Livre Il, titres X et XI
un peu moins élevé qu’en 1991 pour les locataires et les fermiers, et l'autorité qui avait la faculté de nommer les jurés était une commission remplaçant un fonctionnaire unique.
Nous ne signalons ces dispositions que pour montrer par des exemples l'esprit général du Code de brumaire an IV (1).
1. Le système du Code de brumaire, en matière de nomination et de listes de jurés, fut modifié par une loi du 6 germinal, an VIII. Cette loi avait été rendue nécessaire par la Constitution du 22 frimaire et la loi du 28 pluviôse an VIT qui substituaient partout au principe électif le principe administratif et centralisateur. Les administrations départementales disparurent et furent remplacées par le préfet, nommé par le pouvoir central et à sa merci. Puisque les dispositions de brumaire an IV n'avaient pas été abrogées c'était donc à lui et à lui seul qu'incombait le choix des jurés. Ce péril évident motiva les critiques violentes du tribun Ganilh, lors de la discussion de la loi du 28 pluviôse, qui fut cependant adoptée. Mais pour n'être pas en reste, le gouvernement fit alors présenter la loi du 6 germinal an VIIL. Aucune condition de cens n'était plus exigée : le choix fixait tout, comme sous le décret de nivôse : mais les règles de ce choix étaient nouvelles :
Art. 2. — Chaque juge de paix désignera, tous les trois mois, dans son arrondissement, un nombre de citoyens triple de celui que cet arrondissement doit fournir aux termes da Code de brumaire ; il enverra cette liste de désignation au sous-préfet qui, après l'avoir réduite au deux tiers la fera passer au préfet du département ;
Article 3. — Le préfet après avoir réduit à la moitié et par la voie du sort et en présence du conseil de préfecture chacune des listes envoyées par le sous-préfet, la fera pas-
On voit en somme combien peu il modifiait les règles établies par la Constituante relativement l’instruction préparatoire. Les changements introduits dans les autres matières étaient plus importants sans doute ; mais néanmoins l’ensemble du système restait conservé. On peut en tirer avec une apparence de raison, cette conclusion que malgré des irrégularités de détails dont nous avons signalé jlus haut l'existence, et qui s'étaient glissées dans la procédure, celle-ci pendant ces premières années, si troublées, n'avait pas encore révélé les défauts de son organisation ou de son fonctionnement : au cas contraire, il eût été inadmissible qu’un homme de la valeur de Merlin eût songé à la reproduire. Pourtant les innovations consacrées par le Code de brumaire indiquent déjà un certain courant d'opinion quin'est pas du tout vers une exagération des principes libéraux admis en 1991. On peut prévoir que si des lois postérieures viennent à être adoptées, elles se rapprocheront moins du régime anglais que de l’ancienne Ordonnance criminelle. Le souci de réorganiser plus solidement les bases de la procédure et de rendre à l’action publique une énergie eflicace est déjà visible. C’est qu’en effet, au sortir de la
ser au président du tribunal criminel » qui composait alors la liste définitive comme en 1791.
Ce mode, présenté cependant comme provisoire, fut suivi jusqu’au Code d'instruction criminelle.
tourmente révolutionnaire, les esprits se sentaient avant tout un grand besoin de repos. Il s'agissait moins de poursuivre des utopies que de satisfaire aux besoins pratiques. Or toutes les mesures par lesquelles on s'était efforcé d'empêcher une pression possible de l’autorité judiciaire avait eu pour résultat indirect d’énerver la poursuite des délits et de rendre insuflisante la répression. On ne tarda pas à s’en apercevoir dans les années qui suivirent le vote du Code de brumaire. Les provinces étaient dans un état complet d’anarchie. En même temps qu'en l'an V et l’an VI paraissaient des lois d'exception nécessitées par les circonstances, on comprenait de plus en plus que le jury de droit commun voulait être raflermi, sous peine d’être emporté à la dérive des passions politiques qui faussaient son impartialité. Ce fut à cette réforme que tendit la loi du 7 pluviôse an IX.
La loi du 7 pluviôse an IX
À la séance du Corps législatif du 15 nivôse an IX, le conseiller d'Etat Boulay présenta un projet de loi relatif à la poursuite des délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle
el aux tribunaux de séance criminelle (x). Ce projet, comprenant vingt-six articles, embrassait toute la partie de la procédure qui commence avec le délit, et conduit l'accusé devant le tribunal criminel pour y être jugé. Le but visé était de simplifier et d’accélérer l'instruction, de donner plus d'énergie et d’indépendance à la poursuite, de mieux assurer la répression tout en maintenant les garanties protectrices de la liberté civile (2).
Le point de départétaitune distinction fondamentale que nous avons trouvé indiquée, mais bien incomplète encore dans le Code de brumaire, entre la recherche et la poursuite des délits, et l'instruction du procès.
Le rapporteur avait parfaitement comprisles vices du système antérieur; el en les exposant à l’Assemblée, il formulait très clairement les règles et les principes qui dominent encore aujourd’hui la matière :
« Le défaut le plus sensible, disait-il, est qu’au premier comme au second degré de l’instruction, le même homme est tout à la fois chargé de poursuivre et de décider, de présenter les preuves et de les constater ; c’est qu’il réunit deux caractères que toute bonne législation doit regarder comme incom-
patibles dans la même personne, celui de partie et
1. Cf. Archives Parlementaires, 1800, 1860, t. II, première partie, p. 79.
