Art, 13 et 14 du même projet

Ce texte établissait ainsi une division très nette dans la marche de la procédure considérée avant ou après le décret de prise de corps. L'article 6, sur ce point complétait l’article 11 : il parlait en propres termes de l'information qui précède le décret. La question ne paraissait pas devoir soulever grosses difficultés.

C’est sur elle cependant que reposent en grande partie le mémoire du garde des Sceaux, et le rapport de Tronchet. Cette discussion est longue et touffue : il suffit d'en faire connaître ies résultats, qui renseignent assez sur l’esprit de la loi et partant sur la valeur attribuée par elle aux adjoints.

Elle opposait deux choses: la présence des adjoints, et le moment où il n’y aurait plus d’inconvénient à admettre le public à assister à l'instruction et au dénouement du drame judiciaire.

D'autre part, l’idée que la publicité de la procedure est la plus puissante sauvegarde de l'innocence comme elle est le plus sûr garant de la vindicte qui intéresse la société, domine, nous le savons, tout le système échafaudé par le décret de 1789. Ce fut le double critérium de toutes les opinions.

Considérer les adjoints comme les représentants du peuple jusqu’au moment où la publicité de la procédure permet à celui-ci d'y assister, c'était donner à leur présence au côté du juge la portée d’une délégation de l'opinion publique, pour assurer au nom

de celle-ci, la fidélité et l'exactitude des actes quidoivent former la preuve du crime où la décharge de l'inculpé.

A ce titre leur assistance prenait fin, même en dehors de la présence de l’inculpé, sitôt qu'il n’était plus nécessaire au bon exercice de la répression sociale de garder le secret sur la poursuite : ainsi, en cas d'évasion, de contumace, ou quand l'accusé n'obéissait pas au décret de prise de corps, ou après un jugement par défaut: parce qu'alors le public informé peut suivre lui-même la marche du procès (1). Mais à l'inverse, quand un délinquant était arrêté même à la clameur publique et incarcéré sans décret (2), comme en ce cas il est détenu de fait sans l'être de droit — (légalement c’est le décret seul qui constilue prisonnier) — comme un individu en état de détention préventive n'esl même pas accusé, l'assistance des adjoints continuait d’être

1. Deuxième, troisième, quatrième et cinquième questions du Mémoire du Garde des Sceaux : art. 2 du projet de Tronchet. («L'assistance des adjoints cessera dès qu'il y aura un décret prononcé contre un accusé ou des accusés, qu'ils aient comparu sur le décret ou non, soit qu'il y ait une partie des accusés qui aient comparu ou non ou qu'ils soient tous contumax, OÙ qu'après avoir comparu l'accusé, ou l'un d'eux ou tous se soient évadés.…, etc. ») et art. 3 de la loi des 22, 25 avril 1790.

2. Quatrième question de la section III du Mémoire du Garde des Sceaux.

requise ; car encore une fois, répondait Tronchet à la question de Champion de Cicé :

« Je vous l'ai déjà observé ; il n'est pas exact de dire que les adjoints ne sont appelés que pour l'intérêt de l'accusé absent : ils le sont pour l'intérêt de la société entière, pour représenter le peuple lorsque son intérét exige que la procédure demeure encore secrête. » (1).

Or ce motif subsistait dans toute sa force pour l’information qui se fait dans le cas d'une arrestation à Ja clameur publique. C’est souvent des premiers actes de cette information précédant le décret que dépend la découverte des complices du détenu et la publicité absolue de linstruction aurait pu les avertir. Encore ici la règle fondamentale de la loi de 1589 devait être respectée : & l'information précédant le décret continuera d'être faite secrètement ». Et ce fut l'opinion qui prévalut en effet à l'Assemblée (2).

