CHAPITRE IV

Modifications subies par le jury d’accusation et

sa suppression définitive

La loi des 16-29 septembre 1791 avait eu le tort de créer, à côté du jury de droit commun, des jurys spéciaux d'accusation (et de jugement) pour certains procès (1). Toute affaire de faux, de banqueroute frauduleuse, de concussion, de péculat, de vols en

1. Loi des 16-29 sept. 1991, 2 partie, titre XII. Les jurés spéciaux d'accusation étaient choisis par le procureur syndic parmi les citoyens éligibles ayant les connaissances relatives au genre de délit (art. 4). C'était un souvenir manifeste du projet de Sieyès. Sur la liste dressée par le procureur syndic, on tirait au sort huit jurés d'accusation et douze jurés de jugement (art. 5 et 6). La différence de procédure était que la plainte ou dénonciation était portée directement devant le directeur du jury qui exerçait seul en ces matières les fonctions d’oflicier de police, à l'exclusion des juges de de paix (art. 1 et 2) ; il dressait l'acte d'accusation. Pour le reste de la procédure on se conformait aux règles du droit commun (art. 10). |

er 174 pra matière de commerce où de banque étaient ainsi soumis à des règles d'instruction spéciales.

Cet établissement de jurys spéciaux était une atteinte directement portée par l’Assemblée au principe même de l'institution. Nous n'avons pas à nous étendre longuement sur ces jurys. Mais il faut retenir que ces limitations à la compétence du jury ordinaire étaient autant d'obstacles à son bon fonctionment. Sous prétexte de remédier au mal, le Code des délits et peines du 3 brumaire an IV multiplia encore ces jurys spéciaux ; et plus tard Napoléon fut logique, lorsque arguant de la mollesse de ces jurys il transporta leur compétence à des tribunaux spéciaux.

L'institution, à peine née, commença donc à s’en aller ainsi par fragments, à s’émietter, pourrait-on dire, et tendait à disparaître par voie de conséquence. |

Nous avons dit également que les événements furent, pendant la période de dix années postérieure à la loi de 1591, la principale cause d’un désaveu jeté sur l'institution du jury. L'histoire des tribunaux révolutionnaires n'appartient pas à notre travail : elle rentrerait plutôt dans une étude sur les juridietions d'exception et sur les commissions criminelles. Et s’il faut ici rappeler les sanglantes journées de la Terreur, c’est pour faire comprendre comment, après les acclamations enthousiastes de 1590 pour les

jurés, un esprit de réaction profond et sincère apparaîtra dès les premières années du Consulat, et menacera de tout emporter.

Pendant la période intermédiaire, et en nous plaçant au seul point de vue du droit commun, il ne fut guère touché, en principe, à la procédure suivie devant le jury d’accusation, jusqu’à la loi du 5 pluviôse an IX : mais à plusieurs reprises on essaya de changer le mode de son recrutement. Ce sont ces modifications que nous allons très rapidement analyser.

Le jury d'accusation jasqu'au Code de l'an IV

Quant à l'établissement des listes, l’organisation de 1591 se rapprochait beaucoup de l’organisation anglaise. Les jurés étaient, ici et là, des citoyens d'honnêteté reconnue, âgés d’un certain âge, payant un certain cens: il y avait deux listes : une liste générale formée de la réunion des listes particulières ou locales, établies par département ou par comté ; une liste de service établie par trimestre pour les sessions, dont la composition était confiée aux mains d’un seul homme, procureur général syndic où shériff. S’il est vrai d’ajouter que le premier, administrateur élu tous les quatre ans par le

peuple dans l’assemblée primaire, placé sous le contrôle d’un directoire électif comme lui, ne devait être qu’un instrument politique à la merçi de la masse, nous savons d'autre part, et tous les auteurs, comme M.de Franqueville, ayant étudié sur place le système anglais l’affirment, que le shériff, choisi par le roi au nombre des hommes influents du comté, maître souverain de sa conduite, et responsable seulement devant l'opinion, ne justifiait pas toujours non plus la confiance placée en lui.

Dès le principe on fit des objections à la pratique française.

Le 16 janvier 1992, Condorcet, d'accord avec le député Guadet, demanda que les procurèurs syndics fussent remplacés par les juges de paix dans la nomination des jurés: cette mesure ne fut pas adoptée. Elle avait été inspirée par le désir d’éviler, dans cette nomination, toute influence politique ; mais elle aurait eu ce grave inconvénient de faire des jurés les créatures des magistrats instructeurs, et de compromettre ainsi leurimpartialité. Les procureurs syndics continuèrent donc à choisir les jurys. Bientôt la Convention vint détruire l’œuvre de la Constituante. Une loi du 11 août 1792 supprima toute distinction entre les citoyens actifs et non actifs. D'autre part une loi du 14 frimaire an IT (1) substi-