Rapport lu à la séance du 27 novembre

peut produire ses témoins devant le grand jury, la défense n'ayant aucun droit analogue, l'accusé n'étant même pas entendu. Enfin la faculté très largement accordée à la partie plaignante. de saisir directement le jury par un acte d'accusation dressé en son particulier, en cas de désaccord avec le directeur, rappelait assez l’indictment de l’accusateur anglais, présenté sans information préalable. Sur ce point la loi de 19591 avait le grand tort de confondre l’action publique avec l’action civile, et, pour faire brèche à l'institution du ministère publie, d'introduire, dans un édifice de procédure criminelle neltement inquisitoire depuis deux siècles, une forme empruntée à une procédure étrangère demeurée toujours accusatoire depuis ses origines. De sorte qu’en gros, il n’y a pas à se méprendre sur l’imitation qui est à la base de toute celte réforme.

Il y avait cependant des différences ; la première se trouve dans la facon de former le jury, évidemment plus libérale en France, où les jurés étaient tirés au sort sur la liste, qu'en Angleterre, où le choix du shériff décidait de leur nomination. Il est vrai d'ajouter qu'en Angleterre on laissait à l'accusé un droit de récusation, d’ailleurs insuffisant, mais dont l'intention était au moins de remédier en partie à l'inconvénient du système (1). La loi de

1. En Angleterre l'accusé peut, avant le verdict du grand jury, élever des motifs de récusation contre un des jurés,

1991, nous l'avons dit, était muette à cet égard.

À la tribune, tour à tour, les membres du Comité insistèrent sur une autre différence, celle-ci plus importante ; soucieux de respecter la liberté individuelle, ils avaient pris soin, selon leurs expressions, de placer le grand jury au moment ou presque au moment de l'arrestation (1). [is voulaient dire par là qu'aussitôt le mandat d’arrêt du juge de paix, par suite des délais édictés par les articles 4 et 6, (titre I sect. IT) de la loi, et aussi de ce fait que, chaque semaine, le jury devait se réunir (ibid., titre X, art. 3), il se trouvait que les inculpés ne pouvaient subir plus de trois ou quatre jours de détention préventive, avant qu'il fût statué sur l’opportunité de cette détention. Au contraire, en Angleterre, le grand jury se rassemblait seulement tous les trois mois,en même temps que le petit jury ;: les inculpés, entre le warrant de committment et l'acceptation ou le rejet du bill d'accusation demeuraient donc souvent fort longtemps dans l'incertitude : tout se passait comme si, en fait, la seule décision du juge de paix suffisait à prononcer sur leur incarcération ; (En France, au contraire, disait Duport avec un accent de triomphe,

motifs pris de ce que ce juré ne réunit pas les conditions d'éligibilité requises. En fait, actuellement ce droit ne luisert à rien car on néglige de lui communiquer la liste. (Franqueville, 42, et Mittermaier 302.)