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En effet, il ne lui appartient pas de citer personnellement les témoins dont les dispositions pourraient lui être utiles pour la découverte de la vérité. Il ne procède, par lui-même, à aucune visite domiciliaire, mais il en charge un inspecteur de police qui fait son rapport. Son rôle se borne, en somme, à prêter dans chaque affaire une attention impartiale à la production des preuves à charge et à décharge et à prendre ensuite une décision.

N’y a-t-il aucune inculpation sérieuse, il met le prisonnier en hberté et le dégage de toute poursuite (1); si l'affaire est de sa compétence, il prononce une condamnation ; dans le cas contraire il rend une ordonnance de commillment, renvoi devant la justice criminell: (2), à raison d'un crime qui par sa nature dépasse ses attributions ; ce qui équivaut à dire que l'accusation doit être déférée au grand jury pour êlre. par lui autorisée et en ce cas soumise aux débats définitifs (3).

1. Ou bien encore il renvoie l'accusé pour plus ample informé (to remand the prisoner for failher examination), lorsque sa conviction n'étant pas faite il présume que de nouvelles preuves lui seront apportées ou découvertes dans un prochain délai. C'est une scrte de € remise à huitaine » de l'instruction que prononce le magistrat.

2. Le committment entraîne ou l'incarcération, ou, par une faveur de la loi, la mise en liberté provisoire sous caution.

3. Une affaire criminelle qui doit être déférée au petit jury de jugement peut y être alternativement amenée par le jury

Vo En résumé l'information préparatoire anglaise n’a qu'un but, éclaircir certains faits pour que le justire

of peace soit à même d'apprécier, en ce qui le cor-

du coroner et par le grand jury. Le jury du coroner est tout à la fois une juridiction d'instruction et d'accusation, Le coroner, qui est souvent un médecin, est un fonctionnaire élu à vie par les propriétaires francs-tenanciers du comté ou par la couronne. Il joue son rôle au cas où il y a lieu de soupçonner une mort qui n'est pas naturelle : pareil événement se produisant dans sa circonscription, le coroner convoque douze jurés, leur fait prêter serment, et procède avec eux à une enquête. C’est l'intérêt de ce jury, qui rappelle ainsi les adjoints de 1789 dont nous parlerons plus loin. Les jurés se transportent avec le coroner sur les lieux, examinent le cadavre, entendent les témoins, etc. C'est une véritable instruction qui, au lieu d'être abandonnée, comme dans les autres affaires, à la police et aux parties intéressées, est confiée à une juridiction spéciale : l'origine de cette dérogation, d'après les auteurs (en particulier Mittermaier, p. 151 ctsuivantes), n'est pas dans une idée de justice, celle de ne pas laisser impunis les crimes les plus graves ; son seul but aurait été autrefois de satisfaire à l'avidité du fise en recherchant avec soin toutes les affaires dans lesquelles les biens du défunt pouvaient revenir à la couronne : aussi Le jury du coroner n'agit-il que dans les cas de mort non naturelle, et reste-t-il inactif devant toutes les autres infractions. Mais c'est aussi la raison pour laquelle, s’il croit à une mort violente, ce jury prend le rôle d’accusateur, de dénonciateur, empiétant ainsi sur le rôle du jury d'accusation qui d’après la théorie a seul le droit de dénoncer un citoyen ou de ratifier la dénonciation. Quand le jury du coroner soupçonne quelqu'un, il le cite devant lui et lui demande des explications : les audiences, en théorie, ne sont pas publiques : mais le principe contraire est si répandu en Angleterre qu’en fait les coroners n’excluent personne ; l'inculpé, à la différence de ce qui se passe devant le grand jury, peut avoir des

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cerne, si l'affaire est de sa juridiction ; mettre, au Cas où il y a un accusateur privé, l’accusé à même de se disculper au moment où sont exposées les dépositions formulées contre lui, et de présenter s’il veut sa défense. Quant à son introduction, l’information est sans doute presque entièrement dépendante de la volonté et de l’activité de ceux qui dans un intérêt personnel ou collectif intentent une accusalion : en cela la découverte impartiale de la vérité est bien un peu compromise. Il n’en reste pas moins que par la façon même dont la loi et la coutume ont

témoins à décharge et un défenseur. Après les débats terminés, le coroner les résume, les jurés se retirent pour délibérer et rendre leur verdict, inquisition ; celui-ci déclare quelle a été la cause de la mort, et dénonce, s’il y a eu crime, celui qui lui paraît être le coupable. En principe, l'accusation, ainsi prononcée par le jury du coroner, devrait être portée immédiatement devant le jury de jugement, car il n’y a aucun motif pour le soumettre une seconde fois à une juridiction du même degré. Mais la pratique contraire s'est cependant imposée. Actuellement il en résulte où bien que le grand jury ratifie le verdict du jury du coroner, et cette. ratification alors paraît bien une formalité inutile ; ou bien il le rejette, et on se trouve alors en présence d'une contrariété de jugement d'autant plus regrettable que l'affaire n'en doit pas moins être poursuivie et soumise au petit jury.

