Ibid. Exposé des Motifs

celui de juge. Outre que cette réunion blesse toutes les convenances morales, elle ne présente qu'une garantie insuffisante, et contre le coupable et en faveur de l’innocent. En effet, dès que, dans cette matière, tout dépend d’un seul homme, qui lui seul a le droit de poursuivre, de rassembler les preuves, d’en apprécier le mérite et de statuer sur le sort du prévenu, il est clair qu’il est en son pouvoir de lui nuire ou de le favoriser autant qu'il veut et que la première instruction, le premier jugement, toujours si décisif dans ce genre d’affaires, peuvent n'être souvent que le résultat de son caractère et de ses passions (1). »

La réforme portait sur trois points principaux :

En premier lieu, on créait un agent du gouvernement qu'on appelait substitut du commissaire près le tribunal criminel (art. 1); ce substitut représentait la partie publique ; il transmettait au directeur du jury les plaintes et les dénonciations qui lui étaient adressées (art. 3) ; il indiquait à celui-ci les témoins, concurremment avec la partie plaignante (art. 9). Aucun acte de procédure et d'instruction ne pouvait être fait par le directeur du jury sans avoir entendu (2) le substitut (art. 12). Mais on avait soin

1. Exposé des motifs, ibid., p. 96. Ces idées furent reprises et longuement développées le 27 nivôse, au Tribunat par Thiessé.

2, Ce sont les mots du texte: ils nous paraissent impro-

de spécifier qu'il ne participerait lui-même à aucun acte d'instruction, ne décernerait ni mandat d’amener ni mandat d'arrêt (1), ne constalcrait aucune preuve, soil par rédaction de procès-verbaux, soit par audition de témoins, soit par interrogatoires d’accusé.

Ce substitut, en somme, représentait uniquement le pouvoir poursuivant (2), un véritable ministère publie, comme on l’a fait remarquer, rappelant l’ancien procureur du roi, substitut aussi du procureur général. Nommés par le premier consul, les substituts étaient révocables à volonté (art. 24).

Les juges de paix et officiers de gendarmerie conservaient bien le droit de recevoir lés plaintes ou dénonciations ; mais ils étaient placés sous la dépendance du substitut, dont ils recevaient les ordres (art. 4), et devenaient ainsi les auxiliaires du ministère public, rôle qu'ils ont toujours gardé depuis lors.

Cette création du substitut reposait sur cette idée que le Gouvernement ctant spécialement chargé de veiller au maintien de l’ordre public, doit être investi de tout le pouvoir nécessaire pour rechercher et faire punir les délits qui le troublent ; mais si l’inté-

rêt de la chose publique le voulait ainsi, l'intérêt

1. Mais, article 7, il décernait cependant le mandat de dépôt, créé par cette loi de pluviôse an IX. Of. Esmein, loc. cit., p. 456.