‹ L'instruction publique dans la province de Québec [microforme]Chapitre 8 sur 29 · I. D’administrer les biens meubles et immeu · texte numérisé non relu

I. D’administrer les biens meubles et immeu

(1) Pour être électeur il faut être propriétaire de biens fonds dans la municipalité, et avoir acquitté toutes ses contributions scolaires.

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2. D'’acquérir et de posséder pour le compte de leur corporation, des biens meubles ou immeubles, sommes d'argent ou rentes, et d’en user suivant les fins de leur destination;

3. De choisir et d'acquérir les terrains nécessaires pour les er »lacements de leurs écoles, de bâtir, réparer, entretenir leurs maisons d’école et leurs dépendances, d'acheter ou réparer le mobilier scolaire, de louer temporairement ou accepter gratuitement l'usage de maisons ou autres bâtiments ayant les “onditions requises par les règlements des comités, pour y tenir des écoles;

4. De s’adjoindre, permanemment ou temporairement, des régisseurs pour les aider à administrer, bâtir, réparer, chauffer, nettoyer leurs maisons d'école, et tenir en bon état les biens meubles et immeubles appartenant à leur corporation;

5. De faire assurer, pour au moins la moitié de leur valeur, les bâtiments et les meubles appartenant à leur corporation scolaire;

6. D’engager, pour enseigner dans les écoles sous leur contrôle, des instituteurs et des institutrices ayant les qualités requises par la loi;

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7. De résilier l'engagement des instituteurs et institutrices pour cause d'incapacité, de négligencr à remplir leurs devoirs, d’insubordination, d’inconduite ou d'immoralité, après mûre délibération, à

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une session convoquée à cet effet ;

8. De prendre les mesures nécessaires pour que le cours d’études adopté par les comités catholique ou protestant, selon le cas, soit suivi dans chaque école ;

9. D'exiger que, dans les écoles sous leur contrôle, on ne se serve que de livres autorisés qui doivent être les mêmes pour toutes les écoles de la municipalité. Toutefois, le curé ou le prêtre desservant de l’église catholique romaine, a le droit de faire le choix des livres ayant rapport à la religion et à la morale, pour l'usage des élèves de sa croyance religieuse, et le comité protestant a les mêmes pouvoirs, en ce qui concerne les élèves protestants ;

10. De faire des règlements pour la régie de leurs écoles et de les communiquer, par écrit, aux instituteurs sous leur contrôle ;

11. De fixer l’époque où l'examen public annuel de leurs écoles doit avoir lieu, et d'y assister ;

12. De faire et mettre à exécution des règlements concernant l'hygiène dans les écoles, pourvu

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que ces règlements ne soient pas contraires à ceux du bureau central d'hygiène de la Province:

13. De nommer deux ou un plus grand nombre d'entre eux pour visiter chacune des écoles sous leur contrôle, au moins une fois tous les six mois: ces délégués devant faire rapport à la commission scolaire dont ils font partie sur l’état des maisons d'école, la manière dont les règlements scolaires sont hservés, les progrès des élèves, le caractère et la capacité des instituteurs, et autres choses relatives à la régie des écoles;

14. De suivre, quant aux comptes et registres tenus par leur secrétaire-trésorier, les instructions générales ou particulières qui leur sont données par le Surintendant de l’Instruction publique ;

15. De faire faire, chaque année, avant le quinze juillet, un rapport au Surintendant de l’Instruction publique, d’après la formule qui leur est fournie par celui-ci:

16. De faire inscrire, dans un registre affecté à cet effet, les procès-verbaux de leurs séances qui doivent être signés par leur président et leur secrétaire-trésorier, conformément aux dispositions de la loi;

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