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notes, forme un recours contre la mesure qui le frappe. Mais le Conseil d'Etat estime que s’il appartenait au Ministre de faire, par la circulaire de 1917, une recommandation à ses subordonnés dans le sens indiqué, toutefois « ces instructions n’ont pu légalement avoir pour effet d’ouvrir au intéressés un droit à la communication de leurs dossiers et de rétablir ainsi à leur profit une garantie que le Gouvernement et le législateur avaient expressément suspendue pendant toute la durée de la guerre » (Rohlfs, 10 août 1918, p. 840).

De même, à la question de mise hors cadre d’officiers pour raisons de santé, une circulaire de 1916 donnait une solution bienveillante parfaitement légale en elle-même, mais qui ne pouvait davantage ouvrir aux intéressés un droit, sans faire obstacle à l’application du décret de 1878 (toute une série d’arrêts est dans ce sens. Voir infra, chapitre IV, p. 290).

8) En ce qui concerne le second groupe d’instructions générales, incompatibles en elles-mêmes avec l’esprit de la loi ou du décret, il nous suffira de citer l'arrêt Hanna-Charley (17e espèce, 14 mai 1920, Recueil, p. 473) et l’arrêt Huguen (28 janvier 1921, Recueil, p. 100), le premier au point de vue du décret, le second au point de vue de la loi.

Hanna-Charley, instituteur public à la Guadeloupe, invoque, contre une décision disciplinaire qu’il attaque, le moyen tiré de l'inobservation d’une cireulaire. Le Conseil reprend en propres termes ce moyen et Statue comme suit: « Considérant que le statut disciplinaire applicable aux instituteurs de la Gua-