Archives Parlementaires, NAIL

227, 74 a, ment atteinte aux droits des citoyens et notamment à leur liberté.

Maintenir la balance égale entre ces deux intérêts opposés, celui de la collectivité d’une part, de l’autre celui de l'individu, tel sera le problème que les orateurs de la Constituante viendront tour à tour, ct sous toutes ses formes, reprendre et développer à la tribune. Bergasse a l'honneur de l'avoir pour la première fois formulé. Nous devinons d'ailleurs qu'un point de départ aussi général ne promet, dans son rapport, aucune disposition posilive et spéciale quant à la façon dont doit être réglée l'instruction d'un procès criminel. Aussi bien c’eñt été un contresens de chercher à préciser les détails avant d’avoir arrêté les principes.

Mais ce rapport ayant eu pour effet de déterminer le courant d'idées auxquelles allait se conformer la discussion, il n’est pas inutile d'en examiner rapidement le contenu.

Il comprenait deux parties. Dans l'une, Bergasse reprenait, contre l’organisalion judiciaire en vigueur, toutes les critiques exposées dans les Cahiers des Etats. Là-dessus l'accord était fait (1) : le pouvoir politique des cours souveraines, les compagnies trop nombreuses et trop éloigntes des justiciables, la

vénalité des offices, la sélette, le secret, les lettres