Loi des 16-29 sept. Section IL, tit. I, art

ce point, et qui furent les seules importantes de tout le débat (1).

Il faut noter cependant que d’une façon générale les membres du Comité étaient hostiles à l’idée d’une procédure écrite : « Ces hommes, dit M. Esmein (2), s'ils avaient contre eux la logique du raisonnement avaient pour eux la logique des choses. Il leur était parfois difficile de traduire leurs idées d'une façon démonstrative, mais ils sentaient très bien qu'il y avait incompatibilité entre l’ancienne méthode de juger et la nouvelle, que l’on ne pouvait point mêler les deux systèmes, et que transporter dans le jugement par jurés les complications de l'écriture et la théorie savante des preuves légales, c'était gâter une institulion excellente sous couleur de l'améliorer ; c'était là une greffe que l'arbre nouveau ne pouvait porter. »

Mais il ne s’agit là que de l'instruction devant le jury de jugement. Dans la séance du 5 janvier, Tronchet avait parfaitement ramené à ce point la question (3). Quant au jury d'accusation l’article 19 de la loi n'avait pas été réservé le 5 janvier, quand on avait adopté le titre concernant la procédure devant le jury d'accusation.

1. On entrouvera le résumé dans l'ouvrage de M. Esmein, pp- 433 à 435.