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Nous arrivons ainsi à la deuxième phase du procès criminel, qui n’est plus dans les limites de notre sujet. Et nous aurons tout dit sur la première, en ajoutant que l'acte d'accusation, dressé par le directeur et approuvé ainsi par le grand jury, devait servir de base à toute la délibération du jury de jugement, à tel point que celui-ci ne pouvait prononcer sur un chef d'accusation qui n'y aurait pas été expressément mentionné. L'instruction sur les jurés était formelle et la jurisprudence du tribunal de Cassation fut bientôt fixée sur ce point.

Telle était la procédure organisée par la loi eriminelle de 1791. Cette loi entra en vigueur le 1°" janvier 1792 (1). Son application rencontra quelques

1. Le jury d'accusation avait été organisé dans les conseils de guerre ou cours martiales par la loi des 22 septembre- 29 octobre 1790. Il était composé de militaires. Dans chaque garnison le commandant en chef formait un tableau de jurés. Ce tableau était divisé en sept colonnes, depuis celle des généraux jusqu'à celle des simples soldats. C’est dans ces tableaux et ces colonnes qu'on prenait les jurés suivant le grade de l'accusé (art. 12). Les cours martiales, quiconnaissaient seulement des faits capables d'emporter une peine aflictive où infamante, se rapprochaïient par leur composition des tribunaux criminels : elles comprenaient un président (grand juge), deux assesseurs dits commissaires auditeurs des guerres qui appliquaient la peine sur la réquisition d’un commissaire auditeur faisant fonction d'accusateur public (art. 6). De même la loi du 22 août-29 octobre 1790 appliquaitle jury d'accusation aux conseils de justice et aux Conseils martiaux, qui étaient les tribunaux maritimes : Le jury fonctionnait lorsqu'il s'agissait d’accuser et de

obstacles, tenant surtout aux dispositions relatives aux jurys de jugement, à la création des nouveaux tribunaux criminels, à la confection de listes de jurés suffisantes pour prêter au grand nombre de récusalions accordées aux accusés et à la partie publique (x).

Au contraire, relativement au jury d'accusation, nous ne voyons pas que se soient élevées des Jifficultés ; les événements seuls en créèrent ; la passion révolutisanaire, les périls que traversait la nation et cette espèce de fureur qui animait alors les esprits amenèrent à fouler aux pieds les garanties les plus indispensables de la justice. Après la journée du 10 août 1792, l’Assemblée législative perdit sa force et son indépendance ; le 17 août fut créé le premier tribu-

juger des individus non militaires coupables de délits relatifs au service maritime ou commis dans un arsenal. Ces jurys d'accusation disparurent sous le Consulat, avec les lois des 3 pluviôse an IT, 13 brumaire an V, et, pour les jurys des tribunaux maritimes, par le décret du 12 novembre 1806.

1. On peut citer cet exemple. A Perpignan, dans une affaire comprenant 37 co-accusés, si chacun avait usé de son droit de récusation, il eût fallu 740 jurés ; et comme c'était une affaire devant la Haute cour où la loi prévoyait quinze jours entre chaque récusation, ileût fallu un an pour les terminer (14 avril 1992). (Cf. Arch. parlem., XLL.) Les débats ‘d'un procès sensationnel ont montré récemment qu'en Amérique on n'était pas à l'abri de telles complications. Sur le système de récusations successives et Lors présence de la loi

de 1791, Cf. Esmein: op. cil., p. 425.

nal extraordinaire, bientôt suivi d’autres mesures exceptionnelles du même genre ; à l'Assemblée législative, la Convention ne tarda pas à succéder ; les tribunaux révolutionnaires avec leur procédure expéditive prirent complètement la place des tribunaux réguliers, à partir de mars 1593 ; l’œuvre de la Constituante, en fait, fut réduite à rien par la

Terreur.

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Si nous voulions maintenant résumer les motifs qui avaient présidé à l'institution du Jury d’accusation, nous ne pourrions mieux faire que de reprendre les termes même de l'instruction du 29 septembre.

« Ces motifs ont leur base dans la liberté individuelle : la loi, en donnant au ministère actif de la police le droit d’arrêter un homme prévenu d’un délit, a borné son pouvoir au seul fait de l’arrestation.

«€ Mais une simple prévention, qui souvent à pu suflire pour qu’on s’assuràt d'un homme, ne suffit pas pour le priver de saliberté, pendant l'instruction du procès, et l’exposer à subir l'appareil d’une poursuite criminelle. La loi a prévu ce dangereux inconvénient ; el à l'instant même où un homme est arrêlé par la police, il trouve des moyens faciles et prompts de recouvrer sa liberté, s'il ne l’a perdue

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que par l'effet d’une erreur ou de soupçons mal fondés, ou si son arrestation n’est que le fruit de l'intrigue, de la violence ou d’un abus d'autorité, Il faut alors qu’on articule contre lui un délit grave : ce ne sont plus de simples soupçons, une simple prévention, mais de fortes présomptions, mais un commencement de preuves déterminantes qui doivent provoquer la décision des jurés pour l’admission de l'acte d'accusation.

« Ce n’est qu'après avoir subi cette première épreuve, ce n’est que sur l’accusation reçue par un jury de huit citoyens que le détenu peut être poursuivi criminellement, et jugé. »

Que faut-il penser du procédé par lequel les Constiluants avaient cru parvenir à ce résultat ?

Duport se flattait un peu en laissant entendre à l’Assemblée (1) que le Comité, loin d’avoir suivi à la lettre l'exemple des Anglais, s'était inspiré surtout du grand livre de la nature et de la raison. En fait les deux systèmes étaient très voisins. Les règles relatives à l’oralité des témoignages, à la délibération secrète du jury, aux instructions données par le directeur du jury avant l'audition des témoins, le serment prêté par les jurés, tout cela venait de l'Angleterre. On s'était pareillement con-

formé au principe d'après lequel l'accusation seule