‹ L'instruction obligatoire au ManitobaChapitre 11 sur 19 · En réponse à la troisième question · texte numérisé non relu

En réponse à la troisième question

Que la décision du comité judiciaire du Conseil privé dans les cas de Barrett versus la ville de Wmnipeg et Logan versus Winnipeg ne peut pas être considérée comme reconnaissance de la légalité ou de l'illégalité de la demande de redressement des griefs dont la minorité catholique romaine se plaint dans les requêtes et mémoires, parce qu'elle est d'opinion que les deux lois de 1890, qui sont l'objet de cette plainte, sont préjudiciables aux droits que les statuts de la province lui consacraient après l'union ?

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