Caillemer, 3 pluviôse. Arch. parlement., p

d'accusation, de l’autre les réponses et explications écrites du prévenu et les déclarations écrites des témoins, avec les procès-verbaux de l'affaire (1).

On voit à quel point d’exagération les partisans du projet en étaient arrivés pour faire voter l’article 21. Ils n'étaient pas très éloignés de généraliser leur point de vue, en déniant purement et simplement toute utilité à une juridiction (sous quelque forme qu'on la suppose établie), placée entre l’information préparatoire et les juges du fond. Gette opinion excita l’indignation de leurs adversaires.

« Ainsi, disait Ganilh, la déclaration du jury d’accusalion n’est que d'un médiocre intérêt, et ne doit pas être environnée de tous les moyens qui peuvent l’éclairer et en garantir la sagesse ! Quel aveuglement ! Les orateurs ont donc oublié que cette déclaration inculpe un citoyen, le prive de sa liberté et le soumet à l’épreuve si pénible et si dangereuse d’un jugement criminel. » (2).

« Sans doute, ajoutait Boutteville le jury d'accusation n’a à se prononcer que sur des commencements de preuves déterminantes ? Mais, jele demande, pour que ces jurés prononcent qu’une accusation est admise, ne faut-il pas qu'ils aient la conviction certaine que cette admission est juste 2... Là où je ne

1. Exposé des motifs (Arch. parlement., p. 7). 2. Arch. parlement., loc. cit., 139.

= Ad ——

vois plus de jurés écoutant, entendant des témoins el recueillant par leurs propres organes ce que ceux-ci savent et déclarent ; là où je ne vois plus que la main, les yeux et l'exposé d’un magistrat, je ne vois plus que l'ouvrage d’un seul homme, je ne vois plus de jury d’accusation.

«€... Si nous n'avions pas l’article 62 dela Constitution, involontairement je m'écrierais « Ah ! si vous croyez le jury d'accusation, le premier jugement du pays, inutile, supprimez-le ; mais ne placez pas derrière lui le directeur du jury, un mannequin ridicule et nécessairement soumis à une seule impulsion ; ne dépouillez pas des jurés de leur auguste caractère ; ne les ravalez pas à l’humiliation et à la honte de décider non d’après leur conscience mais d’après des impulsions étrangères (1). »

Nous avons cité en entier ces paroles, qui se passent aisément de commentaire et expriment bien la vérité relativement à la modification introduite par l’article 21 du projet.

Les protestations éloquentes des tribuns ne furent pas entendues. En vain Chabot de l'Allier s’efforça de montrer qu'il n’existait point de différence essentielle entre la conviction requise des

jurés du jugement, et la conviction des jurés d’accu-

1. Séance du 3 pluviôse. Archives Parlementaires, loc, cil., 142-143.

sation ; que la société était aussi intéressée que l'individu à éviter les erreurs dans la répression des crimes, et que les deux points de vue exigeaient qu’on entourût le grand jury de tous les moyens possibles de pénétrer la vérité (1). À la suite d'une réplique générale de Thiessé et de Gillet, le Tribunat procéda au scrutin : le projet fut adopté par 63 boules blanches contre 25 noires (3 pluviôse).

Et le 6 pluviôse, devant le Corps législatif, un nouveau vote favorable eut lieu qui transformait le projet en loi, sans discussion et sans changement quant aux trois points modifiant, dans ses principes les plus caractéristiques, la procédure criminelle de la Révolution.

Aussi bien les motifs qui décidèrent l’adoption ne sont pas douteux : l'expérience pratique faite antérieurement avait été malgré tout d’un faible poids dans la réforme : le Conseil d'Etat chargé de préparer le projet n'avait allégué aucune réclamation contre la manière ancienne de procéder devant le jury d’accusation (2). Les raisons fiscales y étaient pour davantage: en effet, éviter au témoin le déplacement nécessaire pour se rendre au chef-lieu d’arrondissement afin de déposer oralement devant le jury,

1. Cf. Le discours de Chabot, Archives Parlementaires, loc. cit., 152-153.

2. Ganilh s'était longuement prévalu de ce silence, dans son discours du 2 pluviôse.

c'était faire réaliser au Trésor une sérieuse économie : le juge de paix ou l'officier de police étant placés plus près d’eux, les frais seraient moindres si l’on se contentait des dépositions écrites recueillies par eux presque sur les lieux. Cela d’autant plus que la création d’un substitut siégeant au chef-lieu aurait pu obliger certains témoins, et en tout cas la partie plaignante ou dénonciatrice, à un premier voyage, qu’il leur aurait fallu peu aprèsrenouveler pour comparaître devant le jury.

On avait donc été tenté, pour remédier à ces inconvénients pécuniers, de substituer la procédure écrite à la procédure orale.

Mais la raison prépondérante de la réforme fut sans doute la volonté secrète du premier Consul. L'institution d’un jury d'accusation ou de jugement, symbolisant la participation du peuple à l'exercice de la justice, était trop libérale pour ne pas contrarier les vues de Bonaparte. Dès l'an IX, le régime souvernemental, comme dit un contemporain (1), « était déjà la monarchie dans les choses, sinon dans les mots ».

A côtéde l’article 62 de la constitution de frimaire an VIII, maintenant les deux jurys, on avait pris soin d'inscrire l’article 92 qui en annulait pratiquement l'effet, en permettant de suspendre par une loi, les