CHAPITRE II

Les solutions jurisprudentielles, données dans l’arrêt Fabre et dans les arrêts analogues, supposent réunies deux conditions solidaires.

En analysant, au cours de la première section, deux arrêts qui admettaient implicitement le recours duigé contre « une décision contenue dans une cireulare» ou contre « une circulaire constituant décision» (1), nous notions la situation bien définie dans laquelle ces deux solutions jurisprudentielles étaient intervenues. Il ne s’agissait pas, écrivions-nous, d’une instruction de service quelconque attaquée. par un requérant quelconque: un sous-officier de carrière. des professeurs, c’est-à-dire, dans les deux cas, des fonctionnaires, déféraient au Conseil, en s’abritant derrière la qualification de décision, des instructions générales adressées par des ministres à toute une classe de subordonnés. Développons davantage une idée que nous n’avons fait qu’esquisser, en la revoyant à la lumière des arrêts rendus sur requêtes dans lesquelles, plus hardis que précédemment, les inté-

(1) L’arrêt Thibaut, de 1906, et l’arrêt Fedel et autres, de 1910. Voir supra, p. 112 et 113.