Cf. Journal du Palais, t. I

2. Cf. Duvergier, VIT, 259 et VIIT, 391: le premier décret concerne une question relative aux déclarations du jury et aux actes d'accusation. Le second interdit aux juges de paix

Malgré tout on peut dire en somme que le système élaboré par la Constituanteétaitintact dans son principe et dans son application : « les formes introduites par la loi de 1591 n'en étaient pas moins considérées à celle époque comme une institution définitive et ce ne fut point pour les détruire, mais pour les perfectionner que la Convention vota le Code des délits et peines du 3 brumaire an IV (1). »

IT Le Code du 3 brumaire an IV

L'histoire de ce Code tient en quelques lignes : il était devenu nécessaire, depuis la constitution de l’an IIT, de mettre les lois criminelles antérieures en harmonie avec le nouvel état de choses. La Convention avait chargé à cet effet Merlin et Cambacérès de préparer un travail général (2). En réalité Merlin seul y contribua, ce qui explique le caractère méthodique de son œuvre. « On sent que le tâätonnement des

et officiers de police de sûreté de traduire pardevant un directeur de jury, aucun citoyen pour un fait non prévu et spécifié par la loi pénale, et déclare nuls les actes d’accusation dressés pour des faits semblables. Taine, Origines de la France contemporaine. La Révolution, 11, 184, 255, 329, signale quelques exemples d'irrégularités analogues.