Loi des 16-29 sept. 1991, sect. IL, tit. I, art

2 MG art 22;

3. Rapport de Duport (27 novembre 1790): c'est là une différence considérable entre ce rapport, et ‘le premier, en date du 29 mars 1790 (Voir plus haut.) L'analyse des travaux parlementaires n'explique aucunement les motifs qui ont pu engager l'orateur à l'introduire. Les dispositions de la loi de 1991, en n'abandonnant aux jurés que la connaissance du fait, sans appréciation, était seule conforme à leur caractère et à leurs attributions.

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la société attend une parfaite probité, mais un bon sens ordinaire et une intelligence commune, et c'est à ce niveau qu’elle doit rapprocher toutesles questions qu’elle leur présente à résoudre » (1).

Terminons rapidement l'analyse de la procédure : les jurés décidaient à la majorité (art. 25) et leur doyen d'âge écrivait alors au bas de l'acte d’accusation l’une ou l’autre de ces deux formules : oui il y a lieu, non iln'y a pas lieu, ce qui n’est autre que le found or not found anglais (2). Mais il pouvait avoir été dressé deux actes d'accusation, un par la partie plaignante, l’autre par le directeur. Le jury était libre d’en admettre un ou de les rejeter tous les deux (3). Il pouvait se faire aussi que, après l’examen de l’acte ou des actes d'accusation, le jury trouvät qu'il y avait lieu à une accusation différente de celle portée aux dits actes : en ce cas, comme ce n'est point aux jurés à indiquer l'espèce d'accusation qu'ils pensent devoir être substiluée à celle qui leur est présentée (4) ils devaient se contenter d'écrire au bas « la déclaration du jury est : il n’y a pas lieu à la

présente accusation. » Le directeur du jury, sur les