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façon détournée, atteinte au principe de la séparation des compétences. C’est peut-être parce qu’il s’est aperçu que l’admission implicite de la recevabilité du recours de la commune de Saint-Malo n’était pas très Juridique, qu’en 1911 et en 1912, dans les deux arrêts Commune de Heugas et Bureau de bienfaisance de Versailles, le Conseil d'Etat a tenu à statuer, en termes formels, sur cette recevabilité.

Nous concevons qu’usant du premier détour que nous venons d'étudier, tiré de ce fait de notification ou de communication, le Conseil d'Etat apporte à la rigueur de la jurisprudence ancienne des dérogations de valeur et de portée différentes, suivant qu’il adopte l’un ou l’autre des trois modes que nous avons examinés. Au dernier cas, où l’admission de la recevabilité est implicite, nous avons vu que la dérogation est d'importance, puisque le Conseil se dispense de rechercher une décision vraiment exécutoire et faisant grief, pour se retrancher derrière elle. Dans le cas, au contraire, où il se rallie à l'hypothèse de l’appropriation des instructions par l’inférieur qui les notifie, nous sommes en présence d’une simple extension, uñ peu forcée par suite du désir même. qu'a le Conseil de recevoir le pourvoi, de la jurisprudence ancienne : il y a, prise en application directe de l’instruction de service, une décision exécutoire, émanée de l'inférieur, opposable à l'intéressé et qui, par là même, dans la conception la plus étroite du mot, fait grief. Enfin, lorsque le fait de la notifi-

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cation vient seulement s’ajouter à un autre fait, — rejet de réclamation — qui suffisait à lui seul à faire admettre la recevabilité, la valeur de la dérogation ainsi apportée aux solutions ordinaires dépend, en partie, de cet autre fait. Nous verrons dans le chapitre troisième (p. 89) que, grâce à la combinaison des deux faits, la dérogation est à peu près nulle.