PRO
qu’elles aboutissaient, bien qu’adressées à un fonctionnaire inférieur, à rejeter des réclamations formulées devant leur auteur par un administré. C’est une des caractéristiques de la jurisprudence administrative de donner sur le même point et à la même époque des solutions différentes; comme si, avant d’en finir avec une théorie désormais battue en brèche, elle voulait mettre à l’essai la théorie nouvelle et lui faire produire des applications d’espèce, tout en continuant à se réserver. Ce n’est que lorsqu’un arrêt de principe est intervenu que la théorie nouvelle triomphe définitivement et à l'exclusion de la précédente. Encore n'est-il pas rare que cette dernière manifeste, à la faveur de certaines circonstances, des prolongements inattendus, semblables aux pousses folles des plantes qu’on a cessé de cultiver. |
1° Dès 1877, on rencontre dans la jurisprudence un arrêt intéressant notre étudé: une dame Saradin s’était plainte au Ministre de la Guerre du préjudice causé à sa propriété par des projectiles provenant du polygone de Bourges. Le Ministre adresse sa réponse au directeur de l'artillerie du & corps d’armée, en lui ordonnant de la notifier à l’intéressée. Celle-ci attaque la lettre ministérielle devant le Conseil d'Etat. Le Ministre oppose tout naturellement la fin de non-recevoir tirée de ce que sa lettre ne constituait pas une décision: il s’y était, disait-il, borné à déclarer que la réclamation était trop vague pour qu’il y eût lieu de statuer sur ellé. Il eût pu ajouter que sa lettre, adressée à un inférieur et non au récla-
NC
mant, n’était qu’une instruction de service, présumée ne pouvoir constituer décision. Si l’on se souvient, d’autre part, que l’arrêt Vergnon, étudié plus haut, datait du 23 juin 1876, alors que l'arrêt Saradin est du 23 mars 1877, on peut s'attendre, la notification de l’acte ministériel ayant eu lieu dans les deux cas, à ce que le Conseil d'Etat lui-même eût opposé le caractère d'instruction et eût rendu un arrêt motivé à peu près comme l'arrêt Vergnon: « Considérant que le Ministre de la Guerre se borne à donner au directeur de l'Ecole d'artillerie des instructions pour l’examen des réclamations formulées par la dame Saradin».
Or, voici le texte réel de l’arrêt, qui rejette formellement la fin de non-recevoir: « Considérant que la lettre... adressée par le Ministre de la Guerre au directeur de l'Ecole d’artillerie... et notifiée par son ordre à la dame Saradin constitue une décision ayant pour objet de rejeter comme non justifiées les réclamations de la requérante... que celle-ci est dès lors recevable». (23 mars 1877, Recueil, p. 313).
+ 209 Un mois plus tard intervient l’arrêt dame veuve Véron (27 Juillet 1877, Recueil, p. 747), qui concorde au fond avec le précédent, bien qu’il semble en apparence contradictoire. Citons la requête: « Plaise. annuler une décision par laquelle le Ministre des Travaux publics a décidé de poursuivre devant le Conseil de préfecture la démolition d’une construction... et a rejeté la demande que la requérante lui avait adressée... à l’effet d’être autorisée à exécuter des remblais et autres ouvrages le long de la Seine».
