MON

rins inscrits antérieurement à la date de leur embarquement sur ces bâtiments, sera considérée comme exercée à titre professionnel, s’ils sont affectés à la conduite», etc.

Une loi du 20 juillet 1897 (1), a d’ailleurs établi une démarcation très nette entre la navigation ayant un caractère professionnel et la navigation de plaisance.

Voilà dans ses grandes lignes quel est le domaine de la loi par rapport aux personnes, il faut voir maintenant par rapport au territoire.

Sont soumis au régime de l'inscription maritime : les rivages de la mer, les étangs salés et les fleuves : et rivières jusqu'à la limite où remonte la marée, ou à défaut de marée, jusqu’au plus haut point où peuvent remonter les bâtiments de mer.

Cette délimitation est donnée dans l’article 4° de la loi de 1896, mais la loi du 20 juillet 1897 en a précisé les détails en évitant que ceux qui ne sont pas astreints

aux charges de l'inscription jouissent de ses avantages (2).

Divisions administratives.

Au point de vue des divisions administratives, la

législation actuelle s’est bornée à conserver avec très

1, Loi modifiant l’article de la loi du 24 décembre 1896.

2.Le permis de navigation institué pour la navigation d’agrément par la loi du 20 juillet 1897, doit aux termes de la loi du 17 août 1905, prendre le nom de « permis de plaisance ».

peu de modifications, les groupements primitifs. En la matière, la loi de 1844 a autant d'importance que la loi de 1896.

Le territoire soumis à l'inscription maritime est divisé en cinq arrondissements (1) ayant respectivement pour chefs-lieux :

CaerBourG, Brest, LortenT, RocaerorT et TouLon.

Chaque arrondissement est subdivisé en sous-arrondissements (ord. 1844, loi de 1896, décret 15 février 1883, décret 8 février 1901).

Ils sont au nombre de douze et ont pour chefs-lieux : Dunkerque, Le Havre, Cherbourg, Brest, Saint-Servan, Lorient, Nantes, Rochefort, Bordeaux, Marseille, Toulon, Ajaccio.

A leur tour les sous-arrondissements sont divisés en quartiers et les quartiers comprennent un certain nom-

bre de syndicats.

1. Le premier arrondissement (chef-lieu Cherbourg), comprend les ports de la Manche depuis la frontière de Belgique jusqu’au Thalweg de l’Ay.

Le second (chef-lieu Brest), englobe les ports de l’Océan, du Thalweg de l’Ay à celui du Belon, et des îles voisines.

Le troisième comprend les ports et les côtes de l'Océan, du Thalweg du Belon à l’étier de Beauvais, les îles avoisinantes et Noirmoutiers (chef-lieu Lorient).

Le quatrième (chef-lieu Rochefort), va de l’étier de Beauvais à la frontière d’Espagne.

Le cinquième (chef-lieu Toulon), comprend les côtes médi-

terranéennes, les îles voisines et La Corse,

DL

L’ordonnance de 1844 avait créé des sous-quartiers; mais cette division a été supprimée par le décret du 15 février 1882.

En 1904 on comptait: 73 quartiers et 255 syndicats. Quant à l’organisation administrative de ces groupements, elle a soulevé il y a à peine quelques mois, des polémiques violentes et de nombreuses discussions parlementaires.

Les successeurs directs des commissaires des classes créés par Colbert, avaient été les officiers du commissariat de la Marine qui joignaient à leur fonction relative au service de l'inscription maritime d’autres fonctions, tant dans les arsenaux qu’à bord des vaisseaux de l’État.

A la tête de chaque arrondissement se trouve un préfet maritime ayant sous ses ordres, dans chaque sousarrondissement des commissaires, et dans chaque quartier des commissaires dits de l'inscription maritime. Un syndic des gens de mer est placé à la tête de chaque syndicat.

Cette organisation a été modifiée, en ce qui touche les commissaires, par deux décrets des 7 et 10 octobre 1902, créant un corps spécial d’administrateurs de l’inscription maritime.

Cette réforme avait en vue de faire participer l’élément civil à l'administration de l’inscription ; elle avait été réclamée comme mesure démocratique par M. Henri Brisson.

OCZ

Ce décret du 7 octobre 1902 a aussi été critiqué au point de vue de sa légalité. Il modifiait en effet certaines attributions des commissaires de la marine, attributions qui leur avaient été octroyées par une loi et il y avait là violation d’un principe de droit public.

Au point de vue pratique, il rapportait comme l’a dit le rapporteur du budget de la marine au Sénat, en 1903, M. Méric, « une nouvelle complexité dans les divers services, complexité qui est surtout un obstacle à leur bon fonctionnement. »

A la date du 3 juillet 1903, le ministre de la Marine a déposé sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi organisant le corps des administrateurs de l'inscription maritime. M. Guieysse en fut le rapporteur.

Enfin, une loi du 18 janvier 1905 (1) à définitivement fixé l’organisation de ce nouveau corps. Il y avait, il faut bien le reconnaître, dans ces discussions tant soit peu de politique. Le ministre de la marine était à cette

époque M. Pelletan.

Comment s’acquiertet se perd la qualité d’inscrit.

Ceux qui désirent s’adonner à la navigation professionnelle doivent se présenter devant l’administrateur

de l'inscription maritime du port d'embarquement,