A. — OBLIGATION DE SERVIR DANS L'ARMÉE DE MER

Les inscrits doivent le service militaire dans l’armée de mer de 18 à 50 ans. Cette époque pendant laquelle ils sont assujettis peut se diviser en trois périodes : la première depuis l’âge de 18 ans jusqu'au moment de l’appel (1). Pendant cette période, les inscrits ne peuvent être appelés au service qu’en cas de guerre, ou en vertu d’un décret.

La deuxième période, dite période obligatoire, est de sept ans, et enfin la troisième, dite de réserve, dure depuis la fin de la période obligatoire jusqu’à l’âge de 50 ans. Pendant cette dernière, les inscrits ne peuvent être lévés qu’en vertu d’un décret du président de la République; mais cependant le ministre peut les rappeler pour des périodes d’exercices.

La levée des inscrits n’a lieu que selon les besoins du service, ils sont astreints à l’âge de 20 ans à se présenter devant le commissaire de l'instruction mari-

time, ils peuvent être encore maintenus dans leur foyer