici encore nous remarquons une charge plus lourde imposée à l'inventeur à partir de la 10° année, et surtout Ja disproportion de la 15° et dernière annuité d'avec les précédentes. La somme de 605 francs constitue, en effet, une lourde charge pour le budget d’un inventeur, et tous ne sont pas en situation pour s'imposer ce sacrifice. Seules les découvertes couronnées du succès commercial pourront supporter cette lourde taxe, les autres préférant se laisser déchoir. Ainsi, ne doit-on avoir aucune crainte de voir subsister trop longtemps des privilèges qui ne correspondent à aucun besoin industriel.
La Hollande, après avoir abrogé sans la remplacer sa législation sur la propriété industrielle, a rétabli, par une loi du 1°” janvier 1910, un système nouveau de protection des inventeurs.
Et si cette loi, par d'autres innovations, notamment par l'admission de l'examen préalable rigoureux, mérite les approbations des inventeurs, elle est, pour ce qui nous occupe, peu favorable à la mise en exploitation des découvertes. La taxe qu'elle exige du titulaire du brevet est en effet fort lourde.
Les trois premières annuités sont de 135 francs, puis les 4e, 5e, 6° de 175, puis 7°, 8* et 9° de 215,les ro°, 11°, 12° de 250, enfin les 13°, 14° et 15° de 300 francs.
C'est donc une redevance de 1.075 francs que le Trésor perçoit par annuités divisées en tranches s'étendant cha-
cune sur trois années. Malgré que nous n’ayons aucune
prévention contre ce système de taxe, nous ne pouvons nous empêcher de trouver exagérée l’annuité de 135 francs imposée au débutant dont les charges, ici comme ailleurs, sont fort lourdes. Nous préférerions une taxe plus élevée, pouvant même aller jusqu’à 4oo francs pour les dernières années, mais allégeant l'inventeur à ses débuts.
En Espagne le brevet a une durée de 20 ans, ce qui permet de donner à la taxe graduée une assez grande élasticité. La première annuité est perçue au moment de la demande, et ensuite à partir de la deuxième l'on doit s’acquitter le jour anniversaire de la délivrance des redevances suivantes : 2° année, 4o francs, puis 55 la 3° et ensuite une progression de 10 francs jusqu'à la 8° année (105); à partir de ce terme (8 année, 120), la progression est de 10 francs, 130, 140, etc., pour atteindre la dernière année 230 francs.
Cette taxe dénote, de la part du législateur, le même souci de permettre à l'inventeur d'organiser son exploitation, et ensuite de faire payer une redevance plus forte à ceux qui ont réussi à exploiter leur invention.
La loi danoise nous fournit une taxe très modérée, surtout à son début, dont l'économie est la suivante :
1e année, 45 francs ; 2° et 3° années, 65 francs ; 4°, 5° et 6° années, 109 francs; 7°, 8° et 9° années, 190 francs ; 10°, 11° et 12° années, 345 francs ; 15°, 14° et 15° années, 455 francs.
Le saut que fait la redevance de la 9° à la 10° année s’ex-
plique ici encore par l'expérience que pouvait avoir le
législateur du temps qu'il faut à un inventeur pour monter et mener à bien une fabrication pouvant constituer une exploitation sérieuse et conforme au vœu de la loi. C'est, en effet, dans la troisième année, au plus tard, que doit commencer l'exploitation.
La législation russe,qui assure au breveté une protection dont beaucoup de pays industriels peuvent être envieux, admet dès le jour de la demande une protection provisoire sur certificat remis au demandeur, alors que la demande et la description sont adressées au Comité technique de l'empire (Prawlénie) qui se livre à un examen très rigoureux portant sur la nouveauté et la brevetabilité. Ensuite les taxes ne sont exigibles que du jour anniversaire de la délivrance, la première annuité étant de 85 fr., puis la seconde de 100 francs, puis, 3°, 4°, 5°, 6° années, de 1103120, 409, 100-francs, et la 7° de 255 francs.
C'est surtout à partir de la 8° année que nous assistons à une augmentation notable de la taxe ; elle passe en effet de 255 à 4oo francs, puis 9° année, 475 francs, 10°, 627fr., 11°, 7979 francs. La progression faible jusqu'ici fait un nouveau saut avec la 12° qui passe à 925 francs et la 13° 1.870 francs, et enfin, pour la dernière année, le breveté doit acquitter 1.225 francs.
