CHAPITRE I

Le Ministre fournit, à l’occasion du pourvoi, des observations qui portent sur le fond

Les différents détours dont use le Conseil d'Etat pour recevoir les recours dirigés contre l'instruction de service, acte qui ne constitue pas décision, sont caractérisés par M. Grélat d’un mot assez hardi. mais qui fait image: « Chasse aux décisions» (Thèse, p. 798). Les cas les plus curieux nous en sont fournis, ajoute dans le même passage M. Grélat, « par les espèces à propos desquelles le Conseil reconnaît le caractère de décision non pas aux instructions, mais aux observations du Ministre» (ibid.). Reprenons ces espèces auxquelles il est fait allusion.

Arrêt Allicane, 13 mars 1903 (Recueil, p. 238): Un militaire qui s’était trouvé mis au courant d’instructions adressées à son chef de corps et déniant tout droit à une pension proportionnelle à des militaires appartenant à ce corps, forme un recours contre ces instructions. Le Ministre présente des observations qui tendent au rejet de la requête : « En la forme, elle est dirigée contre de simples instructions qui ne sont d’ailleurs signées ni par le Ministre, ni par le directeur du contentieux » et, au fond, « les militaires indigènes des troupes coloniales n’ont aucun droit à la pension