INTRODUCTION

Les nécessités de tout Etat unitaire imposent des limitations à l'autonomie financière conférée aux communes par les lois du 18 juillet 1837 et 5 avril 1884. Il est des dépenses communales en effet qui touchent le fonctionnement régulier des services publics, ou qui sont pour assurer une administration uniforme dans le pays. La commune ne peut se refuser à les faire : ce sont des dépenses obligatoires. À ces obligations qui se traduisent ainsi par une dépense, il faut une sanction. Tout naturellement l'inscription d'office la fournit.

Cette sanction est d’ailleurs la seule possible. Dans notre organisation budgétaire actuelle, en effet, deux conditions sont nécessäires et suffisantes à l'établissement d’une procédure d'inscription d'office, qui précisément se rencontrent dans la matière des finances locales. C’est d’une part un budget autonome, et c'est d'autre part des dépenses obligatoires à porter à ce budget. Ces conditions sont nécessaires : l'inscription d'office ne peut jouer, l’expression même l'indique, qu’à l'égard d’un budget autonome, dans la confection duquel l'autorité supérieure veut intervenir. Si cette autorité intervient, ce ne peut être que pour porter au budget des dépenses obligatoires, sinon l’autonomie financière de la commune ne serait qu’un mot. Ces conditions sont suffisantes : au cas où la commune se