Cette taxe, qui au total donne à l'Etat 6.505 francs pour une protection de 18 ans, malgré l'examen préalable, grève l'inventeur d'un impôt que nous ne rencontrons nulle part ailleurs. Nous regrettons que la Russie, où l'industrie
prend chaque jour un plus grand développement, impose Ma 7
aux inventeurs un impôt aussi fort, qui peut même, dans une certaine mesure, occasionner les déchéances auxquelles l'inventeur se sera résolu dans l'impossibilité de faire face aux exigences du Trésor.
Nous avons vu, dans une autre partie de notre étude, que, alors que la France avait vu considérablement dimiauer, au cours de ces dernières années, le nombre des brevets, l'Italie, dont l'industrie se développe de jour en jour, tenait dans les statistiques un rang des plus honorables. Le coefficient des brevets pris pendant la période de 1898 à 1904 est en effet pour l'Ilalie de 29.8 0/0, alors que pour la même période la France, malgré sa situation bien plus favorisée, nous donne seulement 3.7 0/0. Geci nous amène à faire connaître au lecteur le système de taxe adopté par la loi italienne. Les textes, en la matière, ont fait l'objet de plusieurs modifications, et la législation commencée en 1859 n’a pris sa forme actuelle qu’en 1912. Quoi qu'il en soit, le système de redevance adopté est une taxe graduée. La première annuilé est comprise dans les frais de demande. Ensuite les années suivantes :
2° et 3° années, 60 francs ; 4°, 5°, 6°, 85 francs ; 7°, 8° et 0°, 110 francs; 10°, 11° et 12°, 140 francs; 15%, /14° et 15°, ‘ 165 francs. Soit au total, 1.620 francs.
Comme on le voit, la différence avec la taxe française n’est pas énorme, et rares sont les industriels dignes de ce nom qui hésiteraient à s'imposer ce sacrifice, sachant qu'ils bénéficieront, chose appréciable, de la réduction
accordée au début et ne paieront que 60 francs Les deux
premières années, soit 120 francs en deux ans, alors que l'inventeur français se voit contraint d'acquitter dans le même laps de temps la somme de 200 francs.
Ensuite, pour les 4°, 5°, 6° années, l’annuité de 85 francs présente une augmentation raisonnable qui nous paraît imposer suffisamment l'inventeur pour que celui ei se rende compte qu'il est plus favorablement traité que par la loi française. La protection pendant ces trois ans leur coûtera, en effet, en tout 255 francs au lieu de 300 francs.
Pour les 7°, & et c° années la redevance passe à 110 fr., dépassant ainsi de 10 francs la taxe française à la même époque. Cette différence infime nous paraît injuste, et la loi française, nous sommes obligé de le répéter, aurait tout à gagner, si elle reconnaissait qu’un inventeur qui est arrivé à la 7° année et demande encore à être protégé est présumé avoir une situation commerciale lui permettant de payer une taxe plus élevée que dans les prenrières années, où il doit s'imposer les sacrifices de la mise en exploitation de sa découverte. L’excédent de 30 francs que représente la taxe italienne pendant ces trois nouvelles années de protection, par rapport à la taxe française, ne peut pas être plus sévèrement criliqué que celui de 10 francs que nous avons constaté pendant la période précédente. Pour les 1o°, 11°et 12° années, la taxe est de 140 francs, soit pour les trois ans un total de/42o francs.
Si l’on raisonne de façon absolue, le raisonnement de nos adversaires est évidemment spécieux, mais, en pa-
reille matière, il faut voir les choses de façon relative et
faire plus de cas des contingences. La laxe de 500 francs payée en France pour les 10°, 11° et 12° années est la même que celle qui est due pour les 7°, 8°, 9° et même pour les 10°, r1* et 12° années, elle le sera encore pour les 13°, 14°et 15° années. Et là nous voyons une injustice, une erreur de ne pas tenir compte de la différence de la situation de l'inventeur. Enfin, pour les 13°, 14° et 15e années, la taxe perçue par annuités de 165 francs s'élève à 495 francs. Ici nous devons indiquer que cette taxe n'étant payée que par ceux qui peuvent faire vivre leur industrie jusqu à la 15° année, lesquels sont forts rares (une statistique belge reproduite par M. Renouard dès 1844 nous dit que deux brevets seulement ont atteint cet âge), nous paraît inspirée par la meilleure justice.
