Loi des 16-29 septembre 1791, art. 9. Il y avait des

DT UE Cet acte d'accusation n’était autre chose qu'un exposé exact mais précis des faits, énonçant les Circonstances d'heure, de jour, de lieu où le délit avait été commis, le nom de l’inculpé, les événements concomitants. L’instruction sur les jurés du 29 septembre insistait sur la nécessité de donner à ces détails la plus grande clarté possible; et quoique l’acte d'accusation ne fût soumis à aucune forme rigoureuse, elle en présentait, en appendice, un modèle (1). En somme, comme le fait remarquer M. Esmein (2), cet acte n'était autre que lindictment de la procédure anglaise.

Qu'il y eût un ou plusieurs actes d'accusation (3), ils devaient être soumis au visa du commissaire du Roi (4) : ce commissaire n'avait mission que de voir

modifications prévues à cette procédure pour le cas où il y avait au procès une partie plaignante ou dénonciatrice : le délai de vingt-quatre heures était doublé. De plus l'acte d'accusation était dressé parle directeur de concert avec cette partie ; où ils en dressaient chacun un séparément, s'ils ne pouvaient s'accorder. Enfin, en cas refus du directeur, le plaignant pouvait néanmoins saisir seul le jury en dressant seul un acte d'accusation (art. 8 à 12). Toutes dispositions motivées par la part très large que la loi de 1791 accordait au principe ancien de l'accusation populaire: nous n'avons pus cru utile de les développer dans le texte.