Esmein, op. cit

Mais ici intervenait une condition : il fallait pour être éligible payer la contribution exigée pour occuper les places administratives. De plus (par une autre dérogation au principe d’après lequel les jurés représentent le peuple et sont délégués par lui à l'effet de rendre la justice) les gens de loi, c’est-à-dire les personnes connues actuellement comme telles, et employées dans le royaume en celte qualité devaient figurer de droit sur cette liste générale des éligibles, à côté par conséquent des autres citoyens parfaitement étrangers à la connaissance des lois, (art. 86). Ce mélange était une contradiction ; Garat ne manqua point de la lui faire remarquer (1). Quant à la désignation des citoyens autres que les gens de loi, voici comment Sieyès la concevait: à l’assemblée électorale du département, les électeurs, délégués du même district, auraient en commun le droit de présentation pour tous les éligibles du département, et ils pouvaient y comprendre de simples citoyens. Mais nul ne pourrait être présenté par les électeurs qu'après qu'ils en auraient convenu aux

1. Arch. parlementaires, XII, 492: « En quoi l'excellente logique de M. l'abbé Sieyès nous paraît en défaut d’une manière étrange, c'est que, reconnaissant que la connaissance des lois est nécessaire pour bien juger, soit au civil, soit au criminel, il croit utile pour les jugements de l’un et l'autre genre : de joindre aux citoyens qui les connaissent d'autres citoyens qui les ignorent. Je ne conçois pas, moi, à quoi l'ignorance peut être bonne dans des fonctions où la science est nécessaire. »

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deux tiers des voix (art. 90) et il laissait entendre que la sagesse et les lumières des éligibles devraient le meilleur titre à leur présentation (art. 87). Le mode de présentation était d’ailleurs très compliqué : les électeurs procédaient par élimination et non par élection positive. Le tableau étant ainsi dressé la formation du jury appartenait exclusivement au procureur syndic du département, ou du district, ou de la commune (art. 99).

Pour les procès criminels le jury comprendrait vingt-sept membres (art. 100). Le procureur syndic aurail soin de choisir parmi les pairs de l’accusé (et nous savons ce que signifie cette expression) et autant que possible parmi les conseillers de justice du lieu du procès (1) (art. 101). Si l’une des parties est étrangère, le procureur syndic composera, s'il le peut, le jury d’une moitié d'étrangers, et s’il a le choix, en consultant les relations de pairie et de parité avec l’accusé (art. 102). Enfin le nombre de gens de loi devait être, dans un jury criminel, de quatorze sur vingt-sept au moins.

Cette dernière disposition est sans doute la plus caractéristique, étant donné que les gens de loi faisaient partie du tableau sans présentation. Elle montre, en effet, combien le jury, dans l'esprit de

r. Autre limitation dans le choix du procureur syndic, comme le fit observer Robespierre.

Descharmes 8

Sieyès, de Garat et de ceux encore, comme Clermont Tonnerre et Lanjuinais, qui penchaient pour adopter ce projet, de préférence à celui de Duport (1), étaitloin de représenter un groupe d'hommes pris au hasard parmi les citoyens, sans contrôle et en toute égalité de conditions, et propres à décider sur le fait exclusivement. Sieyès chargeait ses jurés de statuer en outre sur le droit. Il en arrivait même à créer, dans une autre partie de son projet (2), une véritable caste judiciaire, ne représentant point les garanties d’une magistrature, et qu'il décorait cependant du nom du jury ; or sur dix places, les délégués du corps électoral n’y avaient droit qu’à trois sièges. Etait-ce là cette institution que l'opinion commune s’accordait à considérer comme l’émanation du peuple luimême ? Et que penser enfin du droit accordé au procureur syndic de former un jury pour une affaire déterminée, sinon que c'était en revenir au système des commissions (3) de l’ancien régime, le procureur

1. Nous ne faisons que résumer la discussion, en citant les opinions des orateurs les plus importants. D'autres y prirent part ; Lanjuinais parla dans la séance du 31 mars, Clermont Tonnerre dans la séance du 8 avril; et le jury civil de Sieyès trouva encore un défenseur dans Gharles de Lameth (séance du 7 avril 1790).

2. Il s'agissait d'un jury de légistes chargé de décider dans les affaires dites causes du tribunal, longues et difficiles à instruire (art. 54 et 115 et suivants du projet). C'était une forme non déguisée de jury spécial comme on en verra sous le Consulat et l'Empire.