Cf. le Mémoire du garde des Sceaux, huitième question

(Arch. parlement., X, p. 462).

témoin qui doit charger ou innocenter un accusé avec lequel il serait lié par les liens d’une parenté très proche ! L’adjoint qui ne se récuserait pas lui-même en pareil cas, ne se rendrail-il point par cela même légitimement suspect d’avoir cru pouvoir tirer quelque avantage de sa présence (1) ? » La question fut posée au Comité de législation criminelle qui proposa la solution suivante (2) :

« À l'ouverture du procès-verbal du premier acte de l'instruction auquel comparaîtront les adjoints, le juge sera tenu :

1° De leur déclarer les noms, surnoms et qualités du ou des plaignants ainsi que les noms et surnoms du ou des accusés, s'ils se trouvent dénommés dans la plainte.

20 De les avertir qu'ils doivent s'abstenir et se récuser eux-mêmes s'ils sont parents de l’une ou de l’autre des parties au degré du père et du fils, beaupère, gendre, frère, oncle ou neveu, même s'ils se reconnaissaient dans quelques-uns des cas qui pourraient les rendre suspects à l’une ou à l’autre des parties ».

Sur ces avertissements les adjoints étaient tenus

de donner leur réponse par oui ou par non, el le

1. Rapport sur le mémoire du garde des Sceaux. Séance du 24 décembre 1989 (Arch. parlement, XI, p. 7).

2. Projet de décret présenté par 7ronchet dans la même séance à la suite de son rapport : article 17,

juge appréciait alors s’il y avait lieu de les retenir ou de les excuser (1). Des pénalités (dommages et intérêts) étaient enfin prévues pour le cas de déclaration mensongère des adjoints. La loi interprétatrice des 29-25 avril 1790, consacra ces dispositions dans son article 7 qui en modifia très peu la teneur.

Elles avaient bien l'inconvénient de compliquer le caractère et la notion du rôle des adjoints en les montrant à la fois semblables à des témoins reprochables, et à des surveillants du juge instructeur. En réalité, cette dernière idée dominait dans l'esprit du comité : Tronchet s'en était expliqué au cours de son rapport. Et la solution apportée aux autres points en litige le montre encore mieux.

Chargés d'assister à l'information préalable, à quel moment précis de la procédure devaient se retirer les adjoints ?

La loi d'octobre 1989, article 11, avait disposé que :

« Aussitôt que l’accusé serait constilué prisonnier ou se serait présenté sur le décret d’assigné pour êlre ouï ou d’ajournement personnel, tous les actes de l'instruction seraient faits contradictoirement avec lui, publiquement et les portes de la chambre d'instruction étant ouvertes, e{ que dès ce moment l'assistance des adjoints cesserait. »