Décret du 3 floréal an IT

Descharmes 12

commissions ‘parlementaires n’a point passé par là et qu'un puissant jurisconsulte a fait jaillir de son cerveau cette loi toute armée » (1). I n’y eut point de discussion préalable : à la séance du 30 vendémiaire an IV, Merlin, présentant pour la première fois son projet, le fit précéder d’un exposé des motifs très concis (2). L'Assemblée sur le point de se dissoudre vota le projet avec confiance.

Malgré l'importance de ce Code dans notre législation, nous passerons très rapidement sur ses dispositions : il n'offre en effet rien de nouveau en notre malière ; ou du moins les modifications introduites portent sur des points de détail, et ne changent rien aux grandes lignes.

Pour ce qui est de l'information préparatoire, on distinguait entre le droit de recherche et le droit de poursuite ; le premier appartenait désormais aux commissaires de police, aux gardes-champêtres et forestiers, aux capitaines et lieutenants de gendarmerie ; le droit de poursuile élail réservé concurremment aux Juges de paix et aux directeurs de jury (art. 20 et 21). Mais le principal officier de police judiciaire était toujours le juge de paix. Comme en 1791 il était saisi ou sur dénonciation officielle, ou sur dénonciation civique, ou sur plainte, ou agis-