LEONE AR

pour excès de pouvoir, qui est dans $on fond un moyen de régler un conflit de pouvoirs entre l’Administration et l’administré». Comme, en l’espèce, il s’agit d’une commune dont le maire a été mis en demeure par le préfet de faire cesser, sous huit jours, l’occupation gratuite du presbytère par le desservant, M. Hauriou ajoute: « Dans les affaires de tutelle administrative, il se trouve que l’administré est lui-

-même une administration publique. C’est une auto-

rité de l'Etat qui a excédé ses pouvoirs vis-à-vis d’une autorité communale. « Considérant que la commune « requérante soutient que l’arrêté de mise en demeure « est intervenu en violation des drcits qui appar- « tiennent au Conseil municipal.» Ainsi la mise en demeure adressée à une autorité administrative locale, par cela seul qu’elle décèle la prétention de la part du pouvoir central d'exercer une contrainte sur cette administration locale, viole déjà lés prérogatives de celle-ci et lui fait grief. C’est conforme à la psychologie des personnes puissantes qui sont susceptibles et n’admettent pas les menaces». Mais le savant auteur ne s’en tient point là et prévoit que

la notion de grief ira encore en s’élargissant. « Le

Conseil d'Etat, affirme-t-il, devra aller jusqu’au bout et admettre la recevabilité des pourvois contre les mises en demeure, même quand celles-ci auront été adressées à de simples particuliers: eux aussi doivent. être considérés comme des personnages puissants, dont les prérogatives sont à respecter. Ce sont des citoyens armés de leur liberté et puissants par cette liberté, jaloux de leur indépendance, et la menace

PRE Te contenue dans la mise en demeure leur fait déjà

grief.»

Par analogie, n’est-il pas possible d’admettre que la menace contenue dans des instructions de service fasse grief aux particuliers visés dans ces instructions ? Est-il logique même que le Conseil d'Etat fasse preuve, à l'endroit de l’instruction de service, d’une sévérité dont il s’est départi en bien des cas vis-à-vis d’autres mesures qui n’avaient également, en principe, qu'un caractère purement préparatoire ou comminatoire? Le Conseil d'Etat, depuis la loi du 24 mai 1872, qui a fait de lui un juge public, a sans cesse élargi les: conditions de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Du côté des réclamants 1l a reconnu, à un nombre d’entre eux de plus en plus étendu, un. intérêt légitime à attaquer l’acte. Du côté des actes, il a réduit progressivement le nombre de ceux qui échappent au recours. Il serait assez surprenant que l'instruction de service n’ait pas bénéficié, dans une certaine mesure, de cette évolution jurispradentielle à caractère général. La juridiction du Conseil d'Etat n’est pas enfermée, au point de vue de l’excès de pouvoir, dans des cadres fixes, à l’intérieur desquels elle se transformerait sans pouvoir les déborder. Elle est, au contraire, comme l’a écrit excellemment M. Hauriou, « une juridiction prétorienne, qui a créé le droit en le faisant pénétrer dans des régions nouvelles, à mesure que le Conseil d'Etat lui-même à grandi». (Droit administratif, 10° édit., p. 423.)

rate Effectivement, si l’on dépouille la jurisprudence depuis 1872, on rencontre un certain nombre d’arrêts caractéristiques, d’abord très rares, puis dont le nombre s'accroît considérablement avec les premières années du xx® siècle. Plus ou moins directement, plus ou moins explicitement, le Conseil d’Etat reçoit dans ces arrêts le recours dirigé lui-même de façon plus ou moins franche ou détournée contre l'instruction de service. On se trouve ainsi en présence d’une série d’atténuations apportées peu à peu par le Conseil à la rigueur de sa jurisprudence.