Code d'instr. crim., art

pièce importante dans la procédure anglaise. Depuis le xvin* siècle, les causes de nullités qui pouvaient entacher sa rédaction ont beaucoup diminué de nombre et de rigueur (1) ; cependant maintenant encore il reste essentiel de la dresser d’une façon régulière et inaltaquable : en effet l’indictment sert non sculement de base à la mise en accusation, mais aussi au verdict des jurés de jugement, auxquels on se borne à demander si l'accusé de tel crime spécifié dans l'acte est ou non coupable, sans qu'il leur soit posé de questions spéciales.

L'indictment doit contenir un énoncé simple, clair el précis, des circonstances donnant lieu à la poursuile, sans qu'il s’y mêle aucune appréciation particulière, aucune supposition émanant de l’organe de l'accusation. Il sert à faire connaître exactement à l’accusé le crime qui lui est imputé, et aux grands jurés les résultats de l’information préparatoire.

Le grand jury s’assemble lors de l'ouverture solennelle des assises ou des sessions trimestrielles en même lemps que le petit jury : ils siègent concurremment (2). Les membres du premier sont pris sur la liste générale des jurés, c’est-à-dire la liste servant à la fois au recrutement du jury de jugement et du jury d'accusation. Le soin de dresser ces listes

1. Sur l'historique des changements introduits, ef. Mittermaier, 0p. cit., p. 290 et Glasson, op. cit., V, 550. 2. À la fin du xvire siècle elles étaient de deux sortes :

appartenait au constable, et le choix des jurés au shériff qui, en matière criminelle au moins, avait

une grande liberté à cet égard (1).

d'abord les sessions dites d'oyer et terminer, and general gaol delivery tenues deux fois par an dans chaque comté par les grands juges des cours de Westminster. Les autres, dites quarter sessions tenues par les juges de paix du comté réunis en assemblées trimestrielles ; c'était donc ou un des juges de Westminster ou un shériff qui prononçait l'ouverture des assises et mettait en activité le grand jury.

1. Au lieu qu'en matière civile, ils furent toujours tenus d'observer certaines prescriptions légales, quant à la façon de dresser les listes.

Ce qui est dit dans le texte n'est vrai que pour l'époque de la Révolution française. Primitivement, les listes d’éligibles n’existaient pas. Les shériffs avaient toujours abusé de la liberté qui leur était laissée. « En toutes circonstances, dit M. Franqueville (op. cit., p. 16), ils se montraient les instruments dociles du gouvernement ; l'esprit de partijouait un rôle important dans leurs désignations et le jury était la plupart du temps aussi partial que la magistrature. »

C'est Charles IT qui ordonna (actes 16 et 17) de dresser les premières listes. On en chargea successivement les shériffs. L'ordre ne fut pas exécuté ; puis les constables, puis les hauts constables. Actuellement les listes sont établies, depuis les actes 25 et 26, Victoria ch. 107, par les marguilliers (churchwardens) et les officiers de l'assistance publique (overseers) ; revisées par les juges de paix des divisions du comté ; adressées par ceux-ci au shériff du comté. En pratique, les marguilliers, non payés, mettent peu de conscience à cette tâche : et c'est en général un simple clerc de juge de paix qui opère la révision.

Pour les sessions, le shérif, sur l'invitation du juge président, choisit sur la liste annuelle une liste ou panel de 48 à

En souvenir des pratiques anciennes et des jurés de la charte de Clarendon, des conditions de cens ont toujours été exigées pour figurer sur la liste (r). A l’époque de la Révolution ces conditions-résultaient plus de la tradition que de textes légaux : d'où précisément la latitude laissée au shériff, la loi se conlentant d'exiger qu'ils fussent titulaires de francs fiefs (freeholders) ou de tenures militaires, et hommes honorables (2). Dans les comtés, en fait, y figurent de gros propriétaires, et dans les bourgs les représentants des classes moyennes, de la bourgeoisie. Les fonctions de grand juré ayant toujours été

plus recherchées, parce que moins absorbantes que

celles de juré de jugement, le shérif en à toujours

profité ou pour y envoyer les personnes qu'il veut favoriser, ou pour en mettre, en quelque sorte, léii-

“2 noms, pour fournir aux récusations. Des pénalités sont édictées contre lui, mais en fait son choix est absolument libre, et il exempte qui bon lui semble. Tous ces détails sont résumés d’après l'ouvrage de M. de Franqueville

1. Statut dit « de Westminster » (1285) : de 20 à 4o schill. de revenu ; depuis cette époque, variations nombreuses, 4 livres au minimum sous Élisabeth, et 20 livres sous Charles II. Depuis la Révolution, il faut être propriétaire d'immeubles de 250 francs de revenu, où jouir d’un usufruit équivalent à un revenu de 500 francs. « L'idée du législateur anglais en maintenant le cens, dit M. de Franqueville, p. 27, est moins de chercher dans cette condition une preuve de capacité que d'éviter à des citoyens pauvres un fardeau trop pesant. »

>. Cf. Ludot sur Blackstone, p. 110, 111 et Franqueville,