Le mot est de Thiessé au Tribunat le 27 nivôse

particulier exigeait, comme avait dit le rapporteur de la loi, que l'influence du Gouvernement se bornât là, et que ce pouvoir ne devint pas oppressif en prenant part à l'instruction.

Celle-ci était toujours en principe laissée au directeur du jury ; mais il perdait en fait une grande partie de ses attributions : l'information préliminaire, réception des plaintes à défaut du substitut, rédaction de procès-verbaux, enquêtes sur les lieux, audition des témoins en cas de flagrant délit, incombait aux juges de paix et aux officiers de gendarmerie (art. 3 à 6) et quant à la rédaction de l'acte d'accusalion, la loi, en contradiction sur ce point avec elle-même, en chargeait le substitut (art. 20).

L'article 8 portait seulement : « Le directeur du jury- pourra, quand il le jugera convenable, recommencer tout acte d'instruction et de procédure fait par les fonctionnaires mentionnés en l’article 4. » Mais à cet égard encore, on lui laissait la moins grande latitude : Thiessé, le 25 nivôse, et Costé le 1* pluviôse s’en expliquèrent formellement : il ne pouvait être dans l’espril du projet que les nouveaux actes, les nouveaux procès-verbaux rédigés par le directeur du jury anéantissent les premiers : ils les

pres comme présentant l'idée d'une réquisition verbale à une audience publique, alors que {out se faisait en secret et par écrit. L'article eût été mieux rédigé en suivant la formule de l’article 15. « Sans les réquisitions écrites du subsütut du commissaire. »

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expliquent, les modifient dans le détail, les éclairent, mais sans pouvoir en détruire le fond. Le mot RECOMMENCER ne pouvait avoir d'autre sens, de sorte que le directeur se trouvait en somme lié par l'information antérieure.

Dans l'instruction à laquelle il procédait lui-même, conformément à cet article 8, se trouve la seconde modification importante introduite par la loi de pluviôse.

Le projet était ainsi conçu : « Art. 9: Les témoins indiqués par le substitut ou la partie plaignante seront appelés sur la citation du directeur du jury et entendus par lui séparément, hors de la présence du prévenu.»

De plus, aux termes de l’article 10, le prévenu devait être interrogé par le directeur du jury avant d’avoir eu communication des charges et dépositions recueillies pendant la première information. On lui en donnait seulement lecture après l'interrogatoire.

Par ces dispositions tout l’ancien système de procédure se trouvait remis en vigueur : € L’instruction secrète de l'Ordonnance de 10 50 réapparaissait ; c'était bouleverser les principes admis depuis 1789 » à la défense desquels l’éloquence de Thouret, de Tronchet, de Beaumetz ou de Duport s'était si souvent consacrée.

La réforme était explicable : l'enthousiasme des premières journées de la Révolution s'était calmé ;

üne réflexion plus froide, plus perspicace et plus pratique, remplaçait l’ardente conviction du début. La Constituante avait sans doute exagéré en s’atlachant presque exclusivement à protéger l'innocence en péril dans une poursuite criminelle. Son désir se comprenait au sortir d’une longue période où lPinnocence en effet avait été sacrifiée presque sans défense à l'oppression du pouvoir central. Les nombreuses injustices du dernier siècle avaient si profondément troublé les esprits qu'il était naturel de diriger avant tout le mouvement de réaction contre elles. Mais aux méfaits de la procédure royale, avaient succédé les atrocités de la procédure révolutionnaire. On vit alors que la meilleure garantie de l'innocence c’est le moyen le plus propre à faire éclater la vérité. D’autre part, à ce moment même, une grande partie de la France était le théâtre des pires brigandages. Des travaux récents ont montré combien de misérables, braconniers, contrebandiers, vagabonds, étaient en lutte contre l’ordre social. Les chauffeurs sévissaient en Vendée, en Bretagne et en Normandie : il s’agissait moins alors de secourir des innocents que de trouver et de punir des coupables: l'intérêt de l’ordre public, compromis par un sentiment général d'insécurité, vint s'opposer à l'intérêt individuel. En attendant la loi du 18 pluviôse an IX (1) instituant

1. L'examen du projet de loi relatif à l'établissement des tribunaux criminels spéciaux commença le 17 nivôse an IX

des tribunaux criminels spéciaux, la loi du 3 pluviôse an IX prit toutes ses précautions pour assurer en première ligne la répression des infractions.

