Comme nous l'avons dit page 143, note

4. Les commissaires du roi étaient nommés par le Roi, et répartissaient entre eux et l’accusateur public les fonctions

si le délit, en le supposant prouvé, méritait peine aflictive ou infamante (1). En cas de décision négative, l’acte d'accusation était considéré comme non avenu, et le même jugement prononçait la relaxation du prévenu. En cas d’affirmative, l'acte était présenté aux jurés d'accusation dont la présence devenait alors nécessaire (2).

Nous n'avons insisté sur les détails de l'information préalable que pour bien marquer la place de ce jury dans la procédure criminelle. Jusqu'ici nous ne l’'avions point vu paraître. Divisée en deux parties depuis le moment de l’arrestation, l’instruction du procès s'était déroulée d’abord devantle juge de paix ou les autres officiers de la police de sûreté, puis devant le directeur du jury. Le prévenu n’avait subi

du ministère public. Ce dédoublement, justement critiqué dans le régime de la loi de 1791 n'avait pas été adopté sans soulever de vives discussions au sein de l’Assemblée. On en trouvera le résumé, et la critique dans Faustin-Hélie, Traité de l'Instruction criminelle, IT, 93 et suiv., et dans Esmein, op. cit. page 429.

Les fonctions de commissaire du Roi avaient été déterminées par les articles 25 et 26 du chapitre V de la Constitution du 3 septembre 1791. La loi des 16-29 septembre 1791 avait ajouté à ces dispositions le droit de prendre communication dans tous les procès criminels, de’ toutes les pièces et actes, d'assister à l'examen et au jugement(Sect. IE, tit. V, art. x à 4).