‹ L'Instruction de Service et le Recours pour Excès de PouvoirChapitre 23 sur 74 · NE RER · texte numérisé non relu

NE RER

c'était à la commune de les centraliser et de diriger les travaux de reconstruction? Les Ministres des Finances et de l'Intérieur avaient adressé au préfet des lettres concluant en faveur de la commune. La fabrique se pourvoit contre ces lettres. Dans l’inteivalle, les deux Ministres produisent de nouvelles observations, desquelles 1l résulte que, revenant sur l’opinion qu'ils avaient exprimée par les lettres attaquées, ils estiment que les conclusions des requêtes doivent êtie admises. Le Ministre de l'Intérieur dit notamment : « Un nouvel examen de la question ne me permet pas de persister dans cette manière de voir. Je suis porté à penser, à raison des circonstances particulières de l’espèce, que les sommes recueillies au nom de la fabrique lui appartiennent. Dès Lors, la fabrique aurait le droit non seulement de diriger les travaux, mais encore de centraliser dans sa caisse tous les fonds». 11 apparaît immédiatement que de semblables observations portent sur le fond, et que si les lettres attaquées n'étaient pas, en elles-mêmes, susceptibles de recours, en vertu de la présomption qui pèse sur l'instruction de service, par contre la décision nécessaire à l’admission de la recevabilité pouvait facilement se découvrir dans ces observations. D’autant qu’il y avait ici des motifs particuliers de recevoir au moins le pourvoi en la forme: - par équité, parce que tout portait à croire qu’au fond les requérants avaient raison, et, en dehors même de cette considération, parce qu’il pouvait sembler désirable de juger au fond une affaire, au sujet de laquelle s'était produit un revirement ministériel si curieux.

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