CHAPITRE V

Le principe de séparation des compétences.

Son importance dans notre sujet

Avant d'examiner une à une chacune des atténuations que nous venons de faire prévoir, il convient, pour fixer d’avance leur portée et leur possibilité Juridique, de réserver un principe, qui, en dehors de telle ou telle conception du grief, vient s’opposer à ce que l'instruction de service, si impérative soitelle et décisoire en apparence, puisse prendre figure de véritable décision susceptible d’être annulée pour excès de pouvoir. Ce principe est celui de la séparation des compétences, dont il découle que « le supérieur hiérarchique ne peut se substituer à son subordonné à qui la loi reconnaît un droit de décision propre». (Grélat, Thèse, p. 64.) En d’autres termes, la règle des compétences ne permet pas au supérieur hiérarchique de prendre lui-même une décision réservée à son inférieur. ,

Appliquons ce principe à notre matière. Le supérieur hiérarchique peut prendre une instruction de service en deux hypothèses nettement distinctes: 19 (Quand, n'ayant pas de pouvoirs propres, il tient. cependant à faire préconiser sa manière de voir

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D LE par ses subordonnés auxquels la loi a reconnu des pouvoirs propres»; 20 «Quoi qu'il ait des pouvoirs propres, s’il préfère s’en remettre à ses inférieurs du soin de prendre une décision et s’il se contente de vouloir linspirer». (Grélat, Thèse, p. 527.)

Au second cas où n'intervient, somme toute, qu’une différence de degré dans la force exécutoire entre linstruction qui guide et la décision qui s’y conforme, on conçoit qu'à la rigueur le Conseil d'Etat se départe de sa sévérité et accepte de voir, dans instruction elle-même, une décision, sans attendre acte ultérieur qu’elle doit inspirer. Si le supérieur avait jugé bon de ne pas passer par l’intermédiaire de l’inférieur et de statuer de façon directement opposable au particulier intéressé. il eut été juridiquement libre de le faire. :

Mais il n’en va pas de même au premier cas où le supérieur n’a point de pouvoirs propres de décision sur la matière à laquelle a trait son instruction de service. Reconnaître que cette instruction puisse constituer une décision véritable, ce serait violer de propos délibéré le principe des compétences. Quel que soit, par ailleurs, le désir du Conseil d'Etat de déclarer recevable le pourvoi formé contre l'acte. attaqué, il ne pourrait le faire sans porter une atteinte : grave à des règles destinées à sauvegarder la bonne administration.

Ç #7 + C’est ce qui résulte d’un certain nombre d’arrêts identiques. Aux intéressés, attaquant devant lui