L'article relatif à l’audition des témoins dans l’information était inspiré par ces considérations. On voulait éviter qu'une communication possible de, ceux-ci avec le prévenu püût éluder la vérité. « Si la publicité, disait le rapporteur est désirable en matière criminelle, il y a aussi un secret qui n’est pas moins nécessaire ; la méthode actuelle est plus généreuse sans doute ; mais votre Commission n’a pas pensé qu’elle pût conduire plus sûrement à la manifestation de la vérité... L’innocence ne peut y perdre, et la vérité doit y gagner » (1).

devant le Corps législatif :1l suivit donc de peu l'attentat de la rue Saint-Nicaise (3 nivôse) dirigé contre le premier consul. Quant à la situation de fait qui motivait cette mesure exceptionnelle, on trouvera des renseignements très complets dans Taïine, l'Ancien Régime, p. 498 et et suiv. — F. Rocquain. L'Etat de la France au 1$ brumaire. —Thiers. Histoire du Consulat et de l'Empire, IE, 167 et suiv.— Crétineau-Joly. Histoire militaire de la Vendée (5 vol. in-5°, 1896). — E. Daudet. La Police et les Chouans sous le Consulat et l'Empire (in-8°, 1895), etc.

Voir en appendice, à propos de cette loi du 18 pluviôse an IX, quelques renseignements sur un procès qui contribua à la faire voter, et qui plus tard fournit matière à un roman de Balzac.

1. Exposé des motifs et discours de Thiessé (27 nivôse). Arch. parlement., » série, IF, p. 96. L'orateur continuait : « Les mêmes observations doivent avoir lieu pour l’article 10 qui oblige le prévenu à répondre avant de connaître les charges, mais qui oblige en même temps le: magistrat instructeur non seulement de la lui faire connaître après l'inter-

Descharmes x 19

Ces motifs n’emportèrent point l’assentiment du Tribunat tout entier. Ganilh, qui fut le principal adversaire de la loi, les combattit vigoureusement dans la séance du 2 pluviôse. Il ne se faisait pas illusion sur les conséquences de la réforme proposée : c’est, disait-il, la résurrection de la procédure secrète, de cette procédure odieuse”dont tous les cahiers des baillages demandèrent la suppression, et qui, avant l'institution du jury, nécessita l’adjonction de deux notables dans chaque information. « Il ne peut pas y avoir d’alliance entre les formes oppressives de la monarchie et les formes protectrices de la République. Ces formes se repoussent mutuellement et ne peuvent pas concourir au même but. »

Les prévisions de Ganilh étaient fondées, car l’article 9 avait sa répercussion sur toute l’information préparatoire. Quand le directeur du jury trouvait l'affaire suffisamment instruite, il en ordonnait communication au substitut, et sur les conclusions de celui-ci, selon les cas, remettait le prévenu en liberté, le renvoyait devant le tribunal de simple police ou correctionnel, ou enfin devant le jury d’accusation.

Or, devant ce jury, l’article 21 décidait non seule-

rogatoire, mais encore de recevoir toutes les réponses qu'il voudra faire ensuite sur ces charges. Le premier interrogatoire doit ainsi constater les vérités, le second réparer les surprises. »

ment que la partie plaignante ne serait pas appelée — il en était ainsi déjà sous les régimes antérieurs — mais que les témoins n'y seraient pas entendus : leurs dépositions écrites, ces dépositions recueillies secrètement sans que l'inculpé y ait pris pait, devaient être remises aux jurés avec les interrogatoires et toutes les pièces à l'appui de l’acte d’accusation ; c'est sur cette procédure écrite que devait uniquement porter leur examen et leur délibération.

Cette troisième modification introduite par la loi de pluviôse est plus considérable encore que les précédentes : on devine qu’elle ne tendait à rien moins qu’à la suppression effective de l'institution : on n'y pouvait toucher directement : la constitution de l'an VIII (1) avait consacré une fois de plus l'existence du grand jury. Mais la mesure projetée aboutissait nécessairement à une abrogation pratique, car en écartant l'oralité des dépositions, elle s’attaquait au principe même qui était la raison d’être de cette juridiction.

Les partisans du projet, comme Thiessé, ne se dissimulaient point la gravité de l'innovation. On sent à leurs discours qu’ils n'étaient pas convaincus de trouver l’Assemblée disposée en sa faveur : leurs

arguments sont peu décisifs : dès l'instant disaient-