ROUE

Sous le régime de l'Ordonnance de 1650 —et c'est le seul que nous voulions rappeler brièvement — les poursuites pouvaient être inlentécs soit sur l’action de la partie civile, soit surtout sur l'initiative de la partie publique : procureur du roi ou du seigneur (1). Le caractère général de celte procédure est en effet depuis le xvr siècle, nettement inquisitoire. Dans tous les cas la marche de l'information restait la même : le juge compétent était en principe le juge — seigneurial ou royal -- du leu du délit ; il opérait d’abord un transport sur les lieux et dressait procèsverbal de l’état où était trouvé le corps mort ou la personne blessée (2) ; il entendait les témoins, mais secrètement et séparément (3), el son greflier prenait nole en sa présence des dépositions (4). Les dispositions les plus minutieusés étaient prises à peine de nullité pour que l'information écrite, cette pièce si

importante, fût sincère et non altérée (5). Mais la

. Titre III, art. 8.

“PErtre EVrrartorer Titre Wltart'arnre

k. Titre VI, art, 9 La déposition était signée par le témoin, le juge et le greffier. Compléter ceci par l’article 6 du même lilre, défendant au juge de « commettre leurs clercs ou autres personnes pour écrire les informalions qu'ils feront dehors de leur siège. »

5. Cf. titre VE, art. 5, 9, 1r, 12. Défense de laisser des interlignes. Nécessité d'approuver les ratures. Tenue matérielle du registre,

Re Rixe

règle était que les témoins fussent produits seulement par la partie publique et la partie civile (r). Les témoins de l'accusé étaient rigoureusement écartés de celte partic de l'information. Pour arriver plus sûrement à ce résultat, on ordonnait aux témoins, avant de déposer, de faire « apparoir l’exploit qui leur aura été donné » (2). Si l’on ajoute la défense faite aux greffiers de communiquer les informalions et autres pièces secrètes du procès (3), on voit à quel point l’inculpé était Lenu étranger à l’action dirigée contre lui. En effet,le principe était qu’aucun fait justificatif ne pouvait être invoqué antérieurement à la visite du procès, c’est-à-dire à la dernière phase de la procédure, aussitôt avant le jugement, et une fois terminésles informations, interrogatoires, recolement et confrontations (4). Done pendant l'instruction préparatoire, la défense ne recevait aucune protection. Le juge devait seulement consigner dans les procès-verbaux relatant les premiers indices, ceux qui pouvaient servir à décharge

ETitreeVLart.v1er.

a: itre :VLrart 1.

3Titre Vi,-art-15.

h. Titre XX VITE, art. rer, « Défendons à tous juges, même à nos cours, d'ordonner la preuve d’aucuns faits justificauifs ni d'entendre aucun témoin pour y parvenir, qu'après la visite du

procès. »

Er DES en même temps que les autres (1); mais le texte visait surtout les indices matériels, et s’il donnait au juge une certaine latitude dans l’impartialité de son enquête, il ne permettait pas à l'accusé de produire directement aucun témoin à décharge.

Après l'information, et seulement alors — sauf pourtant en cas de flagrant délit (2) — intervenait le décret, rendu sur les conclusions du procureur du roi (3). Prononcé par le juge, ce décret pouvait être de trois sortes: ou d’assigné pour étre oui, ou d’ajournement personnel, ou de prise de corps. Les deux premiers avaient ceci de commun qu'ils laissaient le prévenu en liberté, landis que le troisième, réservé pour les cas importants amenait l’emprisonnement.

L'interrogatoire de l'inculpé devait légalement suivre dans les vingt-quatre heures (4). Traité commeun témoin ordinaire, il ne pouvait répondre qu'après

avoir prêté serment de dire toule la vérité. Cette

1. Titre IV, art. 1er, « Les juges dresseront sur-le-champ et sans déplacer procès-verbal de l’état auquel seront trouvées les personnes blessées ou le corps mort ; ensemble du lieu où le délit aura été commis et de tout ce qui peut servir pour la décharge ou conviction. »

D'elitre XPartes.

DL INtre rat ter

4. Titre XIV, art. rer et suivants. D'après Jousse (Commentatre sur l'ordonnance criminelle), en fait, l'accusé restait parfois plus de huit jours ayant d'être entendu.

Do

pratique, dont l’abolition fut impérieusement réclamée par les Cahiers des Etats, et accomplie avec enthousiasme par la Constituante, était particulièrement odieuse ; dès 1670 le président de Lamoignon avait fait sentir l’absurdité qu'il y avait à exiger un serment d’un homme placé à cette heure fatale entre sa conscience et l'instinct de la conservation (1). Les formalités de l’interrogatoire étaient, comme le reste, minutieusement réglées par l'Ordonnance ; il était communiqué ensuite à la partie civile et à la partie publique (2). L’accusé pouvait avouer : mais son aveu n’amenait pas le prononcé immédiat du jugement, la théorie admise généralement voulant en effet qu’à cet aveu se joignît une preuve écrite où la déposition d’un bon témoin : on résumait cette doctrine par l’adage : nemo auditur perire volens (3). Aussitôt après la comparution de linculpé et son interrogatoire, et sur la réquisition de la partie publique ou de la partie civile, les juges, assemblés en chambre du conseil, au nombre de trois — ou de sept si l'affaire était en dernier ressorl — et naturellement dans le plus grand secret, et sur les seules pièces écrites de la procédure antérieure, rendaient

un jugement qui clôturait l'information prépara-