Décret du 5 juin

2, Voir annexe II.

MR Ci

proposition de loi de M. Edouard Locroy sur l’inscription maritime le 27 février 1892 (1).

Cette loi ne fut même pas discutée.

M. Félix Faure, ministre de la Marine, déposa sur le bureau de la Chambre, le 5 juin 1894, un nouveau projet de loi qui reproduisait les principales dispositions du précédent. Rien n'était changé, pas mème le rapporteur.

Votée à la Chambre, très rapidement, les 7 mars et 2 juin 1896, la loi fut transmise au Sénat, où M. Taulier fut rapporteur, et y fut votée le 30 novembre; enfin elle fut promulguée le 24 décembre de la mème année.

Cette loi étant en vigueur, et donnant lieu à tant de critiques, mérite, pensons-nous, de retenir notre atten-

tion un peu plus longtemps.

Législation actuelle.

Les textes qui régissent notre inscription maritime sont :

4° La loi du 24 décembre 1896 (qui est la loi fondamentale en la matière) ; % L'ordonnance du 14 juin 1844 (certaines parties) ; 3° Le décret du 15 février 1883 (sous-arrondissements);