1. Rapport sur la IIf+ section du Mémoire du Garde des Sceaux (Arch. parlement., XI, p. 9).

2. L'article 8 du même décret de 1789 aurait dû éviter au Garde des Sceaux le souci d'une hésitation sur ce point. Cet article, nous l'avons indiqué, statuait au cas de flagrant délit (supposait une personne saisie par conséquent) et dans l'information faite ainsi sur le lieu prévoyait que l'on pourrait remplacer les deux adjoints, s’il était difficile de les appeler, par deux des principaux habitants. Nécessaire dans ce cas leur assistance l'était à fortiori au cas de détention préventive « sur la clameur publique ».

Une remarque est nécessaire à propos de cette information préparatoire en cas d'arrestation à la clameur publique,

er 04 de

-En somme le rôle des adjoints est ainsi très bien déterminé. Ils ne sont pas les conseils de l’accusé ; mais quoique les pairs de celui-ci, ils ne sont pas davantage des jurés, etc'est là pour nous le point important : en leur accordant le pouvoir de faire au juge les observations qui leur paraïlraient nécessaires la loi de 1589 ne leur avait reconnu aucun pouvoir

de décision.

Après l'information terminée, le décret de prise

de corps, qui ne pouvait être rendu que par trois

arrestation de fait, et non de droit. Dans le système de l'Ordonnance de 1670 (tit. XIV) le prisonnier pour crime n'était interrogé qu'après l’emprisonnement, conséquence du décret de prise de corps. Mais en cas de flagrant délit, l’article 5 au même titre paraît bien dire que l'accusé pouvait être interrogé une première fois du moment de son arrestation. « Pourront les accusés pris en flagrant délit être interrogés dans le premier lieu qui sera trouvé commode. »

Le décret des 8, 9 octobre 1789 laissant intactes les dispositions de l'Ordonnance de 1670, quant à la première information, on peut en conclure malgré le silence du texte, qu'en cas de flagrant délit et d'arrestation de fait l'inculpé subissait un premier interrogatoire, non public, mais auquel assistaient les adjoints, puisqu'il avait lieu avant le décret de prise de corps. Tronchet (Rapport sur le mémoire du garde des Sceaux, IIL° section, Arch. Parlement., XI, p. 9) y fait expressément allusion. Mais aussitôt qu'était intervenu le décret de prise de corps, les interrogatoires étaient publics (art. 11), comme toutes les continuations et les additions de l'instruction ; l'inculpé y assistait, et pouvait présenter des faits justificatifs, mais n'avait pas le droit d'interrompre les témoins pendant leurs dépositions (art. 15, 16, 19).

Obs \

juges (décret de 1589, art. 9) restait en dehors de leur action : car ce décret, disait Tronchet, n’est plus un acte d'instruction, mais un jugement qui déclare qu’il exisle au moins un commencement de preuves suffisant pour mettre un citoyen 1N REATU. Leur qualité de surveillants, de représentants du peuple excluait dans la pensée du législateur toute confusion possible avec des fonctions de juge : dès lors ils n'avaient aucun avis à donner sur la question de fait et de droit qui devait décider s’il y avait lieu à un décret, et quelle serait la nature de ce décret : ne pouvant coopérer à cel acte, il paraissait inulile qu'ils y fussent conviés. Tronchet avait pris soin de déclarer à l’Assemblée qu'il n'y avait rien de commun contre les adjoints et les jurés d’'accusation de l’Angleterre, que la loi de ce pays constitue les ministres instrumentaires de l'information. Il laissait entendre que celte institution d’outrc- Manche occupait en ce moment même les esprits des membres du comilé, mais que son organisation exigerait une réformation totale de la procédure eriminelle, qu'il fallait le temps de l’introduire chez nous, au moins d'en préparer le plan, et qu'on ne songeait nullement à s’y référer encore. On n'avait voulu, en créant les adjoints, que suppléer par un remède secondaire et pour des besoins urgents à la vraie publicité. Ces vues étaient en tout conforme à l'es-

prit du décret d’octobre 1789.