Esmein, op. cit., p

mise l’action publique en mouvement, plutôt que d'intenter l’appeal, formaliste comme toutes les procédures primitives. On agit donc par voie d’indictment. L'indictment, au sens large, désigne ce fait que l’action criminelle, au lieu d’être réservée aux seuls intéressés victimes du crime, est ouverte à tous. C’est la poursuite introduite en raison de l'intérêt collectif, de la paix sociale et de la sécurité publique ; le roi en symbolise la puissance, et c’est en son nom, quoique à la requête des particuliers, que les officiers de la couronne présentaient au grand jury l’acte d’accusation, qui se nomme, plus spécialement, l’indictment. « Indictment are preferred to them in the name of the king but a the sunit of any private proseculor. » (Black, t. IV, 23). D'autre part le jury de dénonciation conservait son droit de presentment, mais, en fait, à partir du xvr° siècle, il n’en usait plus (1). Son rôle se bornait donc à l’appréciation des charges produites.

Enfin peu à peu le caractère propre des jurés se dégagea des fonctions concomitantes auxquelles ils avaient d’abord été méêlées. Cessant d’être dénonciateurs, ils cessèrent aussi d’être témoins, du jour où leur connaissance personnelle du fait fitigieux ne fut plus mise à contribution. L’habitude se perdit

1. «La denonciation spontanée par le grand jury est devenue très rare sans avoir été supprimée » (Esmeïn, citant Brünner, Entstehung der Schwurgerichte, p. 468).»

use

de les choisir exclusivement dans le voisinage du lieu où le procès à instruire était né (1). On s’attachait en même temps à ce qu'ils ne fussent plus en même temps juges et accusateurs. À la fin du xin1° siècle on avait vu encore douze boni homines condamnés à une amende pour avoir acquitté un prévenu renvoyé par eux devant le tribunal criminel (2). Edouard IIT défendit que les mêmes hommes pussent faire partie du grand et du petit jury, et ïl étendit au comté leur juridicton limitée, depuis les Assises de Clarendon, à la centurie (3).

On voit ainsi comment, d'institutions répondant à des nécessités pratiques différentes, devait sortir progressivement un système de procédure unique qui les conciliait. La procédure anglaise, au moyen âge et jusqu’au xvire siècle, semble en effet dominée par des préoccupations opposées dont l’une compense et atténue ce que l’autre pouvait présenter d’exagéré et de dangereux. C’est d’une part l’idée de la protection des intérêts publies et de la conservation de là paix, très profondément entrée dans les habitudes judiciaires de la nation. La preuve s’en trouve, en notre matière, dans la création même des

juges de paix ; ceux-ci apparurent vers 1327 à la