DES INVALIDES DE LA MARINE

Les inscrits ont droit à une pension servie par la Caissedes Invalides lorsqu'ils remplissent certaines conditions.

C’est là incontestablement le plus grand des avantages dont jouit l’inserit, et qui lui donne en quelque sorte une situation privilégiée.

Nous ne faisons que signaler ici cette pension, nous

réservant de l’étudier en détail dans notre chapitre IV.

g). — UNE CERTAINE PROTECTION DE LEURS INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES.

Les marins français jouissent des garanties qui leur ont été octroyées par le Code de commerce, elles intéressent donc les inscrits maritimes en ce qu’elles touchent à la protection de leurs intérêts pécuniaires, c’est pourquoi nous devons les rappeler ici.

L'article 191 du Code de commerce déclare privilégiés les salaires et les loyers des gens de mer, l’article 271 de ce même Code affecte le navire et le fret au paiement de ces loyers qui sont insaisissables.

Le privilège sur le navire se justifie très bien comme Va dit M. Desjardins dans son traité de Droit commercial « par l’intérêt que les gens de l'équipage ont, par leur travail et la fatigue et quelquefois même au péril de leur vie, à préserver leur gage. »

Quant à l’insaisissabilité des salaireselle a été établie par l’ordonnance du 1* novembre 1745, qui fut déclarée d'ordre public par le décret-loi du # mars 1852, et par le décret du 10 juillet 1895.

Le marin peut emprunter sur ses salaires, mais il lui faut l'autorisation de l’administrateur de l’inseription

maritime. Il peut aussi déléguer à sa famille le tiers de

0 = son salaire au moment de la confection du rôle d’armement.

Cette délégation peut être faite d'office surla demande des familles nécessiteuses.

Les salaires sont insaisissables, sauf pour les dettes du marin envers l’État ou comme conséquence d’une mesure disciplinaire en cas de désertion.

En dehors de cette protection pécuniaire, l’autorité maritime intervient au moment de la formation du contrat et pendant son exécution. Cette intervention aun double but: d’abord de protéger les inscrits etleur famille et ensuite de sauvegarder les intérêts de l'État et ceux de la Marine.

L'Administrateur de l’inscription maritime esten quelque sortele notaire devant lequel se passent les contrats d'engagement.

Il explique aux marins, dont le caractère est en général assez insouciant, les obligations auxquelles ils s'engagent et évite qu'ils ne subissent des influences fâcheuses pour leursintérèêts et ceux de leurs familles.

Comme d’autre part l'administration de la marine est chargée de la gestion de la Caisse des Invalides, il est juste qu’elle intervienne pour réclamer ce qui lui est dû tout en assurant la protection de chacun et par cela même celle de tous.

Pendant la durée de l'engagement il peut se produire des différends entre les matelotset l’armateur, c’est alors

à l'administration de l'inscription maritime qu'incombe

Lien

le rôle d’arbitre et de conciliateur mais cependant en cas de litige c’est le tribunal de commerce qui est compétent.

Enfin c’est encore devant le mème fonctionnaire que s'effectue le paiement des salaires du marin. Ces paiements en effet ne sonteffectués qu’à la fin de l’engagement sauf les avances consenties au moment de la conclusion du contratet qui sont alors portées sur le rôle.

Cette protection de leurs intérêts pécuniaires n’est pas un des moindres avantages accordés par le législateur aux inscrits maritimes, c'est peut-être un de ceux dont on n’a le moins parlé et qu’on met le moins souvent en avant, c’est peut-être aussi celui qui est le plus efficace tant pour eux que pour la marine marchande.

Ces faveurs sont faites pour compenser les fatigues, les dangers inhérents à la profession de marin, car le travail à bord est incontestablement plus pénible qu’à terre ; le repos y est rare, en tout cas jamais complet; elles contrebalancent aussi les nombreuses charges auxquelles sont soumis les inscrits.

Obligations auxquelles est soumis l’Inscrit,

Les obligations auxquelles sont astreints les inscrits maritimes sont :

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A. — Servir dans l’armée de mer; B.— Rester en quelque sorte sous l’autorité militaire même en temps de navigation commerciale ;