Loi des 16-19 sept. 1771, titre IL

La première partie de l'information était ainsi terminée : restait le contrôle de cette information (1). Un magistrat spécial, sous le nom de directeur du jury en était chargé.

Avant d'aller plus loin, remarquons que c'était peut-être bien une erreur d’avoir accumulé sur la tête du juge de paix des fonctions aussi différentes que celles dont les lois des 16-24 août 1790 et 16-29 septembre 1791 édictaient les dispositions. Chacune exigeait des qualités différentes, et presque contradictoires, d’une part, la sévérité criminelle, d'autre part, l'esprit de conciliation en malière civile. Il y avait à craindre que la prédominance de l’une ne nuisit à l’autre : maison avait voulu imiter l'Angleterre, où le Justice of peace jouait alternativement les deux rôles (2).

1. € Lorsqu'il a été pourvu par le juge de paix aux premiers besoins de sûreté que la société réclame, la marche de la justice doit commencer ; alors le règne des présomptions et des suspicions doit faire place à celui de la certitude et de la conviction ; et si la police a dû consulter avant tout la sûreté publique, la justice doit placer avant tout autre considération le respect et la précaution qui sont dues à l'innocence en péril. » (Instruction du 29 septembre).

2. Le choix du juge de paix fut fortement critiqué au sein même de l’Assemblée par Prugnon, Mougins et Robespierre (Séances des 28 et 29 décembre).

Notons les paroles de Prugnon qui s'indignait « de voir confier à l'homme à qui on n'a pas voulu attribuer le Jugement des affaires au-dessus de cinquante livres le droit d'arrêter un citoyen sans défense préalable ».

Remarquons, en outre, ce fait très important dans notre matière : l'information devant l'officier de police, aussi bien le juge de paix, comme c'était le cas le plus fréquent, que le lieutenant de gendarmerie, n'avait pas lieu en dehors de l’accusé: l’article 15 du titre V (1"section) de la loi de 1591 décidait, en effet : &« Les dépositions des témoins seront faites et reçues par écril devant l'officier de police, MAIS EN PRÉSENCE DU PRÉVENU, S'il est arrêté. »

D'autre part, au cas où l’information aurait précédé l'arrestation, il ne pouvait être ensuite interrogé qu'après avoir entendu lecture de la plainte, des procès-verbaux, des dépositions des témoins. C'était une mesure, essentiellement protectrice, en tous points contraire aux anciens principes. Nous en avions trouvé, on s’en souvient, une première application dans le décret sur les adjoints de 1789. On s'ingéniait ainsi à rassurer son innocence el à faciliter sa justification.

L'Assemblée Constituante allait par là directement à l’encontre des vues de l’Ordonnance de 1670 qui avait cru fortifier la justice en la rendant secrète. Sans doute l’innovation n'atteignait pas à la publicité complète de l'Angleterre : dans le cabinet du juge, la procédure continuait à se dérouler portes closes : mais du moins le prévenu en avait connaissance puisqu'il y assistait ; il pouvait, comme l'inculpé anglais, prendre à son gré la parole dans ce

débat, et discuter les charges produites contre lui. On n’abandonnait plus désormais le prévenu sans défense à la puissance formidable de la justice, sans contrôle sur les déclarations des témoins et les actes du magistrat, dans l'ignorance de toutes les phases de la poursuite.

Il n’en faudrait pas conclure cependant que la première information eut en France le caractère litigieux que nous lui avons reconnu en Angleterre. Malgré la présence de l'inculpé le juge de paix, en instruisant, conservait un rôle d’inquisiteur: c’est lui qui interrogeait, dirigeant à son gré la recherche de la vérité dans le but de faire éclater l’aveu ; la disposition de l’article 15 ne s’appliquait pas à la plainte, et les témoins à charge ne représentaient en aucune façon une partie adverse discutant ses prétentions devant un magistrat : en d’autres termes le débat n'était pas engagé entre deux particuliers, comme dans une procédure accusatoire. La Constituante avait moins supprimé le ministère public que réparti sa fonction entre les différents organes chargés d’instruire. La confusion entre la poursuite et la recherche des crimes était complète jusqu’à l'audience : nous verrons que la loi de l’an IX y a trouvé matière à une critique sérieuse du système dexror

Du canton, la cause passait au district, où le directeur du jury, prenant l'affaire en mains, en

mettait à profit et en complétait les indices recueillis par le juge de paix. On nommait directeur du jury un des juges du tribunal criminel du département choisi à tour de rôle tous les six mois parmi les membres de ce tribunal, le président excepté (1).

Ce fonctionnaire, comme ses collègues, était l'élu dn peuple. Il recevait du juge de paix les pièces de la procédure, les examinait, et devait vérifier si l’inculpation était de nature à être présentée au Jury (2), c'est-à-dire si le délit était de nature à entraîner une peine afflictive où infamante (3). De sorte que c’est lui en somme qui mettait en mouvement le Jury d'accusation (4). Son premier devoir, dans les vingt-quatre heures, quand il avait délivréson visa au mandat d’arrêt qui faisait conduire le prévenu à la prison du district, était de l'entendre dans sa pri-

son.

L’instruction du 29 septembre ajoutait à ce pro-

1. Loi des 16-29:sept. 1791. Sect. IT, tit. L, art. 1 et 2. Les tribunaux criminels de droit commun avaient été institués, à raison d'un par département, par un décret des 20 janvier-25 février 1791, dont la loi sur les jurés (sect. IT, tit. Il) reproduisait les dispositions. Ils se composaient de trois juges des tribunaux de district, pris chacun tous les trois mois; d’un greflier, d’un accusateur public et d'un président, les deux derniers nommés par les électeurs du département. C'étaient les cours d'assises du régime révolutionnaire.