Dans un autre chapitre de notre étude, nous avons parlé du Japon comme de l’un des pays où les brevets avaient pris4e plus d'extension. Et nous avons essayé de montrer que ce pays, où l’industrie moderne est encore à ses débuts, devait à l'admission de l'examen préalable la grande faveur dont jouissent ses brevets d'invention. Le coefficient de brevets pris dans ce pays de 1898 à 1904 est, en effet, de 45.5 0/0, l’un des plus forts. Ceci nous a déterminé à chercher quel était, dans ce pays, le régime de taxe imposé à l'inventeur. Nous avons. en effet, constaté que les pays où les brevets étaient les plus recherchés étaient soit les Etats-Unis, seul pays qui ne frappe l'inventeur d'aucune redevance, soit ceux qui admettent un régime
de taxe graduée, entre autres l'Italie, dont nous venons
d'analyser le système, très avantageux pour l'inventeur.
Le brevet a une durée de 15 ans et les taxes ou « prolongations » sont payables le jour anniversaire de la délivrance à partir de la troisième année pour une durée de trois ans et ainsi de suite jusqu'à la quinzième année.
Voici d'ailleurs le décompte et le total de ces taxes :
3 à 6 ans : 200 francs ; 6 à g ans : 250 francs ; gà 12 ans: 300 francs ; 12 à 15 ans : 350 francs.
Soit un total de 1.100 francs. C'est jusqu'ici la taxe la plus réduite que nous ayons trouvée. Le mode de perception permet à l'inventeur, d’abord pendant les trois premières années, d'organiser son exploitation, puis par la suite de suivre les progrès de sa découverte, d’en prévoir les chances de succès au point de vue commercial. [l n'a pas, comme dans un système d’annuités, à faire face à un impôt dont l'échéance arrive trop souvent. Ce régime constitue un précédent qui pourrait bien être suivi par d'autres législations. IL est seulement à craindre que les gouvernements ne trouvent cette somme de 1.100 francs insuffisante pour l’avantage qu'ils accordent à l'inventeur et aussi pour les frais de plus en plus élevés que leur occasionnent les bureaux de propriété industrielle.
Le Canada, pays où l’industrie prend chaque jour un développement plus grand, est pourvu d'une législation de la propriété industrielle comportant, entre autres perfectionnements, l'examen préalable appliqué très sévèrement au point de vue de la nouveauté et la licence obligatoire
assurant à l'inventeur un avantage dont les législations
qui admettent la déchéance peuvent à bon droitêtre jaloux. Dans ce pays la taxe n’est pas graduée. Elle consiste en une redevance payée la première fois le jour de la délivrance pour six années et est de 200 francs.Puis le jour du sixième anniversaire de la délivrance, le breveté doit acquitter une nouvelle taxe de 200 francs pour six ans, et enfin renouveler ce versement six ans après, soit au cours de la 12° année. La durée du brevet canadien est, en effet, de 18 ans. Cela porte en tout et pour tout à 600 francs les frais que le breveté doit acquitter au profit du Trésor.Cette riche possession anglaise qui, comme l’on sait, possède son Parlement et son administralion particulière assure donc à l'inventeur une protection de 18 années, et un examen minutieux par le Patent Office établi à Toronto pour le prix de 600 francs. Avec les frais de la demande, les honoraires de l’ingénieurconseil, l'on voit que si l'inventeur dépense une somme qui ne peut guère dépasser 1.000 francs, il obtient une protection plus sûre que celle que l'on peut obtenir en France pour 1.500 francs où même, en comptant tous Les frais de la demande, pour 2.000 francs. La protection française étant, en effet, à la merci du premier procès en nullité intenté par un concurrent commercial, lequel, même s'il ne triomphe pas, a réussi à jeter un certain discrédit sur l'invention et sur la bonne foi de son auteur.
