TITRE II

Atténuations apportées par le Conseil d'Etat à la rigueur de sa jurisprudence ancienne. |

Le problème, quels que soient les détours grâce auxquels le Conseil d'Etat le résolve, se pose à peu près toujours de la même façon: une instruction de service lui est déférée qui, «a priori, ne constitue pas une décision et ne peut faire l’objet d’un recours en annulation; comment découvrir, dans les circonstances du pourvoi, à défaut dans l’instruction ellemême, à la faveur de quelque artifice, une décision qui, elle, sera susceptible de recours? Sans doute la décision ainsi découverte ne sera pas toujours une décision exécutoire faisant grief actuel, immédiat et certain. Ce qui importera peu en somme, au moment où le Conseil d'Etat se montre, ainsi que nous l’avons dit, de plus en plus large dans sa conception du grief.

Les détours dont use le Conseil d'Etat peuvent se rattacher à quatre chefs principaux :

19 Notification ou communication de l'instruction de service à l’intéressé; |

Ode

20 Observations du Ministre sur le pourvoi, portant sur le fond; 4

30 Réclamation, recours ou demande que linstruction de service aboutit à rejeter;

49 Distinction entre- l'instruction «elle-même et la décision qu’elle contient. :

Il faut mettre à part un groupe d’arrêts, dans lesquels le problème ne se présente plus comme nous venons de l'indiquer. Le Conseil ne se demande pas si l’instruction de service constitue ou non une décision, il ne se pose même plus la question de la recevabilité du recours, mais il examine de prime abord le pourvoi au fond. Quel est le fondement de ces arrêts, qui datent de ces toutes dernières années? Faut-il en conclure, ainsi que certains l’ont fait, que, depuis cette époque, le Conseil d'Etat reçoit de plano le recours formé contre l’instruction de service, sans distinguer entre les instructions ni entre les requérants? Au cas où nous nous refuserions à donner à ces arrêts une telle portée, comment interpréter, en définitive. la diversité actuelle des solutions Jjurisprudentielles? La réponse à cet trois questions va constituer l’élément essentiel et le couronnement de notre étude de l'instruction de service, considérée comme objet du recours pour excès de pouvoir.

SECTION PREMIÈRE