INTRODUCTION

refuse à porter à son budget des dépenses obligatoires, le principe de luniversalité budgétaire ne permet qu'un moyen pour assurer l'engagement de la dépense, son inscription d'office.

Ces deux notions d'autonomie financière et de dépenses obligatoires, qui conditionnent ainsi l'inscription d'office, sont opposées, l’une est dans la donnée de la décentralisation, l’autre dans la donnée de la centralisation administrative. De plus ces deux notions se limitent l’une l’autre. D'une part, la liberté de l'autorité qui dresse le budget disparait dans la mesure où cette autorité est tenue d'inscrire certaines dépenses, et d'autre part le principe de l’autonomie financière s'oppose à ce que l'autorité supérieure inscrive d'office d’autres dépenses que celles déclarées obligatoires. Celle limitation réciproque indique, qu’en matière de finances locales, l'équilibre des forces de centralisation et de décentralisation se réalise autour de la notion de dépense obligatoire, par le moyen de l'inscription d'office. Cette remarque conduit à chercher l’origine de l’inscription d'office, dans le développement historique du conflit des forces centralisatrices et décentralisatrices en matière de finances locales.

Par ailleurs précisément parce que l'inscription d'office est une forme de la réaction réciproque des forces centralisatrices et décentralisatrices, l'agencement de son mécanisme pratique est délicat. Il doit combiner heureusement et respecter tout à la fois, les droits de la personne morale administrative décentralisée et les droits de FEtat. C’est par un ensemble de procédures régulatrices que ce double but est atteint, tout naturellement ces procédures apparaitront à suivre l’action administrative qu’elles disciplinent.

INTRODUCTION à}

D'êlre une position d'équilibre des forces de centralisation et de décentralisation, et de permettre à l’autorité supérieure de réaliser ses droits tout en respectant ceux des collectivités autonomes, l'inscription d'office reçoit un caractère juridique spécial, qu’il n’est pas sans intérêt de préciser et d'éclairer.

Ces considérations justifient la division tripartite de cette brève étude; en trois chapitres seront éludiés successivement :

La notion historique de l'inscription d'office.

Son mécanisme pratique.

Sa nature juridique.