Au Brésil, des lois datant des 14 octobre 1882-5 novembre 1898 établissent des brevets d'invention. La durée du
privilège est de 15 ans. La délivrance, sauf dans des cas
particuliers, est faite sans aucun examen préalable. Cette épreuve est, en effet, réservée aux produits chimiques et aux explosifs, ainsi qu'aux produits alimentaires et pharmaceutiques, lesquels sont brevetables en ce pays. La taxe cependant est très élevée. 2° année (la 1" étant payée d'avance par l'intermédiaire de l'ingénieur-conseil), 120 francs ; 3°, 145 francs, 4°, 170 francs ; 5°, 195 francs ; 6°,220 francs ; 7°, 245 francs ; 8°,250 francs ; 9°, 285 francs : 10°; 320 francs ; 11°, 340 francs ; 12°, 365 francs ; 13°, 390 francs ; 14°, 425 francs ; 15°, 44o francs.
Cette taxe à progression irréguiière donne un total de 5.050 francs. C'est l’une des plus fortes redevances que nous ayons pu observer au cours de cette étude. Mais il convient d’avoir égard à la différence de valeur de monnaie et aux systèmes monétaires en vigueur sur le continent américain. Nous savons, en effet, que les unités monétaires de certaines grandes Républiques, entre autres celles des Etats-Unis et de l'Argentine, sont de beaucoup supérieures à la nôtre. C’est ainsi que le dollar a une valeur de 5 francs (5 fois notre unité dans une unité américaine) et que la piastre argentine vaut 5 fr. 5o. Ainsi donc, en tenant compte des différences, l’on peut se donner une idée plus juste de la taxe brésilienne, laquelle sûrement est payée avec une monnaie dont l'unité est supérieure au franc.
Les législations tunisiennes et turques sont celles qui se rapprochent le plus de la législation française actuelle.
Elles n’admettent aucun examen préalable, et de plus
elles frappent l'inventeur d’une taxe annuelle fixe qui est en Tunisie de go francs et en Turquie de 150 francs. C'est à la suite de l'établissement de notre protectorat que la Tunisie fut dotée de sa législation actuelle, en 1888, laquelle subit des modifications en 1902 et 1906.
En Turquie, c'est au début du règne du sultan Abdul- Hamid, lorsque les Européens ont commencé à moderniser les institutions ottomanes, que les inventeurs reçurent la protection à laquelle leur propriété sur leur découverte leur donnait droit. La loi du 18 février 1879 est calquée sur la loi française. Elle n'établit aucun examen préalable et n’accorde pas à l'inventeur les avantages de la Convention de Paris. Cette protection médiocre, et à laquelle des remèdes sérieux devraient être apportés, est chèrement payée dans les deux pays. Ces deux pays nous fournissent des totaux de taxes surprenants de la part de nations qui ont besoin de faciliter le développement de leur industrie. C’est ainsi qu'un brevet tunisien de 15 ans revient à 1.350 francs. Le brevet turc coûte encore plus cher, l’ensemble des taxes s'élevant en effet à 2.250 fr.
C'est dire que si la France modifie son système de taxe, ces deux pays qui calquent leur législation sur la sienne auront tout intérêt à suivre son exemple.
Il serait inexact de croire que notre pays est resté indifférent au mouvement qui a fait admettre par tous les pays voisins la taxe graduée en matière de brevet, et que personne en France ne s’est préoccupé de la question et n'ait proposé une échelle paraissant compatible avec notre
situation industrielle et financière.
Ayant fait la constatation, que nous incitons plus haut le lecteur à faire, de l’infériorité de la France, par rapport aux autres puissances industrielles, au point de vue du développement des inventions, M. Breton, le savant ancien directeur de l'Office national de la propriété industrielle, a poussé le cri d'alarme et déterminé la commission technique de l'office, réunion de juristes, de techniciens, de commerçantset de savants, à étudier un projet de taxe graduée que l'honorable M. Maunoury, député et rapporteur du projet de remaniement de la loi de 1844, expose dans son rapport et auquel semblent aller toutes ses préférences.
Après avoir souligné, si toutefois cela était encore à faire, l'injustice et l'imprudence que constitue le maintien de l’annuité fixe de 100 francs, il propose un système de taxe graduée dont l’économie pour le brevet de 15 ans serait la suivante :
L'année 1903 étant choisie comme période de comparaison avec la taxe actuelle de 100 francs.