Ce sont là les idées essentielles quant au fonctionnement du jury du coroner dans la procédure anglaise (pour les détails, Mittermaier, 112 à 126, en donne un long exposé). Tel que nous venons de le décrire, ce jury est bien mieux, que le grand jury d'accusation, conforme aux deux principes de la procédure anglaise, publicité, forme litigieuse.

réglé son fonctionnement, l'accusé trouve en elle des garanties considérables. C’est d'abord ce fait qu'il est mis au courant de l’imputation, qu'il assiste à la plainte ou à la dénonciation, et qu’il peut questionner lui-même les témoins ; c'est encore qu'il a la faculté de se faire assister d’un conseil et de produire des témoins à décharge. Et c'est enfin la publicité de cette information qui, encore une fois, sans être ordonnée d’une manière absolue, est en fait toujours observée «sans que, dit Mittermaier, aucun des praticiens anglais lui reconnaisse le moindre inconvénient, On estime au contraire que l’admission du public peut donner lieu, au cours des séances, à la révélation de preuves importantes, et en mème temps amener les témoins à déposer avec une exactitude plus scrupuleuse ». Peut-être sur ce point ne faut-il pas adopter sans réserves l'opinion du savant auteur. On répondrait assez justement que la présence du public peut au contraire avoir pour conséquence une fâcheuse intimidation, et nuire à l'exposé libre et spontané des faits. Mais ce n'est pas le seul avantage reconnu, par les partisans du système anglais, à cette publicité.

Il leur a semblé en tous cas que si l'accusé est menacé de subir des mesures qui, telles que l’arrestation, les perquisitions, etc. portent la plus grave atteinte à sa liberté, c’est justement au cours de l’in-

formation préparatoire : par suite c’est surtout ici

qu'on à pris soin de le protéger. Dès l'instant qu'un prévenu est traduit devant la justice, il se trouve, en Angleterre, placé sous l'œil du public, et défendu par là contre toute illégalité, tout abus ou excès de pouvoir.

D'autre part on est d’avis que si la juridiction chargée de statuer sur le bien fondé de la poursuite renvoyait le détenu après une information secrète qui aurait pu se prolonger plusieurs mois, il en résulterait une impression fâcheuse el nuisible à l'autorité. On serait lenté de suspecter une faveur injuste faile à l’accusé : danger qu'a voulu éviter le législateur en mettant le peuple à même de juger des raisons qui ont fait adopter une semblable mesure.

Ce sont là les principaux arguments qui ont conltribué à faire adopter dans ce pays l’idée de publicité de l'information. Elle paraît, en effet, à première vue séduisante. Resterait à examiner si ses bienfaits sont pratiquement sérieux, el nese trouvent pas compensés d’ailleurs par de graves inconvénients. Nous y reviendrons plus loin, après avoir étudié le système de la loi française de 1791, qui sur ce point s’est écartée absolument du système anglais.

Lorsque le commitment æ été prononcé et, que les procès-verbaux de l'information préparatoire ont

été transmis au greffier de la juridiction compétente, il doit être rédigé un bill d'accusation.

C’est là une différence avec la législation française actuelle, d’après laquelle cet acte n’est dressé qu'après la délibération de la Chambre des mises en accusation, renvoyant le prévenu devant les assises, c’est-à-dire à un moment où son accusation est décidée (1) : au contraire, en Angleterre, et sous la législation de 1791, comme nous le verrons, l'indictment se trouve préparé par le magistrat instructeur ou par la partie plaignante pour être soumis au grand jury. On devine l'avantage que présente cette façon de procéder : la juridiction, appelée à se prononcer sur l’admissibilité de l'accusation qui lui est déférée, est ainsi à même de connaître exactement les termes dans lesquels elle est conçue ; au lieu que dans le système du Code de 1811 l’acte étant œuvre du seul procureur général, celui-ci a pu présenter l'affaire sous un jour particulier, et introduire des arguments qui lui impriment un caractère nouveau, ignoré de la Chambre : et par suite les débats de l'audience peuvent se trouver modifiés dans un sens qui ne répond pas à ce qu'avait voulu cette Chambre d'accusation.

L'indictment, pièce formaliste, présentée, nous l'avons dit, au nom du roi par les officiers de la

couronne, mais à la requête des particuliers, est une