RHONE

annulés. qu’ainsi la requête présentée dans le délai légal contre la décision du 21 mai 1910 est recevable. »

Si l’on note que le Ministre de la Marine se fondait, pour écarter le pourvoi, sur ce que la dépêche, dans sa totalité, n’était qu’une instruction, on se rend parfaitement compte que le Conseil d'Etat a le souci, en rédigeant son arrêt, de lui répondre directement: « Votre dépêche a bien, ainsi que vous le soutenez, le caractère d'instructions pour une part; mais dans la mesure où, par elle, vous avez statué sur une demande antérieure et l’avez rejetée, elle perd ce caractère pour prendre celui de décision». Et l’on rencontre à nouveau la tendance jurispruden- ‘tielle à distinguer des éléments différents non pas seulement dans deux actes présentant tous deux le même aspect extérieur d'instructions (Ch. de fer P.-L.-M.), mais aussi dans le même acte qui est analysé et séparé en deux parties (arrêt Dame Véron, arrêt Heïilmann).

Or, cette observation nous est une transition naturelle pour passer à l’étude d’une autre manière d’être de la jurisprudence de l'instruction de service, étude qui fait l’objet du chapitre suivant.