Desjardins, op. cit., et supra page 50, note

de cachet, le droit de rendre la justice érigé en propriété privée, n'avaient plus de partisans.

Dans la seconde partie, l'orateur s'occupait de la réorganisation. Il supposait maintenue la division du royaume en provinces, et élablissait dans chacune d'elles une cour de justice, sorte de Parlement mis en harmonie avec la Constitution nouvelle. Au bas de l'échelle des juridictions, il plaçait le Juge de paix, siégeant, avec des assesseurs dans chaque canton de la province pour juger les petits procès et concilier les litiges élevés dans les familles.

Le principe de l'élection des juges par les collèges électoraux était affirmé. Mais le roi conservait en quelque sorte la ratification de leur nomination en choisissant, parmi les candidats ainsi présentés, les titulaires.

Enfin les juges devaient en général être nommés à vie, à cause des connaissances malheureusement assez élendues que la fonction suppose.

Au criminel, l'individu arrêté devait être conduit devant le juge de paix qui, suivant le cas, le relàcherait, le mettrait en liberté sous caution, ou Île renverrait à la maison d’arrêt en prévenant dans un délai de vingt-quatre heures les juges supérieurs. Quant à l'instruction, elle serait désormais {ant à charge qu'à décharge, car on la voulait impartiale avant tout : il faut, disait Bergasse, que l'accusé fasse

autant de pas pour se disculper qu'on en fera contre

ot

lui pour prouver qu'il est coupable. Aussi proposaitil, sans mettre en doute que l’Assemblée fut toute prête à y adhérer, la publicité de l'information et des débats :

« Couvrez le juge des regards du peuple, dit Bergasse : il n’y a que les hommes consommés dans le crime qui étant observés de toutes parts oseront mal faire. Plus le pouvoir des juges est grand, plus il faut qu'ils aperçoivent sans cesse à côté d'eux la première de toutes les puissances, celle qu'on ne corrompt jamais, la puissance redoutable de l’opinion. »

En un mot toute la réforme proposée par Bergasse tendait à ce qu'aucune des formes employées à la découverte d'un crime et à la poursuite d'un coupable ne fût également propre à procurer la justification de l'innocence.

«Le pouvoir judiciaire, concluait-il, sera mal organisé en matière criminelle, si les formes de ce pouvoir sont telles qu'elles ôtent toute confiance à l'accusé, c’est-à-dire si elles sont telles que l'accusé certain de son innocence, n'ait cependant pas assez de son innocence pour échapper à la poursuite dont il est menacé. »

Ces vues étaient précisées par le projet que Bergasse déposa sur le bureau de l’Assemblée : il mettait en application les idées énoncées dans le discours, |

Pen En nt Je)

Entre le juge de paix, oflicier de police judiciaire chargé de la poursuite des délits, et la Cour suprême de justice (1), à qui incombait le soin de leur punition, on donnail à l’accusé la garantie d'une décision préalable formulée par quatre notables assesseurs du juge de paix, décision portant sur la probabilité qu'il pouvait y avoir à ce que l'accusé fut coupable ou innocent. Si, à l'unanimité, les assesseurs et le juge de paix déclarent l'accusé manifestement innocent, sa mise en liberté est prononcée (2). Si au contraire «le juge de paix et ses assesseurs trouvent qu'il y a quelque probabilité à ce que l'accusé soit coupable, ils le feront traduire sur le champ dans la maison d'arrêt, au cas où le délit qui lui est imputé pesait de nature à encourir une peine. afilictive » ; et ils le relâächeront sous caution de se représenter au cas où le délit qui lui est reproché serait d’une autre espèce (3). Ajoutez à cela que linculpé devait, dès le premier acle de l'information, jouit de l'assistance d’un conseil ; que le décret de prise de corps ne pourrait êlre rendu que par trois juges, et qu'enfin les débats de l'audience se dérouleraient

1. Les Cours suprêmes de justice d’après le projet de Bergasse comprenaient deux présidents, vingt conseillers, deux avocats généraux et un procureur général (art. 2 du titre ID).