Cf. Esmein, op. cil., p

>. Titre XIV, art. 19 et 18.

3. Sur cette théorie des preuves dans l'Ordonnance, cf. Esmein, op. cil., p. 270-270.

PONROSRE

toire. Lorsqu'il n’y avait pas lieu à l'application d'une peine corporelle, mais seulement d’une peine pécuniaire, ils civilisaient le procès ; l'accusé était mis en liberté, et la partie plaignante n'avait plus que le droit de réclamer suivant la procédure civile (mais devant la juridiction criminelle) la réparation du dommage (1). Dans le cas contraire ils déecidaient la continuation des poursuites criminelles et, suivant l'expression consacrée, procédaient au règlement à l'extraordinaire (2).

Ce règlement occupe donc dans l’ancienne procédure une place analogue à celle que rempliront successivement ensuile le verdict du jury d'accusation et l'arrêt de la chambre de mises en accusation : il vient après l'information préparatoire, et avant l’instruclion définitive du procès.

Son but c’est de décider la nature et la valeur de l’aceusation : « Pour savoir si une accusation mérite d'être instruite, écrit Muyart de Vouglans (3), le juge doit considérer deux choses ; en premier lieu le titre de l'accusation, parce que quand même la preuve qui résulterait des charges etinformations serait légère,

il en pourrait survenir de nouvelles, tant par le