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bre de cas de sursis d'appel et établit des primes de retour au service. Il fut confirmé par des décrets en 1863 et en 1866. Enfin en 1872 la durée pendant laquelle les inscrits demeurent à la disposition du ministre fut portée de six à sept ans ; mais avec cette restriction que, sur ce laps de temps, deux années doivent être passées en congé ou en réserve. Cette disposition est confirmée dans le décret organique de 1883 (1).

D'autre part MM. Gambetta et Rouvier firent améliorier les pensions de retraites.

Le contingent obtenu avec ce système était d’environ : 180.000 marins; l'inscription maritime fournissant annuellement de 20.000 à 30.000 hommes selon les années (2).

Une commission extraparlementaire, composée de membres du Parlement et de délégués du ministre de la Marine fut nommée pour étudier cette question si importante du recrutement de notre armée navale; et M. Barbey déposa à son tour une proposition de loi le 19 juin 1891.

M. Lockroy déposa lui aussi une proposition de loi le 18 juin de la même année; M. De Kerjégu qui en fut le rapporteur, déposa son rapport fait au nom de la com-

mission chargée d'examiner : 1° le projet de loi; 2° la