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Mais Tronchet, répondant à une question du garde des Sceaux, avait poussé si loin la logique de son argumentation qu'il en arrivait à écarter les adjoints d'une formalité où beaucoup estimaient leur présence nécessaire : il s'agissait du rapport présenté par le juge instructeur au tribunal, rapport à la suite duquel intervenait le jugement décrétant de prise de corps. |
. À s’en tenir à la lettre du texte, Tronchet était dans son tort; le rapport étant un des actes de l’instruction antérieurs au décret, les adjoints auraient dû y assister. En théorie, toutefois, son opinion était défendable : les adjoints ne participant point au décret, il était superflu d'exiger leur assistance aux préliminaires de celui-ci. Mais un tel raisonnement aurait pu conduire à les éloigner de toute la procédure, C’est ce que craignirent les adversaires du comité ; ils optèrent pour la solution contraire, déjà soutenue par le Garde des Sceaux. Plus soucieux à la fois des garanties de l'accusé et plus désireux d'éclairer la justice, ils exposèrent par la voix de de Beaumetz (1) que, sans être juges du fait comme les jurés anglais, les adjoints, présents au rapport, auraient pour mission de venir en aide à la religion du tribunal en ne laissant passer inaperçue aucune
de ces nuances de fait dont les aura pénétré l'audition
1. Cf. Archives Parlementaires, XII, 390. Séance du 27 Mars 1700.
| à des témoins, la vue des lieux et du corps du délit. Si l’on se rangeait à l'avis de Tronchet, il existerait un moment où le procès s’instruirait sans la présence du peuple ou de ses représentants (1). Cette seconde raison seule était valable : Tronchet aurail pu répondre au premier argument que le rapport étant accompagné de la remise au tribunal des pièces écrites de la première information, et celles-ci contenant, à peine de nullité, les observations des adjoints, en aussi grand nombre qu'il leur avait plu d'en faire, avec tous les détails exposés par eux, leurs éclaircissements ultérieurs avaient chance de faire double emploi. L'appel de Beaumetz à l’idée de publicité, emporta le vote de l’Assemblée, et il fut décrété par la loi du 22 avril 1990 dans son article premier : Les adjoints doivent être appelés au rapport des procédures sur lesquelles interviendront les décrets. Art. 2 : Les adjoints qui assisleront au rapport ne pourront interrompre le rapporteur, mais avant de se retirer ils pourront faire aux juges
1. Réflexions sur le plus ou moins d'étendue des fonctions des notables adjoints dans l'instruction des procès criminels. Annexé à la séance du 24 décembre 1789. Cf. Arch. parlement., XI, p.18. De même de Beaumetz : & Puisque le public est admis à tous les actes de la procédure qui suivent le décret... n'est-il pas juste également que le jugement qui doit ravir. la liberté à un citoyen et le placer dans la situation toujours redoutable d'une accusation criminelle soit éclairé de même par le regard des représentants du peu-
ple. »
toutes les observations qui, pour l'éclaircissement des faits, leur paraîtront convenables. »
Telle était celte institution des adjoints qui marque une étape importante dans la procédure eriminelle française ; le décret d'octobre 1789 a posé, en effet, tous les grands principes qui depuis l'ont dirigée. En réalité, il bouleversait toutes les règles en usage dars la première information du procès. Si l'on tient compte du rôle qu'y jouaient les adjoints et aussi des autres garanties accordées à l’accusé postérieurement au décret de prise de corps, quant à l'assistance, d’un conseil et aux moyens d'assurer sa défense (1), on verra qu’en somme peu de systèmes réalisaient mieux le double desideratum de maintenir et de respecter les prérogatives individuelles tout en assurant le parfait fonctionnement de la justice. Aussi n'est-il pas surprenant que, lors de la rédaction du
1. Art 10 à 17 : L'accusé, dès le premier interrogatoire qui suit le décret de prise de corps où d’ajournement, se choisit un conseil, où le juge en nomme un d'office, à peine de nullité. Le juge lit à l'accusé la plainte, la déclaration du nom âu dénonciateur s'il y en a, les procès-verbaux et rapports de l'information. L'interrogatoire ne peut commencer que le lendemain de la première comparution devant le juge, ce qui laisse à l'accusé tout le temps de conférer avec son conseil. On n'exige plus de lui lire le serment. — Art. 17 à 0: L'accusé peut en tout état de cause reprocher les témoins, proposer publiquement ses défenses et faits justificatifs où d'atténuation, quoiqu'ils n'aient point été articulés dans son interrogatoire et autres actes de procédure, faire citer à sa requête des témoins à décharge, etc.
Code d'instruction criminelle, certains esprits aient proposé de revenir purement et simplement à un ensemble aussi harmonieusement lib‘ral.
Mais il faut noter que c'était là une appréciation théorique : on n’eût pas le temps de voir à l’œuvre le décret de 1789. Comment les adjoints se seraientils acquittés de leur mission? L'expérience fut si courte qu'on ne peut répondre à cette question. Les pénalités et moyens de sanction prévus d’abord pour en assurer l'exécution avaient irrité la population (1). On fut tenté de regarder comme une corvée humiliante, parce qu'imposée, ce qui dans la pensée des promoteurs de la loi était un honneur rendu aux vertus civiques. N’en est-il pas ainsi aujourd’hui des fonctions de juré, qu’on considère volontiers comme une charge gênante et qu'on remplit à regret ?
Battue en brèche dès sa naissance, l'institution des adjoints fut affaiblie par les concessions qu'on se crut obligé de faire au mécontentement public. Et, d’ailleurs, déjà les discussions relatives à l’établissement de la procédure par jurés étaient commencées au sein de l’Assemblée Nationale: la loi de 1991 allait organiser un système sur des bases tou-
tes différentes.
1. Arch. parlement, XI, p. 13, Adresse des notables adjoints de Paris à l'Assemblée en exécution du décret concernant la procédure criminelle (Séance du 24 décem-
bre 1789).
