Loi des 16-29 sept. 1591, sect. IT, tit. I, art

G.114 7 art.

4. Instruction sur les jurés du 29 septembre. Malgré ce passage de l'/nstruction sur les jurés, la contradiction est évidente avecla pensée du législateur qui refuse aux jurés le droit d'apprécier la nature de l'accusation.

nouveaux renseignements obtenus depuis le mandat délivré par le Juge de paix ou les rétractations des témoins dressait alors un nouvel acte d’accusation (1).

Revêtu ainsi de la décision des jurés l'acte d’accusation était remis par leur chef, en leur présence, au directeur du jury, qui en dressait acte (2).

Deux hypothèses étaient dès lors possibles : ou bien le jury avait rejeté toute accusation : en ce cas le prévenu était relâché sur-le-champ (3); ou bien l'accusation était admise : alors en supposant le prévenu déjà incarcéré, le directeur rendait contre lui une ordonnance de prise de corps contenant désignation de l’accusé, son signalement, copie de l'acte d'accusation et ordre de le transférer à la maison de justice du tribunal criminel. L’ordonnance de prise de corps était signifiée tant à l'accusé Jui-même qu’à la municipalité où il avait son domicile (4) : son effet, nous le savons, ctait de le constituer légalement prisonnier, de mettre fin à la détention préventive. Si l'accusé n'avait point encore élé arrêté, il était saisi en quelque lieu qu'il fût trouvé et amené devant le tribunal criminel et le jury de jugement (5).

r. Loi des 16-29 septembre 1791, sect. IL, tit. I, art. 24

et 29.

. Loi des 16-29 sept. 1991. Sect. If, tit. [, art. 26.

. Loi des 16-29 sept. 1991. Sect. IL, üt. I, art. 98.

. Loi des 16-29 sept. 1791. Sect. IL, tit. [, art. 32, 33, 34. . Loi des 16-29 sept. 1991. Sect. IL, tit. I, art. 29.

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