Cf. sur ce point Mittermaier, p. 105 à

4. Un accusé de crime peut être traduit en justice par voie de simple citation (summons), mais la règle absolue est que l'arrestation ne peut être opérée qu'à la suite d’un warrant du juge régulièrement délivré.

Descharmes

a KT

DS

Mere Lens

témoins fournis par l’un et par l’autre. Ordinairement la première déposition est celle du constable qui à arrêté l'individu : mais avee lui viennent les témoins de l’accusateur privé et ceux que l'accusé a lui-même le droit de faire citer. Le juge est attentif aux dépositions : mais ce n’est même pas lui qui interroge : ce soin regarde l’avocat de l'accusation ou de la défense, d’une façon générale les représentants des parties (1); il n’en est autrement que s'iln’y a pas d’accusateur privé ou si l'accusé n’a pas d'avocat.

Les dépositions des témoins sont rédigées par écril : mais elles ont lieu en présence de l’accusé. L’informalion est donc orale, et il n'y a que dans le cas où l'accusé n’est pas encore connu qu'on doit lui en donner ultérieurement lecture.

D'ailleurs ces dépositions, comme les actes de l'information, ne sont pas plus qu'en France, sous le régime de la loi de 1591, destinées à être soumises au jury d'accusation : devant celui-ci le principe de l'oralité est aussi rigoureusement observé.

En ce qui touche l'audition de l'accusé lui-même,

la loi pose comme règle qu'il est invité, après les

1. € L'accusateur de même que l'accusé peuvent se faire représenter dans l'information préparatoire par un avocat. Suivant la loi le magistrat est pleinement libre d'accorder ou non à l'accusé un défenseur ; mais en pratique il est extrémement rare que cette autorisation ait été refusée » (Mittermaier, Op. Cil., P. 103).

témoins entendus, à déclarer s’il veut fournir des explications : mais cette formalité n’a rien de l'interrogatoire que lui ferait subir le juge (1). On se contente de consigner par écrit dans un procès-verbal ses déclarations spontanées (statements) (2).

Mais en même temps, à l'époque où nous nous placons, vers la fin du xvine siècle, le juge l’avertissait qu'il n’était tenu de répondre à aucune question, et que tout ce qu’il pourrait dire serait, le cas échéant, employé contre lui. On voulait ainsi lui éviter de se compromettre, et respecter l'adage ancien : nul ne peul être témoin en sa propre cause. En fait, le plussouvent, l’inculpé restait muet (3).

1. Cela est surtout vrai depuis une loi de 1848. Sur cette loi, voir Mittermaier, 206, note 6.

2. C'est une règle ancienne qui remonte au xvi* siècle. Cf. Blackstone, IV, 21.

3. La situation de l'accusé, dans le cours de cette information préparatoire anglaise, est donc absolument Passive. C'est son conseil qui pose des questions aux témoins après qu'ils ont déposé : contre-examen, cross-examination. Quant à l'accusé lui-même, il peut ne point prononcer une parole (confirmé par la loi de 1848 : 11-22 Victoria, cap. 42). Cette situation, qui est une conséquence du principe Vemo tenetur prodere seipsum, n'était d’ailleurs point spéciale à l'information préparatoire. Eile se continuait après le renvoi de l'accusé devant la Criminal Court. Là une seule question lui est posée: plaide-t-il guilty ou not guilly, coupable ou non coupable. S'il plaide coupable, c'est-à-dire s’il avoue librement, cela suflit, et le juge prononce la peine sans recourir au verdict du petit jury. S'il plaide non coupable, la procédure se déroule devant le petit jury, et si l'accusé a un conseil, 1l devient specta-

nos

Et c'est en cela que consistait toute l'information préparatoire en Angleterre : une simple comparution publique de témoins, d’accusaleur et d'accusé, devant un magistrat qui conserve beaucoup plus son

caractère de juge que d'instructeur.

teur passif ; non seulement il ne subit aucun interrogatoire, mais en principe il n'a pas droit de prendre la parole. On voit jusqu'à quel point on en était arrivé en Angleterre pour respecter le principe ancien du common law ; en enlevant à l'accusé la faculté de se compromettre, on paralysait sa défense. Le romancier Dickens a montré cette situation d'une façon saisissante dans le Magasin d’Anliquités (chap. 63) et, comme dit M. Esmein, «d'un bout à l'autre des débats le malheureux accusé est là qui compte les coups, suit les péripéties, est condamné comme dans un rêve, sans être intervenu, comme s'il s'agissait de l'affaire d’un autre ». La jurisprudence, au cours du xixesiècle, avait déjà modifié ces règles tradidionnelles trop étroites. Une loi récente, Criminal Evidence Act (6r et 62 Victoria, ch. 36), 12 août 1898, vient de leur faire définitivement brèche. (Sur cette loi cf. l'article de M. Esmein, Revue politique et parlementaire, novembre 1898, p.347, et Annuaire de législation étrangère, 1898, p. 2». Notice, traduction et notes de M. Guérin). Cette loi permet à l'accusé d'être entendu désormais, de prendre part aux débats s'il le juge utile, et cela avec le caractère de témoin dans sa propre cause, ce qui d’abord entraîne à lui faire prêter serment de dire la vérité — et M. Esmein remarque à ce propos que c’est un retour au serment du droit canonique et de l'ordonnance française de 1650 en outre entraîne à lui faire subir une eross-exarmnination par l'avocat de l'accusation, ce qui peut être très dangereux pour l'accusé pris en flagrant délit de contradiction avec lui-même. La loi n'a d'ailleurs pas supprimé le droit de faire un simple s{atement. La loi dispose enfin pour toute la procédure (art. 1°’) et par suite modifie d'une façon qui nous intéresse les règles anciennes devant le juge de paix.