Promulguée à l’Oficiel le 20 avril

inscrits. À l'heure actuelle la question est restée dans le Siatu quo. Le règlement d'administration publique auquel renvoyait l’article 12 de la loi du 19 avril 1906, n’est pas encore paru, le décret du 31 août 1901 (Officiel, 17 septembre 1906) ne réglementant que les primes et les compensations d'armement.

C'est aux Administrateurs de l'inscription maritime qu'appartient en ce moment le droit d'accorder toutes les permissions et toutes les facultés relatives à la composition des équipages.

Cette question de savoir si les inscrits possèdent là un véritable monopole, a donné lieu à de nombreuses controverses. M. Famin, président de la Fédération des Syndicats maritimes français, prétend que le marin n’est pas plus détenteur d’un monopole en exerçant la navigation commerciale, que l’ouvrier d’une profession quelconque ne l’est en exerçant sa profession (Revue de la marine marchande du 5 janvier 1905).

Pour le cabotage français, le monopole est évident puisque toute concurrence étrangère est interdite, mais on ne saurait parler de monopole pour le marin, alors que le premier venu peut se faire inscrire du jour au lendemain et que les étrangers eux-mêmes peuvent naviguer sur les navires français. Il est en effet possible à un armateur de composer son équipage avec des Français n’ayant jamais navigué, étant astreint seulement à avoir pour la conduite du navire et de la machine (s’il y en a) des marins titulaires de certains brevets.

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Il est bien certain que sans aucun doute cette manière de faire ne luiserait pas très profitable; etil atoutavan- tage à embarquer des marins habitués à leur métier.

Il y a donc en réalité bien plus un monopole de fait qu'un monopole de droit.

C’est ce qui a permis à M. Vallaux de dire à ce sujet dans les Questions navales : « Il n’y a dans bien des cas qu'un trompe-l’œil dans l'exercice de ce prétendu monopole où les inscrits ne sont que les prête-noms des armateurs..»

Et M. Camille Pelletan a pu dire dans un discours à la Chambre (1), en parlant de ce monopole : « C’est l'obligation imposée par l’État à tous ceux qui veulent servir dans la marine marchande de payer une dette militaire supérieure à celle des autres citoyens. »

C’est plutôt là une discussion sur le sens même du monopole que sur ie fond de la question. Si le monopole est contesté il existe de fait et il faut reconnaître que le législateur a, dans ces dispositions, toujours cherché à favoriser les nationaux français soit en leur réservant exclusivement certaines navigations soit en garantissant un certain minimum dans la composition des

équipages suivant le cas.