Voir au Moniteur du 5 brumaire, an IV, p

RTC

sait d'office en cas de flagrant délit commis dans son ressort (art. 81). Et dans tous ces cas il dressait les procès-verbaux, recueillait les indices par écrit et rassemblait les pièces à conviction. Il entendait aussi les témoins ; le Code de brumaire gardant les solutions favorables à la défense qu’avaient introduites l’Assemblée constituante décidait :

« Article 115. Si le prévenu est arrêté lors de la comparution de témoins, ils feront leurs déclarations, chacun séparément, en sa présence.

«Article 116, S'il n’est arrêté qu'après leur audition, le juge de paix lui donnera lecture de leurs déclarations, mais sans lui en donner copie. »

Le juge de paix était en somme le rouage important de l'information préparatoire. Celle-ci, d’ailleurs conformément aux anciennes traditions, n’était pas publique et se déroulait tout entière dans le cabinet du juge.

Suivant les circonstances, le juge de paix décernait un mandat d'amener (art. 56), de comparution (art. 69) ou d'arrêt (art. 70) ; puis, l'information une fois complète, il en transmettait toutes les pièces au directeur du Jury.

Celui-ci, comme auparavant, reprenait et complétail l'instruction ; mais il n’entendait pas en présence de l’inculpé les témoins nouveaux produits depuis l'information du juge de paix : aux termes de l’article 225 «il recevait leurs déposilions secrètement

et les faisait écrire par son greffier ». Après avoir vérifié la régularité de la procédure du juge de paix, il rendait une ordonnance de renvoi, soit devant le tribunal correctionnel, si le délit n’emportait pas peine afflictive ni infamante, au cas contraire devant le jury d'accusation (art. 219, 220). Le commissaire du pouvoir exécutif conservait sur elle le visa qui lui avait été reconnu en 1591.

Il devait viser aussi l'acte d'accusation (art. 230) que le directeur dressait ensuite, seul ou concurremment avec la partie plaignante dans les mêmes conditions qu'autrefois (224-230).

La seule modification était pour accorder au directeur du jury, en certains cas limitativement énumérés (1), le droit de poursuivre d'office, sans intervention de dénonciateur ou de plaignant et sans information par le juge de paix. C’était une tentative de concentration aux mains d’un seul, de l’instruction préparatoire jusque-là confiée, peut-être à tort, à deux magistrats : car ce dédoublement devait amener forcément des retards et des complications

1. Attentats contre la sûreté ou la liberté individuelle des citoyens ; attentats commis contre le droit des gens ; rébellion à l'exécution des jugements ou actes exécutoires émanés des autorités constituées ; troubles occasionnés et voies de fait commises pour entraver la perception des contributions et la libre circulation des objets de commerce et subsistances (art. 140 et suivants).

et la pensée de contrebalancer les excès de puissance de l’un par la puissance adverse de l’autre n'était peut-être pas assez justifiée pour excuser les inconvénients qui en découlaient d’autre part. D'une facon générale le directeur du jury, dans le Code de brumaire an IV, réunit des attributions plus considérables et plus étendues que dans la loi de 1591 (1). Le pouvoir d’instruire, quoiqu'il ait continué le plus souvent à être divisé, tendait à passer tout entier aux mains du directeur du jury : l’aboutissement de cette évolution (dont nous retrouverons une élape avec la loi du 7 pluviôse an IX), sera la création du juge d'instruction en 1808.

L'information préparatoire de l’an IV ne comportait pas autre chose: elle n’accordait, on le voit, aucune garantie à l’inculpé que la loi de 1991 n'ait déjà prévue : elle n'était point d’ailleurs plus libérale; en particulier l'assistance d’un conseil n’était point davantage permise à celui qui était l’objet d'une poursuite criminelle. La procédure écrite y tenait enfin la même place : les procès-verbaux des déclarations des témoins n'étaient pas destinés à faire charge au procès : ils devaient seulement

« soutenir ensuite la conscience des lémoins trop

1. Notamment, art. 140, il avait le droit d'avertir et réprimander les autres officiers de police judiciaire, même les juges de paix, dans les opérations desquels il remarquait de la négligence.

pusillanimes, sans les lier », corroborer la plainte et éclairer les officiers de police sur la conduite à tenir envers les personnes inculpées.

Devant le jury d'accusation, la similitude entre la loi de 1991 et le Code de brumaire est telle qu'analyser les dispositions de ce dernier serait répéter mot pour mot ce qui a été dit à propos de l’autre. Le législateur de la Convention était si bien entré dans l'esprit de son prédécesseur qu'il s'était contenté, pour préciser le but et la mission du grand jury, de reproduire textuellement, dans son article 235, les termes de l'instruction des 29septembre- 21 octobre 1791. La seule différence tenait à la façon de saisir le jury d'accusation : la partie privée n’aurait plus le droit de s'adresser à lui directement, comme on l’avait précédemment admis à l’exemple de l'Angleterre ; il fallait désormais en appeler au directeur du jury du refus opposé par le juge de paix de suivre la dénonciation ou la plainte (art. 90, 98, 147). La réforme était importante puisqu'elle tendait à faire disparaître cette sorte d'accusation populaire qu'avait instituée la loi de 159r (1) et ramenait à la distinction fondamentale, dans notre ancien droit, entre l’action publique et l’action civile à fin de dommages-intérêts (2). Elle était bien la