CHAPITRE IV

Une question corrélative: l'instruction générale, qui ne crée pas de droits aux administrés, leur imposet-elle des obligations ?

Lorsqu’au vu de la jurisprudence nous constatons, avec M. Hauriou, qu'il «n’est pas admis en principe... que des circulaires ou instructions ministérielles, il résulte des droits pour les administrés», par le mot « droits» nous n’entendons pas des droits subjectifs, inhérents au sujet, à administré, droits dont celui-ci réclamerait le respect et poursuivrait l’accomplissement par la voie du recours pour excès de pouvoir. C’est pourtant en ce sens que l’interprète M. Barthélemy (1), quand il parle des droits aux. formes et aux compétences. Pour nous, ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de l’affirmer en passant, il ne peut être question, en matière de recours pour excès de pouvoir, que de droits objectifs, l’objet étant la bonne administration. Ceci posé, il est naturel et dans la suite des idées de se demander si, ne créant pas de droits, objectifs sans doute, mais ouvrant, à coup sûr, le recours pour excès de pouvoir, l’ins-

(1) Op. cit., thèse 1899, cf. supra, p. 194.

truction générale peut créer des obligations susceptibles de trouver, devant les tribunaux administrafs, leur sanction au même titre que celles qui découlent des règlements en vigueur. À priori, il semble que le Conseil d'Etat ne l’admettra pas non plus.

C'est ainsi que résolvant le problème, soit à l'égard de simples administrés, et c’est ici que la question souffre le moins de difficultés, soit à l’égard d’assemblées délibérantes, et c’est plus délicat, le Conseil d'Etat décide: |

19 Qu’un préfet ne peut, en s’appuyant sur une circulaire, imposer par arrêté à un propriétaire de mines une obligation pécuniaire qui ne découle pas de la loi ou du règlement. (Solleux, 9 mars 1888, SHANS VERTE,

« Aucune disposition de loi ou de règlement ne Pautorisait à imposer par arrêté au sieur Solleux l'obligation de rembourser... »

Or, c'était une circulaire du Ministre de l’Intérieur, en date du 12 déeembre 1881, qui avait invité les préfets à insérer dans leurs arrêtés une clause en ce sens.

20 Qu'un conseil de préfecture ne peut, sur la foi d’une circulaire, refuser à un israélite algérien, naturalisé français, décharge d’une imposition qui frappe les indigènes, mais non les citoyens français. (Kalfallah-Assoun, 28 novembre 1879, S. 1881. 3. 19)

« Aucune disposition législative ou réglementaire n’a étendu ces impôts aux citoyens français.» Or, une circulaire du Gouverneur général de l’Algérie, en date du 3 août 1879, prescrivait de comprendre,